## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-05-16, n° 1634 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 1634/24 L-CIV-252/24 Audience publique extraordinaire du 16 mai 2024 Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit, dans la cause entre Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à LADRESSE1.), partie demanderesse, comparant par Maître Edouard FILBICHE, avocat, demeurant à Luxembourg, et PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse, étant présent à l’audience du 2 mai 2024. Faits Par exploit de l’huissier de justice suppléant Alex THEISEN de Luxembourg du 12 avril 2024, Maître Cathy ARENDT fit donner citation à PERSONNE1.) à comparaître le 2 mai 2024 à 15.00 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en audience publique, en matière civile, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement. À l’appel des causes à l’audience publique du 2 mai 2024, la partie défenderesse comparut en personne. Les deux parties furent ensuite entendues en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire du 16 mai 2024, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par exploit d’huissier de justice du 12 avril 2024, Maître Cathy ARENDT a régulièrement fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix, siégeant en matière civile, pour l’entendre condamner au paiement du montant de 694,44 euros du chef d’honoraires d’avocat avec les intérêts légaux à partir du 20 mars 2024, date de la facture, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. La demanderesse sollicite en outre la condamnation du défendeur au paiement d’une indemnité de procédure de 500 euros sur le fondement de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance. Moyens des parties A l’appui de sa demande, la demanderesse expose avoir presté des services de conseil et d’assistance juridique pour compte du défendeur dans une affaire de droit de la famille, et avoir accompagné le défendeur à une audience du juge aux affaires familiales. Elle précise avoir facturé une provision de 870 euros à PERSONNE1.) en date du 4 mai 2023 et que la partie défenderesse aurait commencé à régler cette facture mais ne l’aurait pas intégralement payée, malgré rappels des 14 juin 2023, 12 septembre 2023 et 5 décembre 2023, de sorte qu’elle aurait émis en date du 20 mars 2024 la facture finale pour le montant de 694,44 euros, correspondant au solde resté impayé. PERSONNE1.) conteste la demande, motif pris que Maître ARENDT l’aurait accompagné à une seule audience auprès du juge aux affaires familiales au mois de mai 2023 et qu’elle n’aurait par la suite effectué aucune autre prestation, de sorte qu’il aurait dû se défendre tout seul lors de l’audience du mois d’octobre 2023 devant le juge aux affaires familiales. Il conteste pour le surplus la qualité du travail effectué par la partie demanderesse et s’oppose au paiement du montant réclamé. 2 A titre subsidiaire, il demande à pouvoir rembourser la créance réclamée par des paiements mensuels de 100 à 200 euros. Maître ARENDT conteste formellement les reproches lui adressés, précisant qu’elle aurait uniquement facturé les prestations effectivement réalisées pour compte du défendeur, à savoir des prestations pour la période du 25 avril 2023 au 23 mai 2023 pour un montant total de 1.344,44 euros TTC, dont à déduire les deux acomptes payés de 350 euros et de 300 euros en date des 16 juin 2023 et 15 septembre 2023. Ce serait dès lors à tort que PERSONNE1.) lui reprocherait de ne pas l’avoir assisté lors de l’audience du 10 d’octobre 2023 dans le cadre de la continuation des débats fixés par le jugement du 22 mai 2023. Elle s’oppose à un éventuel délai de paiement en faveur du défendeur, les conditions d’application de l’article 1244 du code civil n’étant pas remplies. Appréciation La demande a trait au recouvement de prestations d’avocat constatées au titre d’une note d’honoraires restée partiellement impayée. Au vu des principes directeurs qui régissent la charge des preuves, et en application des dispositions des articles 58 du nouveau code de procédure civile et 1315 du code civil, il incombe à Maître ARENDT de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions. Aux termes de l’article 38 de la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, « l’avocat arrête ses honoraires et met en charge ses frais professionnels. Dans la fixation des honoraires l’avocat prend en compte les différents éléments du dossier, tels l’importance de l’affaire, le degré de difficulté, le résultat obtenu et la situation de fortune du client. Dans les cas où cette fixation excèderait des normes raisonnables, le Conseil de l’Ordre les réduit, eu égard aux différents éléments du dossier, mentionnés au paragraphe précédent ». Aux termes de l’article 2.4.5.2. du Règlement Intérieur de l’Ordre des Avocats du 12 septembre 2007, l’avocat doit tenir compte de l’importance et du degré de difficulté de l’affaire, du travail fourni par lui-même ou par d’autres avocats de son cabinet, de sa notoriété et de son expérience professionnelle, du résultat obtenu et de la situation de fortune du mandant. En cas de réclamation contre les honoraires demandés par l’avocat, le Conseil de l’Ordre peut être saisi afin de les taxer et de les réduire au cas où ils excéderaient les normes raisonnables. 