Le jugement n° 563/2024 du Tribunal de paix de Diekirch, rendu le 16 mai 2024 en matière d'occupation sans droit ni titre, illustre la mise en œuvre de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil, dans son articulation avec le régime particulier de l'hébergement des bénéficiaires de la protection internationale. Le juge de paix retient que la structure d'hébergement réservée au logement provisoire d'étrangers, régie par la loi du 16 décembre 2008 relative à l'accueil et à l'intégration des étrangers, est expressément exclue du champ d'application de la loi de 2006 par son article 1er, paragraphe 3, tiret e). La relation d'occupation ne relève donc pas du bail d'habitation mais d'un engagement unilatéral souscrit auprès de l'Office national de l'accueil. Le défaillant, ayant contracté l'obligation de quitter les lieux au plus tard à une date déterminée, devient occupant sans droit ni titre à l'issue de ce terme. Le tribunal ordonne le déguerpissement avec un délai de quarante jours, condamne au paiement d'arriérés d'indemnités d'occupation fixées sur la base de l'engagement, et refuse l'exécution provisoire faute de réunion des conditions de l'article 115 du Nouveau Code de procédure civile. La décision présente un intérêt pratique tenant à la délimitation des régimes d'occupation et à la force obligatoire des engagements unilatéraux conclus dans le cadre de l'accueil. ## I. Faits et procédure Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 12 février 2024, l'État du Grand-Duché de Luxembourg, poursuites et diligences de l'Office national de l'accueil (ONA), a fait convoquer le défendeur devant le juge de paix siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre. Il demandait à voir constater que celui-ci occupait sans droit ni titre un logement sis à Diekirch, à le voir condamner au déguerpissement et au paiement de 3.600 euros d'indemnités d'occupation, avec exécution provisoire. Après renvoi de l'audience du 22 mars 2024, l'affaire fut utilement retenue le 2 mai 2024. À cette audience, la partie demanderesse réduisit sa prétention à 3.300 euros, pour la période du 1er octobre 2019 au 30 avril 2024. Le tribunal lui en donna acte. Il est constant en cause que le défendeur, bénéficiaire de la protection internationale, avait signé le 17 juillet 2019 un engagement unilatéral par lequel il s'obligeait à quitter le logement temporairement mis à sa disposition au plus tard le 3 juillet 2020 et à verser une indemnité d'occupation mensuelle de 350 euros pour les mois d'octobre à décembre 2019, de 650 euros pour janvier 2020 et pour chaque mois supplémentaire. Relogé le 6 mars 2023 dans une autre structure d'hébergement, il fut mis en demeure par lettre recommandée du 19 juin 2023 de quitter les lieux au plus tard le 19 septembre 2023 et de régler la somme de 3.650 euros. Le défendeur, qui n'a pas contesté les montants réclamés, n'a ni quitté les lieux ni acquitté les indemnités. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était double : déterminer le régime juridique applicable à l'occupation d'une structure d'hébergement destinée aux bénéficiaires de la protection internationale, puis en tirer les conséquences quant au déguerpissement et au paiement des indemnités. Sur le premier point, le tribunal relève que l'article 1er, paragraphe 3, tiret e) de la loi modifiée du 21 septembre 2006 exclut du champ d'application de ce texte les structures d'hébergement réservées au logement provisoire des étrangers visés par la loi du 16 décembre 2008. Le régime protecteur du bail d'habitation ne trouve donc pas à s'appliquer, et la relation entre l'occupant et l'ONA est régie par l'engagement souscrit le 17 juillet 2019. Ce dernier fixait un terme précis à l'occupation. Son échéance étant dépassée, le défendeur est qualifié d'occupant sans droit ni titre. Sur le second point, le tribunal ordonne le déguerpissement du défendeur ainsi que de toute personne occupant les lieux de son chef, dans un délai de quarante jours à compter de la notification, avec faculté pour l'État d'obtenir l'expulsion forcée aux frais du défendeur. Il retient les indemnités d'occupation sur la base de l'engagement et des renseignements fournis à l'audience, l'absence de contestation du défendeur emportant leur admission. Il alloue les intérêts légaux à compter de la demande, soit le 12 février 2024, et met les dépens à la charge du défendeur. Il refuse enfin l