## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-05-16, n° 1645 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction N°NUMERO1.) L-CIV-215/24 du 16.05.2024 Audience publique du seize mai deux mille vingt-quatre ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause entre la société coopérative SOCIETE1.) SC, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, partie demanderesse, comparant à l’audience par Maître Laura MALKI, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Pierre HURT, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, et la société en commandite par actions, société d’investissement à capital variable, fonds d’investissement spécialisé SOCIETE2.) SCA SICAV-FIS, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par son associégérant-commandité actuellement en fonctions, partie défenderesse, ne comparant ni en personne, ni par mandataire. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Faits Par exploit du 12 mars 2024 de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg, la société coopérative SOCIETE1.) SC (ci-après la société coopérative SOCIETE1.)) a fait donner citation à la société en commandite par actions, société d’investissement à capital variable, fonds d’investissement spécialisé SOCIETE2.) SCA SICAV-FIS (ciaprès la société en commandite par actions SOCIETE2.) SCA SICAV-FIS) de comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg à l’audience publique du jeudi, 18 avril 2024 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation pré mentionnée et annexée à la minute du présent jugement. A cette audience, l’affaire fut utilement retenue, lors de laquelle Maître Laura MALKI, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Pierre HURT, avocat à la Cour, se présentant pour la société coopérative SOCIETE1.), fut entendue en ses moyens et conclusions, tandis que la société en commandite par actions SOCIETE2.) SCA SICAV-FIS fit défaut. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Exposé du litige En vertu d’une autorisation présidentielle du juge de paix Anne-Marie WOLFF du tribunal de paix de Luxembourg du 23 février 2024 et par exploit d’huissier de justice du 7 mars 2024, la société coopérative SOCIETE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de : 1. la société anonyme SOCIETE3.) SA, 2. la société anonyme SOCIETE4.) SA, 3. la société anonyme SOCIETE5.) SA, 4. la société anonyme SOCIETE6.) SA-SPF, 5. la société anonyme SOCIETE7.) SA, 6. la société anonyme SOCIETE8.) SA, 7. la société anonyme SOCIETE9.) SA, 8. la société anonyme SOCIETE10.) SA, 9. la société anonyme SOCIETE11.) (SOCIETE12.)) SA, 10. la société coopérative SOCIETE13.), 11. la société anonyme SOCIETE14.) (SOCIETE12.)) SA, et 12. la société anonyme SOCIETE15.) SA, au préjudice de la société en commandite par actions SOCIETE2.) SCA SICAV-FIS pour avoir sûreté, conservation et parvenir au paiement de la somme de 12.768,45 euros, avec les intérêts de retard au taux légal à échoir à partir du 1er février 2024, dont la somme de 12.006.- euros au principal. Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la société en commandite par actions SOCIETE2.) SCA SICAV-FIS par exploit d’huissier de justice du 12 mars 2024, ce même exploit contenant citation en validité de la saisie-arrêt et demande en condamnation de la société en commandite par actions SOCIETE2.) SCA SICAV-FIS, sur base du principe de la facture acceptée, au paiement de la facture n° NUMERO4.) du 21 juin 2023 d’un montant de 12.006.- euros au principal et aux intérêts de retard au taux légal arrêtés au 31 janvier 2024 et s’élevant à 762,45 euros, sous réserve de tous autres droits, dus, actions et notamment des intérêts échus ou à échoir et d’une indemnité de procédure de 1.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La société coopérative SOCIETE1.) demande de voir condamner la partie citée aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de l’avocat concluant qui les demande, affirmant en avoir fait l’avance. La contre-dénonciation a été signifiée aux parties tierces-saisies préqualifiées par exploit d’huissier du 19 mars 2024. Bien que régulièrement citée, la société en commandite par actions SOCIETE2.) SCA SICAV-FIS n’a comparu ni en personne ni par mandataire à l’audience publique du 18 avril 2024. Dans la mesure où l’envoi recommandé n’a pas été remis ni à son représentant légal, ni à un fondé de pouvoir de celui-ci, ni encore à une personne 2 habilitée à cet effet, il y a lieu de statuer par défaut à son égard, conformément à l’article 79 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile. Appréciation  Régularité de la procédure de saisie-arrêt L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité ». L’exploit de dénonciation de la saisie-arrêt avec citation en validité doit indiquer en vertu de quel titre la saisie est pratiquée, à quelle date et pour quelle somme, sans devoir contenir la copie du titre en question (cf. TAL, 13 juillet 1988, n°43/1988). L’exploit de dénonciation du 12 mars 2024 a été signifié dans le délai de huit jours à partir de la saisie-arrêt du 7 mars 2024 et il indique le titre en vertu duquel la saisiearrêt est pratiquée, à savoir l’autorisation présidentielle d’Anne-Marie WOLFF, juge de paix à Luxembourg, la date et la somme pour laquelle elle est pratiquée. En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite ». L’exploit de contre-dénonciation a été signifié aux parties tierces-saisies par exploit d’huissier de justice du 19 mars 2024. Il s’ensuit que les actes, valables en la forme et régulièrement signifiés, ont été faits dans les délais prévus par les articles précités du Nouveau Code de procédure civile. La demande de la société coopérative SOCIETE1.), ayant été introduite dans les délai et forme de la loi, est à dire recevable en la forme.  