## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-05-16, n° 1633 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 1633/24 L-CIV-254/24 Audience publique extraordinaire du 16 mai 2024 Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit, dans la cause entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, éatblie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse, comparant par Maître Luca GOMES, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Christian BOCK, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, et PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2.), partie défenderesse, n’étant ni présent ni représenté à l’audience du 2 mai 2024. Faits Par exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 8 mars 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL fit donner citation à PERSONNE1.) à comparaître le 2 mai 2024 à 15.00 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en audience publique, en matière civile, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement. À l’appel des causes à l’audience publique du 2 mai 2024, la partie défenderesse ne comparut ni en personne, ni par mandataire. Le mandataire préqualifié de la partie demanderesse fit retenir l’affaire par défaut et fut ensuite entendu en ses moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire du 16 mai 2024, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par exploit d’huissier de justice du 8 mars 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r. l. (ci-après la société SOCIETE1.)) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de voir condamner la partie citée au paiement du montant de 11.371,17 euros avec les intérêts légaux tels que de droit, à partir du jour de la mise en demeure du 22 janvier 2024, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, et avec majoration du taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la signification du jugement à intervenir. La société SOCIETE1.) demande en tout état de cause la condamnation de la partie citée au paiement du montant 2.000 euros à titre d’indemnité de procédure et du montant de 3.000 euros à titre de dédommagement des frais et honoraires d’avocat exposés, et à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir. A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) expose que la partie citée a signé le 21 juillet 2023 un contrat de location pour la voiture de marque Skoda, modèle Octavia Combi 2.0 VRS et qu’au cours de la location, soit entre le 21 juillet 2023 et le 14 août 2023, la partie citée aurait gravement abîmée le moteur du véhicule, tel que cela résulterait de l’expertise établie par l’expert Palzer du bureau d’expertise Autex, qui aurait évalué le coût de remise en état au montant de 9.043,69 euros hors TVA. Le véhicule aurait finalement été réparé par le garage SOCIETE2.) qui aurait émis un devis au montant de 9.594,37 euros hors TVA, la facture finale s’élevant au montant de 11.129,47 euros TTC. Malgré mise en demeure du 22 janvier 2024, la partie citée refuserait de payer les frais de réparation, de sorte qu’il y aurait lieu à contrainte judiciaire. 2 La partie demanderesse agit principalement sur base de la responsabilité contractuelle, subsidiairement sur base de la responsabilité délictuelle. Elle justifie la compétence du tribunal saisi pour connaître de la demande principalement en vertu de l’article 18 des conditions générales souscrites par la partie citée, qui prévoit une clause attributive de juridiction des tribunaux de Luxembourg, subsidiairement sur base de l’article 7 du règlement UE n° 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale et invoque comme loi applicable au présent litige, la loi luxembourgeoise, conformément à l’article 18 des conditions générales. Motivation La non-comparution du défendeur domicilié dans un autre Etat membre oblige le juge, tout à la fois, à vérifier, dans tous les cas, sa compétence, et à assurer que le défendeur a été cité dans des conditions qui lui permettent de se défendre, ce en application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (ciaprès « Règlement (UE) n°1215/2012»). Il y a dès lors lieu d’analyser d’office si la transmission de la citation à l’étranger a été valablement faite et si le délai de comparution a été respecté avant d’examiner la compétence du tribunal en vertu du Règlement (UE) n°1215/2012. 1. Régularité de la citation PERSONNE1.) résidant en France, il y a lieu de se référer au règlement (UE) n° 2020/1784 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (ci-après « le Règlement (UE) n° 2020/1784 »). L’article 22 paragraphe 1er du Règlement (UE) n° 2020/1784 dispose: « Lorsqu'un acte introductif d'instance ou un acte équivalent a dû être transmis dans un autre État membre aux fins de signification ou de notification dans le cadre du présent règlement, et que le défendeur ne comparaît pas, le juge est tenu de surseoir à statuer aussi longtemps qu'il n'est pas établi que, soit la signification ou la notification de l’acte, soit la remise de l’acte a eu lieu dans un délai suffisant pour permettre au défendeur de se défendre et que : a) l’acte a été signifié ou notifié selon un mode prescrit par la loi de l’État membre requis pour la signification ou la notification d’actes dans le cadre d’actions nationales à des personnes se trouvant sur son territoire ; ou 3 b) l’acte a été effectivement remis au défendeur ou à sa résidence selon un autre mode prévu par le