## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-05-16, n° 1638 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 1638/24 Dossiers nos. L-CIVIL-693/23 et L-CIVIL-37/24 AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 MAI 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE SOCIETE1.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse, comparant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ET 1.SOCIETE2.) SARL, société à responsabilité limitée, ayant été établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE2.), ayant actuellement comme adresse L-ADRESSE3.), 2.SOCIETE3.) SARL, société à responsabilité limitée, ayant été établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE2.), ayant actuellement comme adresse L-ADRESSE3.), 3.PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE3.), parties défenderesses, dûment représentées par PERSONNE1.), 4.PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE4.), partie défenderesse, comparant Maître Nadine CAMBONIE, avocate à la Cour, demeurant à Luxembourg. ________________________________________________________ FAITS Par exploit du 17 novembre 2023 de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de Véronique REYTER de Luxembourg, la société SOCIETE1.) SARL a fait donner citation à la société SOCIETE2.) SARL, à la société SOCIETE3.) SARL, à PERSONNE1.), recitées suivant exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER du 28 décembre 2023, et à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le jeudi, 14 décembre 2023 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Après deux remises, l’affaire fut retenue à l’audience publique du 20 mars 2024, lors de laquelle Maître Barbara TURAN, en remplacement de Maître Michel SCHWARTZ, se présentant pour la partie demanderesse, PERSONNE1.), la société SOCIETE2.) SARL, la société SOCIETE3.) SARL, représentées par PERSONNE1.), et Maître Nadine CAMBONIE, comparant pour PERSONNE2.), furent entendues en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis, LE JUGEMENT QUI SUIT A. La procédure et les prétentions des parties : Par exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER, du 17 novembre 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après désignée : la société SOCIETE2.)), à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL (ci-après désignée : la société SOCIETE3.)), à PERSONNE2.) et à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour : concernant le contrat no NUMERO1.) - voir constater la résiliation, sinon la résolution du contrat de location no NUMERO1.) à la date du 20 mars 2023, sinon voir prononcer la résiliation, sinon la résolution de ce contrat ; - voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part la société SOCIETE2.), PERSONNE2.) et la société SOCIETE3.) à payer à la société SOCIETE1.) 2   la somme de 4.407,76 euros, avec les intérêts légaux majorés de 5 points courant à partir de la date d’échéance des loyers impayés, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ; la somme de 2.492,82 euros à titre d’indemnité de résiliation, avec les intérêts au taux légal courant à partir du 20 mars 2023, date de résiliation du contrat de location, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ; - voir condamner la société SOCIETE2.) à la restitution du matériel loué dans un délai d’un mois courant à partir de la date de signification du jugement à intervenir, sous peine d’une astreinte de 150 euros par jour de retard, laquelle astreinte devra être plafonnée à la somme de 1.000 euros ; concernant le contrat no NUMERO2.) - voir constater la résiliation, sinon la résolution de ce contrat à la date du 20 mars 2023, sinon voir prononcer la résiliation, sinon la résolution judiciaire de ce contrat de location ; - voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part la société SOCIETE3.), la société SOCIETE2.) et PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) les sommes suivantes :   la somme de 3.267,60 euros, avec les intérêts au taux légal, majorés de 5 points, courant à partir de la date d’échéance des loyers impayés, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ; la somme de 1.540 euros à titre d’indemnité de résiliation, avec les intérêts au taux légal courant à partir du 20 mars 2023, date de résiliation du contrat de location, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ; - voir condamner la société SOCIETE3.) à la restitution du matériel loué dans un délai d’un mois courant à partir de la date de signification du jugement à intervenir, sous peine d’une astreinte de 150 euros par jour de retard, laquelle astreinte devra être plafonnée à la somme de 1.000 euros ; en tout état de cause, - voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part la société SOCIETE3.), la société SOCIETE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à la société SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 550 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; - voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ; 3 - voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part la société SOCIETE3.), la société SOCIETE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 693/23. Par exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER du 28 décembre 2023, la société SOCIETE1.) a fait reciter la société SOCIETE2.), la société SOCIETE3.) et PERSONNE1.). A l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE1.) a réduit sa demande en paiement des loyers impayés à 2.640,09 euros pour le contrat NUMERO3.) et à 1.957,20 euros pour le contrat NUMERO4.). PERSONNE2.) a sollicité l’octroi d’une indemnité de procédure de 1.500 euros. B. L’argumentaire des parties : Au soutien de sa requête