Demande en condamnation au paiement de la facture Aux termes de l’article 693 du Nouveau Code de procédure civile, « tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter entre les mains d’un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur, ou s’opposer à leur remise ». Dans l’hypothèse où le créancier saisissant dispose d’un titre exécutoire, le rôle du tribunal statuant sur la seule validité de la saisie-arrêt consiste à vérifier la régularité de la procédure et à constater l’existence et l’efficacité du titre (cf. PERSONNE1.), La saisie-arrêt de droit commun, Pas. 29, p.56 et ss.). Pour le cas où la partie saisissante ne dispose pas encore de titre exécutoire, la demande en validation d’une saisie implique, implicitement mais nécessairement, une demande tendant à la condamnation de la partie saisie à payer à la partie saisissante la créance se trouvant à la base de la saisie litigieuse. En l’espèce, la société coopérative SOCIETE1.) sollicite dans son acte de dénonciation la condamnation et la validation de la saisie-arrêt pratiquée. Au stade de la phase conservatoire et afin d’obtenir l’autorisation de saisir-arrêter, il suffit que le créancier saisissant puisse justifier d’une créance certaine, c’est-à-dire 3 d’une créance non contestée ou non légitimement contestable. A ce stade, le créancier saisissant n’a pas besoin de produire un titre pleinement exécutoire. En revanche, au stade de la validation de la saisie-arrêt, il appartient au juge de s’assurer de l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible au profit du saisissant. Il convient alors de distinguer deux hypothèses : - soit le créancier saisissant est en mesure de présenter devant le juge de la saisie un titre pleinement exécutoire constatant sa créance, auquel cas le pouvoir dévolu au juge pour décider ou non de valider la saisie-arrêt est celui du contrôle du caractère exécutoire du titre qui lui est présenté ; - soit le créancier saisissant n’est pas en mesure de présenter un tel titre, auquel cas le juge de la saisie, s’il est simultanément compétent pour connaître du fond du litige, comme en l’espèce, pourra par le même jugement constater l’existence de la créance en toisant toutes les difficultés et en lui conférant ainsi les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité requis pour pouvoir faire l’objet d’une exécution forcée, prononcer une condamnation à cet égard et valider la saisiearrêt au regard du constat de l’existence de cette créance judiciairement déclarée. La société coopérative SOCIETE1.) réclame la condamnation de la société en commandite par actions SOCIETE2.) SCA SICAV-FIS et a partant fait pratiquer saisiearrêt sans disposer de titre exécutoire. Il appartient dès lors au juge d’apprécier le bien-fondé de la créance de la société coopérative SOCIETE1.) et de prononcer à cet égard, la validation ou la mainlevée de la saisie litigieuse. Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre d’exception (cf. R. Mougenot, Droit des obligations, La preuve, éd. Larcier, 4e éd. 2012, p. 108) En application de l’article 1315 du Code civil, il appartient donc à la société coopérative SOCIETE1.) d’établir la créance de 12.768,45 euros qu’elle invoque contre la société en commandite par actions SOCIETE2.) SCA SICAV-FIS. Il résulte des pièces versées que par lettre d’engagement du 6 février 2018, la société en commandite par actions SOCIETE2.) SCA SICAV-FIS a chargé la société coopérative SOCIETE1.) de l’assister sur une mission dénommée « Offre Commodo / Incommodo pour le projet Connection ». 4 La clause 5 de la lettre d’engagement stipule que « (…) L’échéance de nos notes d’honoraires est de 30 jours. (…). » D’après la clause 3.3 des conditions générales annexées à la lettre d’engagement et dûment acceptées, « (…) toutes les notes d’honoraires sont payables à réception et seront soumises à un intérêt calculé sur base du taux d’intérêt légal pour tout défaut de paiement dans les quinze jours à compter de la date de la facture, sans qu’il y ait besoin d’une mise en demeure. » Le 21 juin 2023, la société coopérative SOCIETE1.) a édité la facture n° NUMERO4.) d’un montant de 12.006.- euros TTC, facture stipulant qu’elle est payable dès réception. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 2 octobre 2023, la société coopérative SOCIETE1.) a mis la partie actuellement citée en demeure de payer, entr