Les juridictions luxembourgeoises ont à connaître, dans le cadre de l'application des peines, de demandes tendant à étendre à une condamnation antérieure un aménagement accordé à une condamnation postérieure, lorsque la loi ne prévoit pas expressément cette faculté. L'arrêt n° 68/24 CAChAP du 16 mai 2024 de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel rappelle que l'article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale ne vise que les aménagements prévus à l'article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 et ne couvre pas, en principe, le sursis intégral à l'interdiction de conduire. La juridiction retient toutefois que la Cour constitutionnelle, dans son arrêt n° 00144 du 15 février 2019, a entendu réparer une omission législative en conférant au conducteur un recours effectif. Elle en déduit qu'elle peut faire bénéficier le condamné, pour sa première condamnation, du sursis à l'exécution de l'interdiction de conduire lorsque la seconde condamnation en est assortie. Le recours est accueilli au regard de la nécessité professionnelle et familiale du permis de conduire et de la faible gravité relative des faits. La décision illustre une technique d'interprétation conforme à la mission réparatrice de la justice constitutionnelle, tout en laissant ouverte la question de l'intervention du législateur. ## I. Faits et procédure Le requérant, PERSONNE1.), a fait l'objet de deux condamnations successives. Par ordonnance pénale du 26 mai 2021 (n° 1553), le Tribunal de police de Luxembourg l'a condamné pour dépassement de vitesse de 50 km/h (74 km/h constatés), l'interdiction de conduire de deux mois étant assortie du sursis. Par ordonnance pénale du 4 mars 2024, il a été condamné pour mise en circulation sur la voie publique d'un véhicule non couvert par une assurance valable, cette seconde condamnation prononçant une interdiction de conduire assortie d'un sursis intégral. Sur le fondement de l'article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale, la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a déclaré le requérant déchu du sursis attaché à la première condamnation et a fixé l'exécution de l'interdiction de conduire du 7 mai au 5 juillet 2024. Le requérant a formé recours le 13 mai 2024 contre cette décision, notifiée le 7 mai 2024, en sollicitant l'octroi du sursis intégral afin de pouvoir conduire pour les nécessités de son emploi d'ouvrier communal et pour les besoins familiaux, son épouse ne disposant pas encore du permis de conduire. Le Ministère public a conclu à la recevabilité du recours et à son bien-fondé. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si la Chambre de l'application des peines pouvait assortir la première condamnation d'un sursis intégral, alors que la seconde condamnation en était assortie et que l'article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale ne vise expressément que les aménagements de l'article 13.1ter de la loi de 1955. La juridiction relève d'abord la recevabilité du recours, formé dans le délai de huit jours ouvrables prévu par l'article 698, paragraphe 3, et motivé conformément à l'article 698, paragraphe 1, du même code. Elle statue en composition de juge unique, conformément à l'article 697, paragraphe 2. Sur le fond, elle constate que la seconde condamnation n'entre pas dans les prévisions littérales de l'article 694, paragraphe 5, puisqu'elle est assortie d'un sursis intégral et non d'un aménagement visé par l'article 13.1ter. Elle se fonde néanmoins sur l'arrêt n° 00144 de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019, dont il résulte que l'omission du législateur doit être réparée par l'octroi d'un recours effectif, permettant à la juridiction de renvoi d'assortir la première condamnation de la même modalité que la seconde, « en attendant l'intervention réparatrice du législateur ». Elle en tire la faculté d'étendre le sursis à l'interdiction de conduire de la première condamnation. Pour exercer cette faculté, elle retient, d'une part, le besoin impératif du permis de conduire tant pour les obligations professionnelles du requérant que pour ses obligations parentales à l'égard de son enfant mineur, étayé par les pièces produites ; d'autre part, le fait que les infractions à la base des condamnations ne présentent pas une gravité telle que la mesure de faveur serait injustifiée. Elle rejoint en conséquence les conclusions du Ministère public et dit que le requérant ne se trouve pas indigne de la faveur sollicitée. Le dispositif déclare le recours recevable et fondé et assortit l'interdiction de conduire de deux mois prononcée par l'ordonnance pénale n°