et concernant le contrat n°NUMERO3.), la société SOCIETE1.) fait valoir qu’elle a acquis du matériel de cuisine, qui a ensuite été mis à disposition de la société SOCIETE2.) dans le cadre d’un contrat de location à longue durée, conclu pour une durée de 60 mois, moyennant paiement d’un loyer trimestriel de 1.325,73 euros TTC, soit un loyer mensuel de 441,91 euros TTC, hors frais et accessoires. Au moment de la signature du contrat de location, les parts de la société SOCIETE2.) auraient été réparties entre les deux associées de la façon suivante, à savoir 60 parts sociales détenues par PERSONNE2.), qui aurait souscrit un cautionnement commercial solidaire et indivisible pour garantir le remboursement des sommes dont la société SOCIETE2.) pourrait être tenue envers la société SOCIETE1.), et 40 parts sociales détenues par PERSONNE1.). Le matériel loué aurait été livré sans qu’aucune réserve n’ait été formulée à sa réception. La société SOCIETE2.) n’aurait cependant pas réglé le loyer, de sorte que la société SOCIETE1.) aurait été contrainte de résilier de manière anticipée le contrat de location par lettre recommandée du 20 mars 2023. En cours d’exécution du contrat, la société SOCIETE2.) aurait demandé à la société SOCIETE1.) de transférer le contrat entre les mains de la société SOCIETE3.), de sorte qu’un contrat de transfert aurait été signé aux termes duquel il aurait été stipulé que le locataire reste garant solidaire de la bonne exécution par le repreneur des obligations issues du contrat de location, notamment du règlement des loyers et frais d’assurance du matériel. La société SOCIETE1.) sollicite la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon de chacune pour sa part de la société SOCIETE2.), de PERSONNE2.) et de la société SOCIETE3.) au paiement des loyers mensuels redus pour la période allant de juin 2022 à mars 2023, soit 10 mensualités. Au jour de la résiliation du contrat, la société SOCIETE2.) aurait été redevable envers la partie demanderesse de la somme totale de 4.407,76 euros au titre de loyers impayés, avec les intérêts au taux légal applicables majorés de 5 points courant à partir de la date d’échéance des loyers impayés, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. Comme la société SOCIETE2.) n’aurait pas respecté les obligations issues du 4 contrat, la société SOCIETE1.) demande au tribunal de constater la résiliation du contrat avec effet au 20 mars 2023, sinon de prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de la société SOCIETE2.) conformément à l’article 10.2 des conditions générales. Par ailleurs en application de l’article 11.1 des conditions générales, sinon de l’article 1184 du Code civil, la société SOCIETE1.) serait fondée à réclamer le paiement des loyers à échoir à compter de la date de résiliation du contrat de location jusqu’à l’échéance du contrat. En vertu de l’article 4.1 des conditions générales et compte tenu du fait que le matériel aurait été livré le 3 mai 2018, le contrat aurait donc pris cours à partir du premier mois civil qui suivait cette livraison, soit le 1er juin 2018. Comme le contrat aurait dû avoir une durée totale de 60 mois, la fin du contrat aurait dû intervenir le 1er septembre 2023. L’indemnité à payer serait donc égale à 2.492,82 euros [(6 x 377,70) + 10 % de cette somme], avec les intérêts au taux légal courant à partir du 20 mars 2023, date de résiliation du contrat de location, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. La lettre de résiliation valant également mise en demeure de restituer le matériel loué en les locaux de la société SOCIETE1.), la société SOCIETE2.) devrait être condamnée à lui restituer le matériel loué à son adresse et à ses frais dans un délai d’un mois courant à partir de la date de signification du jugement à intervenir sous peine d’une astreinte de 150 euros par jour de retard, laquelle astreinte devra être plafonnée à la somme de 1.000 euros en application de l’article 11.2 des conditions générales. Concernant le contrat no NUMERO4.), la société SOCIETE1.) fait valoir qu’elle a acquis du matériel de cuisine, qui a ensuite été mis à disposition de la société SOCIETE3.) dans le cadre d’un contrat de location à longue durée, conclu pour une durée de 60 mois, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 327,60 euros TTC, hors frais et accessoires. Au moment de la signature du contrat de location, PERSONNE3.), gérante unique et détenant 24 parts de la société SOCIETE3.), aurait souscrit un cautionnement commercial solidaire et indivisible pour garantir le remboursement des sommes dont la société SOCIETE3.) pourrait être tenue envers la société SOCIETE1.). Le matériel loué aurait été livré sans qu’aucune réserve n’ait été formulée à sa réception. La société SOCIETE3.) n’aurait cependant pas réglé le loyer, de sorte que la société SOCIETE1.) aurait été contrainte de résilier de manière anticipée le contrat de location par lettre recommandée du 20 mars 2023. En cours d’exécution du contrat, la société SOCIETE3.) aurait demandé à la société SOCIETE1.) de transférer le contrat entre les mains de la société SOCIETE2.), de sorte qu’un contrat de transfert aurait été signé en date du 22 novembre 2019, puis il y aurait eu un re-transfert à la société SOCIETE3.) en date du 1er mars 2021. Aux termes des contrats de transfert et de re-transfert, il aurait été stipulé que le locataire reste garant solidaire de la bonne exécution par le repreneur des obligations issues du contrat de location, notamment du règlement des loyers et frais d’assurance du matériel. La société SOCIETE1.) sollicite la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon de chacune pour sa part de la société SOCIETE2.), de PERSO