## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-05-16, n° 1630 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 1630/24 L-CIV-255/24 Audience publique extraordinaire du 16 mai 2024 Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit, dans la cause entre la société d’avocats à responsabilité limitée WASSENICH LAW SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite sur la liste V auprès du Barreau de Luxembourg et sous le numéro de registre du commerce et des sociétés de Luxembourg B207545, représentée par son gérant actuellement en fonction, partie demanderesse, comparant par Maître Marie-Pierre BEZZINA, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, et PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2.), partie défenderesse, n’étant ni présente ni représentée à l’audience du 2 mai 2024. Faits Par exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg du 11 mars 2024, la société WASSENICH LAW Sàrl fit donner citation à PERSONNE1.) à comparaître le 2 mai 2024 à 15.00 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en audience publique, en matière civile, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement. À l’appel des causes à l’audience publique du 2 mai 2024, la partie défenderesse ne comparut ni en personne, ni par mandataire. Le mandataire préqualifié de la partie demanderesse fit retenir l’affaire par défaut et fut ensuite entendu en ses moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire du 16 mai 2024, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par exploit d’huissier de justice Laura GEIGER du 11 mars 2024, la société WASSENICH LAW Sàrl a régulièrement fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix, siégeant en matière civile, pour l’entendre condamner au paiement du montant de 6.149 euros du chef d’honoraires d’avocat, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 22 juin 2023, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde et avec majoration du taux d’intérêt de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la signification du jugement à intervenir. La demanderesse sollicite en outre l’exécution provisoire du jugement à intervenir, la condamnation de la défenderesse au paiement d’une indemnité de procédure de 200 euros sur le fondement de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance. A l’appui de sa demande, la demanderesse expose avoir presté des services pour compte de la défenderesse dans le cadre de quatre dossiers, ayant donné lieu à facturation, mais qu’aucun des mémoires d’honoraires n’aurait été payé par la défenderesse, malgré son engagement de procéder au paiement des mémoires d’honoraires par des paiements mensuels de 50 euros. A l’audience publique du 2 mai 2024, PERSONNE1.) n’a pas comparu. Appréciation La non-comparution du défendeur domicilié dans un autre Etat membre oblige le juge, tout à la fois, à vérifier, dans tous les cas, sa compétence, et à assurer que le défendeur a été cité dans des conditions qui lui permettent de se défendre, ce en application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la 2 reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (ciaprès « Règlement (UE) n°1215/2012»). Il y a dès lors lieu d’analyser d’office si la transmission de la citation à l’étranger a été valablement faite et si le délai de comparution a été respecté avant d’examiner la compétence du tribunal en vertu du Règlement (UE) n°1215/2012. 1. Régularité de la citation Il résulte de l’attestation d’accomplissement de la signification ou de la notification des actes (formulaire K), prise en exécution de l’article 11 du règlement n° 2020/1784, émise par Fabrice PETER, huissier de justice à Strasbourg, et datée du 3 avril 2024, que la citation a été délivrée le 2 avril 2024 selon l’article 658 du code de procédure civile français. La signification est dès lors régulière au regard de l’article 11 du Règlement (UE) n° 2020/1784. Au regard des dispositions de l’article 103 du nouveau code de procédure civile, le délai de citation pour les personnes domiciliées ou résidant au Luxembourg est de huit jours augmenté des délais de distance de l’article 167 du nouveau code de procédure civile pour les personnes demeurant hors Grand-Duché. L’article 167 précité précise que le délai est augmenté de quinze jours pour ceux qui demeurent dans un territoire d’un pays membre de l’Union européenne. La partie défenderesse résidant en France, le délai de citation est de vingt-trois (huit + quinze) jours. La citation à comparaître pour l’audience du 2 mai 2024 est dès lors recevable de ce chef. Il y a lieu de statuer par jugement par défaut à l’égard de PERSONNE1.) en application de l’article 79, alinéa 1er du nouveau code de procédure civile. 2. Compétence L'article 28 du Règlement (UE) n°1215/2012 prévoit que lorsque le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat membre est attrait devant une juridiction d'un autre Etat membre et ne comparaît pas, le juge se déclare d'office incompétent, si sa compétence n'est pas fondée aux termes du présent règlement. La partie demanderesse justifie la compétence du tribunal saisi par le fait que les prestations d’avocat ont été effectuées au Grand-Duché de Luxembourg. Il est admis que la détermination de la compétence territoriale internationale pour connaître d'une demande en paiement d'honoraires doit se faire sur base de l'article 3 7, paragraphe premier, sub b) du règlement communautaire numéro 1215/2012 du 12 décembre 2012 qui dispose que, sauf convention contraire, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est, pour la fourniture de services, le lieu de l'Etat membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis. (Cour de Cassation, cassation civile, 15 avril 2010, Pas. T.35, 1/2011, p. 14 et s., par analogie car la nouvelle disposition de l’article 7 reste inchangée par rapport à l’article 5 du règlement CE) no 44/2001 du Conseil du 22.12.2000 abrogée) Le tribunal est compétent pour connaître de la demande dans la mesure où les services de l’avocat ont été rendus au Luxembourg. 