Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 16 mai 2024 sous le numéro 69/24 chap, présente un intérêt pratique tenant à l'articulation entre la déchéance du sursis en matière de suspension du permis de conduire et les mécanismes d'aménagement de la sanction. Le juge de l'application des peines, statuant en juge unique sur recours contre une décision de la déléguée du Procureur général d'État, fait droit à la demande tendant à assortir d'un sursis intégral une interdiction de conduire de douze mois initialement prononcée par ordonnance pénale du 4 juin 2018, alors que l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale ne vise, en sa lettre, que l'hypothèse où la nouvelle condamnation est assortie d'un aménagement prévu à l'article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955. La Chambre étend ainsi, par voie prétorienne et en s'appuyant sur un arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019, le bénéfice de la faveur à une situation que le législateur n'avait pas expressément prévue. La décision se fonde en outre sur des considérations tenant à la nécessité impérative du permis pour des études et des obligations familiales, et rappelle les limites strictes de la compétence de la Chambre, cantonnée au contrôle des décisions d'exécution prises par le procureur général. ## I. Faits et procédure Une personne, désignée dans l'arrêt sous le nom de PERSONNE1.), a fait l'objet le 31 janvier 2024 d'une condamnation par ordonnance pénale pour dépassement de la vitesse maximale de 50 km/h à l'intérieur d'une agglomération, en ayant circulé à 68 km/h. Cette condamnation entraînait la déchéance d'un sursis de douze mois antérieurement accordé par ordonnance pénale du 4 juin 2018 du Tribunal de police de Luxembourg. Par décision du 28 mars 2024, notifiée le 7 mai 2024, la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a fixé l'exécution de l'interdiction de conduire du 30 avril 2024 au 24 avril 2025. Par déclaration déposée au greffe de la Cour d'appel le 14 mai 2024, la requérante a exercé un recours. Elle sollicitait le sursis intégral à l'exécution de l'interdiction de conduire, afin de pouvoir se déplacer pour ses études supérieures d'éducateur spécialisé en accompagnement socio-éducatif à Namur (Belgique), pour les stages pratiques, pour la recherche d'un emploi partiel et pour les besoins de son fils mineur. Elle demandait également l'autorisation de régler les amendes par paiement échelonné et déclarait avoir pleinement conscience de la gravité des faits, invoquant la clémence de la juridiction. Le Ministère public, par réquisitions écrites, concluait à la recevabilité du recours et estimait que la requérante pouvait bénéficier de la faculté ouverte par l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale, sur le fondement de l'arrêt n° 00144 de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019, et qu'elle n'était pas indigne, au vu des pièces produites, de se voir accorder le sursis intégral. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité.** La Chambre constate que le recours a été introduit par déclaration au greffe, conformément à l'article 698, paragraphe 1, du Code de procédure pénale, dans le délai légal de huit jours ouvrables à compter de la notification, au sens de l'article 698, paragraphe 3, et qu'il comporte la motivation exigée. Il est donc recevable en la forme et quant au délai. La décision est rendue en composition de juge unique, en application de l'article 697, paragraphe 2. **Sur le problème de droit.** Le cœur de la difficulté tient à la portée de l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale, aux termes duquel, en cas de nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction de conduire, et si la nouvelle interdiction qui entraîne la déchéance du sursis est assortie d'un des aménagements prévus à l'article 13.1ter de la loi du 14 février 1955, la chambre de l'application des peines peut, sur requête du condamné, assortir la première condamnation du même aménagement. La Chambre relève qu'en l'espèce, la seconde condamnation n'est pas assortie d'une telle exemption au sens de cette disposition, mais d'un sursis intégral à l'exécution de l'interdiction de conduire. Le texte, pris à la lettre, ne permet donc pas, en principe, de transposer cet aménagement à la première condamnation. **La solution retenue.** La Chambre se fonde sur l'arrêt n° 00144 de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019, qui avait