présent règlement. » Il résulte de l’attestation d’accomplissement de la signification ou de la notification des actes (formulaire K), prise en exécution de l’article 11 du règlement n° 2020/1784, émise par Alexandre BAUER, huissier de justice, et datée du 19 mars 2024 que la citation a été délivrée le 18 mars 2024 selon l’article 658 du code de procédure civile français. La signification est dès lors régulière au regard de l’article 11 du Règlement (UE) n° 2020/1784. PERSONNE1.) ne s’est pas présenté, ni fait représenter à l’audience du 2 mai 2024. Au regard des dispositions de l’article 103 du nouveau code de procédure civile, le délai de citation pour les personnes domiciliées ou résidant au Luxembourg est de huit jours augmenté des délais de distance de l’article 167 du nouveau code de procédure civile pour les personnes demeurant hors Grand-Duché. L’article 167 précité précise que le délai est augmenté de quinze jours pour ceux qui demeurent dans un territoire d’un pays membre de l’Union européenne. La partie défenderesse résidant en France, le délai de citation est de vingt-trois (huit + quinze) jours. Aux termes de l’article 13 paragraphe 1er du Règlement (UE) n° 2020/1784, la date de la signification ou de la notification d’un acte effectuée en application de l’article 11 est celle à laquelle l’acte a été signifié ou notifié conformément au droit de l’Etat membre requis. La date à prendre en considération pour la signification ou notification est dès lors la date du 18 mars 2024, de sorte que les délais prévus par le droit interne de l’Etat luxembourgeois (délai de comparution de huit jours augmenté du délai de distance de quinze jours pour la France) ont été respectés. La citation à comparaître pour l’audience du 2 mai 2024 est dès lors recevable de ce chef. Il y a lieu de statuer par jugement par défaut à l’égard de PERSONNE1.) en application de l’article 79 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile. 2. Compétence L'article 28 du Règlement (UE) n°1215/2012 prévoit que lorsque le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat membre est attrait devant une juridiction d'un 4 autre Etat membre et ne comparaît pas, le juge se déclare d'office incompétent, si sa compétence n'est pas fondée aux termes du présent règlement. La partie demanderesse invoque l’article 18 de ses conditions générales. Il se dégage de l’article 4 du Règlement (UE) n° 1215/2012, ainsi que de son quinzième considérant, que la compétence territoriale de principe est celle du domicile du défendeur. Les parties peuvent cependant, conformément aux dispositions de l’article 25 du Règlement, convenir, par une clause attributive de juridiction, que leurs différends seront soumis aux tribunaux d’un autre Etat membre. L’article 25 du prédit règlement prévoit en effet que si les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un Etat membre, ont convenu d'un tribunal ou de tribunaux d'un Etat membre pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, le tribunal ou les tribunaux de cet Etat membre sont compétents. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties. Pour être valable, la clause attributive de juridiction doit, conformément aux dispositions de l’article 25 du règlement répondre à certaines formes précises. Elle doit être conclue : a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite, b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles, ou c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée. Les parties peuvent donc déroger aux règles de compétence ordinaires et désigner la juridiction exclusivement compétente pour connaître des différends pouvant surgir à l'occasion du rapport de droit déterminé qui les lie. En vertu de l’article 25.4 du Règlement, les conventions attributives de juridiction sont sans effet si elles sont contraires aux dispositions notamment de l’article 19 du Règlement (UE) n° 1215/2012 ayant trait aux conventions attributives de juridiction dans un contrat conclu par un consommateur. L’article 19 du Règlement prévoit qu’il ne peut être dérogé aux dispositions spécifiques des contrats conclus avec un consommateur que par des conventions : postérieures à la naissance du différend, qui permettent au consommateur de saisir d’autres tribunaux que ceux indiqués au Règlement, ou 5 - qui, passées entre le consommateur et son cocontractant ayant, au moment de la conclusion du contrat, leur domicile ou leur résidence habituelle dans un même Etat membre, attribuent compétence aux tribunaux de cet Etat membre, sauf si la loi de celui-ci interdit de telles conventions. Le Règlement prévoit dès lors un principe d’interdiction - certes tempéré de trois exceptions - des clauses attributives de juridictions pour les contrats conclus avec des consommateurs. Cependant, encore faut-il que l’un des cocontractants, ait la qualité de consommateur pour que ce principe d’interdiction puisse s’appliquer. Le Règlement donne une définition autonome des personnes qui sont à qualifier de consommateurs. Ainsi, aux termes de l’article 17.1. de ce texte, le consommateur est « une personne ayant agi pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle ». A noter que cette disposition énumère en son alinéa suivant les contrats pour lesquels le consommateur profite des règles de compétence spécifiques ; il s’agit : de la vente à tempérament d’objets mobiliers corporels, du prêt à tempérament ou d’une autre opération de crédit liés au financement d