3. Au Fond En vertu de l’article 78 du nouveau code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Au vu des principes directeurs qui régissent la charge des preuves, et en application des dispositions des articles 58 du nouveau code de procédure civile et 1315 du code civil, il incombe à la société WASSENICH LAW Sàrl de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions. Aux termes de l’article 38 de la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, « l’avocat arrête ses honoraires et met en charge ses frais professionnels. Dans la fixation des honoraires l’avocat prend en compte les différents éléments du dossier, tels l’importance de l’affaire, le degré de difficulté, le résultat obtenu et la situation de fortune du client. Dans les cas où cette fixation excèderait des normes raisonnables, le Conseil de l’Ordre les réduit, eu égard aux différents éléments du dossier, mentionnés au paragraphe précédent ». Aux termes de l’article 2.4.5.2. du Règlement Intérieur de l’Ordre des Avocats du 12 septembre 2007, l’avocat doit tenir compte de l’importance et du degré de difficulté de l’affaire, du travail fourni par lui-même ou par d’autres avocats de son cabinet, de sa notoriété et de son expérience professionnelle, du résultat obtenu et de la situation de fortune du mandant. En cas de réclamation contre les honoraires demandés par l’avocat, le Conseil de l’Ordre peut être saisi afin de les taxer et de les réduire au cas où ils excéderaient les normes raisonnables. La taxation du Conseil de l’Ordre n’est jamais rien d’autre qu’un avis (F. Entringer: Le recouvrement forcé des honoraires d’avocat, Bulletin du Cercle François Laurent, 1993 no 4, p. 61 et 62). La décision du Conseil de l’Ordre n’est pas exécutoire et ne lie ni le client, ni la juridiction. 4 Le juge saisi par l’avocat en vue d’obtenir un titre exécutoire doit apprécier souverainement la demande en tenant compte notamment de l’importance de l’affaire, du degré de difficulté et du résultat obtenu. Quant à l’appréciation du bien-fondé de la note d’honoraires, le droit de l’avocat à une juste rémunération est conditionné par l’intérêt du travail pour le client. Pour que des honoraires soient dus, il faut qu’ils se rapportent à des prestations d’ordre professionnel utiles au client ou qui eussent pu l’être. Il faut cependant en principe qu’il s’agisse d’une affaire contentieuse ou susceptible de le devenir. Le résultat du service rendu ne dépend pas uniquement de l’action de l’avocat. Il ne peut donc pas constituer le seul critère dans la fixation des honoraires. Ni l’importance du travail de l’avocat ni le temps consacré par lui au traitement d’une affaire ne peuvent pareillement être retenus comme seuls critères d’appréciation. Le service rendu pour le client dépend de l’efficacité de ce travail et de l’importance des intérêts en jeu. L’autorité personnelle de l’avocat doit également entrer en ligne de compte. Enfin, la capacité financière du client doit être prise en considération. L’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (Cour d’appel, 30 janvier 2002, P. 32, 159). En l’occurrence, il résulte des pièces du dossier que les prestations ayant donné lieu aux quatre mémoires d’honoraires restés impayés ont été effectuées par Maître Claude WASSENICH, qui a cédé son fonds de commerce à la société WASSENICH LAW Sàrl, et que la cession de créance a été notifiée à PERSONNE1.) conformément à l’article 1690 du code civil, de sorte que la société WASSENICH LAW Sàrl justifie sa qualité à agir. Il résulte encore d’un courriel de PERSONNE1.) du 31 juillet 2023 qu’elle a demandé à la société WASSENICH LAW Sàrl de lui fournir le relevé d’identité bancaire afin de pouvoir rembourser sa dette par des paiements mensuels de 50 euros à partir du mois de septembre 2023, de sorte qu’il est établi que la créance n’est contestée ni en son principe, ni en son quantum. Il résulte encore des renseignements fournis en cause que malgré l’engagement pris par PERSONNE1.) de procéder à un paiement échelonné de sa dette, elle n’a effectué aucun paiement, de sorte que la demande en paiement est à déclarer fondée et justifiée pour le montant réclamé de 6.149 euros en principal. Conformément à la demande de la société WASSENICH LAW Sàrl et par application de l’article 1153-1 du code civil, il y a lieu de faire courir l’intérêt de retard au taux légal à partir de la mise en demeure du 22 juin 2023 sur le principal, jusqu’à solde. 5 La demanderesse conclut à la majoration du taux d’intérêt de trois points à compter de l’expiration du troisième mois suivant la signification du présent jugement. Au vu de l’article 15 de la loi du 18 avril 2004 modifiée relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, il y a lieu de faire droit à cette demande. La partie demanderesse sollicite une indemnité de procédure de 200 euros. Eu égard à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à l’unique charge de la société WASSENICH LAW Sàrl l’entièreté des frais exposés pour la défense de ses intérêts en justice, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à sa demande en allocation d’une indemnité de procédure. Compte tenu de l’import de l’affaire et des soins requis il y a lieu de lui allouer à ce titre le montant de 200 euros. La demanderesse concl