## Synthèse doctrinale Par un jugement du 16 mai 2024, le Tribunal du travail de Luxembourg (Justice de paix) se prononce sur les conséquences d'un licenciement avec effet immédiat fondé sur deux griefs distincts, dont l'un a fait l'objet d'une procédure pénale ayant abouti à un non-lieu. La décision réaffirme que l'ordonnance de non-lieu n'a pas, en elle-même, autorité de chose jugée devant le juge du travail sur l'existence d'une faute civile : celle-ci s'apprécie souverainement au regard de la gravité des faits. Le juge écarte le premier grief, relatif à la falsification d'instructions de transfert, faute de preuve nouvelle après le non-lieu et au regard de l'autorité du pénal, mais retient la réalité du second, consistant en l'envoi de quarante-deux courriers recommandés privés aux frais de l'employeur. Il juge toutefois que ce fait, compte tenu d'une pratique tolérée au sein du service et de l'absence d'avertissement préalable, n'atteint pas le seuil de gravité rendant immédiatement et définitivement impossible le maintien du contrat. Le licenciement est déclaré abusif. Le jugement illustre ainsi l'articulation délicate entre autorité de la chose jugée au pénal et appréciation autonome de la faute grave en droit du travail. ## I. Faits et procédure Le salarié, engagé le 1er décembre 2000 par une société anonyme bancaire luxembourgeoise, affecté au département « logistique » puis au service des Moyens Généraux, a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire le 31 août 2012, suivie d'un licenciement avec effet immédiat pour faute grave le 7 septembre 2012. La lettre de licenciement articulait deux griefs : l'expédition de courriers recommandés de nature privée aux frais de l'employeur et la falsification de quatre instructions de transfert bancaires. Contestant son licenciement, le salarié a saisi le tribunal du travail le 22 novembre 2012. Par jugement du 27 juin 2013, la juridiction a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale engagée par l'employeur par constitution de partie civile le 10 avril 2013 pour faux, usage de faux, escroquerie, violation du secret de correspondance et violation du secret bancaire. Une ordonnance de non-lieu a été rendue par la chambre du conseil le 13 octobre 2021, puis une seconde le 16 novembre 2022 à l'égard des auteurs inconnus. À l'audience du 28 mars 2024, le salarié a notamment réclamé une indemnité compensatoire de préavis, un prorata de treizième mois, une indemnité pour congés non pris, une indemnité de départ, un dommage matériel et un dommage moral considérables, ainsi que le remboursement de frais d'avocat. L'employeur a soulevé l'irrecevabilité, comme demandes nouvelles, de certaines prétentions, et a conclu subsidiairement sur le quantum. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : l'autorité du non-lieu pénal sur l'appréciation de la faute civile.** Le tribunal rappelle que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose au juge du travail que si les faits examinés sont identiques à ceux soumis au juge répressif. Or, tel est le cas en l'espèce. Il en déduit que le juge du travail ne peut tenir pour établi un fait sur lequel le juge pénal a exprimé un doute certain. Toutefois, l'ordonnance de non-lieu ne fait pas obstacle à ce que le juge civil retienne une faute distincte des éléments constitutifs de l'infraction, la décision de non-lieu n'impliquant pas nécessairement l'inexistence des faits reprochés. **Deuxième problème : la réalité du second grief.** S'agissant des falsifications d'instructions de transfert, la juridiction relève que le rapport graphologique de l'employeur, établi de manière unilatérale et extrajudiciaire, a été contredit par l'expertise judiciaire ordonnée par le juge d'instruction, laquelle attribue les écritures à un autre scripteur avec une forte probabilité. L'employeur n'ayant versé aucun élément probant nouveau devant le juge du travail, le grief est écarté. **Troisième problème : la réalité et la gravité du premier grief.** Le salarié admettant l'envoi des courriers privés, le fait est tenu pour établi, notamment au regard du carnet de dépôt et des attestations recueillies. Le tribunal examine ensuite la gravité au sens de l'article L.124-10 (2) du Code du travail, qui qualifie de motif grave tout fait rendant immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail. Il retient plusieurs éléments : l'existence d'une pratique tolérée au sein du service, les témoignages concordants d'anciens collègues sur ce point, l'incertitude sur la connaissance effective de la