3 La taxation du Conseil de l’Ordre n’est jamais rien d’autre qu’un avis (F. Entringer: Le recouvrement forcé des honoraires d’avocat, Bulletin du Cercle François Laurent, 1993 no 4, p. 61 et 62). La décision du Conseil de l’Ordre n’est pas exécutoire et ne lie ni le client, ni la juridiction. Le juge saisi par l’avocat en vue d’obtenir un titre exécutoire doit apprécier souverainement la demande en tenant compte notamment de l’importance de l’affaire, du degré de difficulté et du résultat obtenu. Quant à l’appréciation du bien-fondé de la note d’honoraires, le droit de l’avocat à une juste rémunération est conditionné par l’intérêt du travail pour le client. Pour que des honoraires soient dus, il faut qu’ils se rapportent à des prestations d’ordre professionnel utiles au client ou qui eussent pu l’être. Il faut cependant en principe qu’il s’agisse d’une affaire contentieuse ou susceptible de le devenir. Le résultat du service rendu ne dépend pas uniquement de l’action de l’avocat. Il ne peut donc pas constituer le seul critère dans la fixation des honoraires. Ni l’importance du travail de l’avocat ni le temps consacré par lui au traitement d’une affaire ne peuvent pareillement être retenus comme seuls critères d’appréciation. Le service rendu pour le client dépend de l’efficacité de ce travail et de l’importance des intérêts en jeu. L’autorité personnelle de l’avocat doit également entrer en ligne de compte. Enfin, la capacité financière du client doit être prise en considération. L’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (Cour d’appel, 30 janvier 2002, P. 32, 159). En l’occurrence, il résulte des pièces du dossier que Maître ARENDT a adressé le 5 mai 2023 une facture de provision à PERSONNE1.) pour le montant de 750 euros hors TVA, soit 870 euros TTC (16%). Suivant courriel du 14 juin 2023, un premier rappel a été adressé à PERSONNE1.). Le 12 septembre 2023, Maître ARENDT adresse un deuxième rappel pour le solde de la provision s’élevant à 520 euros, suite au paiement d’un acompte de 350 euros en date du 13 juin 2023. En date du 5 décembre 2023, un dernier rappel est adressé à PERSONNE1.) concernant le solde désormais impayé de 220 euros, suite au paiement d’un deuxième acompte de 300 euros. Ledit rappel précise qu’à défaut de paiement du solde de la provision avant le 15 décembre 2023, Maître ARENDT clôturera le dossier de PERSONNE1.) et procédera au recouvrement judiciaire de ses honoraires. Le 20 mars 2024, Maître ARENDT adresse à PERSONNE1.) le mémoire de frais et honoraires pour la période du 1er avril 2023 au 20 mars 2024, portant sur un montant total de 1.344,44 euros TTC, dont un solde à payer de 694,44 euros, compte tenu de la déduction des deux acomptes de 350 euros et de 300 euros. 4 Il résulte du détail de la note d’honoraires actuellement litigieuse que les prestations facturées concernent la période du 25 avril 2023 au 23 mai 2023, à savoir la réunion avec le client, le traitement du dossier avec un courrier au juge aux affaires familiales, l’examen des pièces adverses, la préparation et l’assistance à une audience du juge aux affaires familiales du 5 mai 2023 avec plaidoiries, la préparation des pièces en vue de l’audience auprès du juge aux affaires familiales et finalement l’analyse du jugement du 22 mai 2023 et son envoi au client. Le total de ces prestations s’élève à 3 heures et 30 minutes, ce qui ne parait pas excessif compte tenu à l’enjeu d’une affaire devant le juge aux affaires familiales. Le taux horaire appliqué, en l’occurrence 300 euros, ne paraît pas non plus exagéré compte tenu de l’enjeu de l’affaire et de l’autorité et de l’expérience de Maître ARENDT. Concernant le reproche adressé à Maître ARENDT qu’elle aurait effectué des prestations qu’elle n’aurait pas exécutées, en ce que PERSONNE1.) aurait dû se présenter seul devant le juge aux affaires familiales lors de l’audience de continuation des débats du 10 octobre 2023 fixée suivant jugement du 22 mai 2023, il résulte des pièces du dossier que Maître ARENDT n’a pas facturé une prestation postérieure à celle du 23 mai 2023, date à laquelle elle a transmis une copie du jugement du 22 mai 2023 à PERSONNE1.). La contestation de PERSONNE1.) est dès lors à rejeter comme étant non fondée. Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande en paiement pour le montant de 694,44 euros, correspondant au solde des prestations effectuées et facturées par Maître ARENDT et restées impayées à ce jour. Par application de l’article 1153-1 du code civil, il y a lieu de faire courir les intérêts de retard au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde. Concernant la demande de PERSONNE1.) tendant à se voir accorder des délais de paiement, l’article 1244, alinéa 2 du code civil permet au juge, en considération de la position du débiteur et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, d’accorder des délais modérés pour le paiement et sursoir à l’exécution des poursuites. Il se dégage de la lecture de cet article que les délais de paiement sont des moyens exceptionnels et facultatifs que la loi permet d’octroyer pour venir en aide à un débiteur malheureux en reportant ou échelonnant le paiement de la dette. Ces moyens doivent donc être utilisés avec modération, le principe étant que le débiteur doit exécuter l’obligation immédiatement, sauf le cas où un terme est fixé par la loi ou la convention entre parties (Cour d’appel 25 octobre 2006, n° 31036 du rôle). 5 Il est de principe que le délai de grâce prévu à l’article 1244 du code civil n’est à accorder que s’il apparaît comme vraisemblable qu’à l’expiration du terme de grâce sollicité, le débiteur pourra s’acquitter intégralement de sa dette, ce qui présuppose qu’il soumette à la juridiction saisie une projection approximative de l’évolution future de sa situation financière et en fonction de cette projection indique la durée requise du terme de grâce sollicité (Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg 13 février 2004 numéro de jugement 11/2004 ; 2 mars 2010 numéro de jugement 33/2010 ; 4 mars 2011, numéro 134954 du rôle). Les juges du fond ont ainsi un pouvoir souverain d’appréciation pour décider si le débiteur peut ou non bénéficier de mesures de grâce. Cette solution est fermement admise depuis longtemps par la jurisprudence. Il s’ensuit qu’ils ont un pouvoir discrétionnaire pour accorde