Le jugement rendu par le Tribunal du travail de Luxembourg le 16 mai 2024 illustre avec netteté l'exigence, posée par l'article L.124-5 du Code du travail, d'une motivation écrite et précise du licenciement, laquelle doit être fournie dans le délai d'un mois à compter de la demande du salarié, sous peine de rendre le licenciement abusif. Le juge retient que la charge de la preuve de la transmission des motifs dans ce délai pèse sur l'employeur, et que celui-ci, faute de démontrer la réception de la demande de motifs et la réponse en temps utile, ne peut échapper à la sanction. Le jugement précise également la portée de l'option offerte aux petits employeurs entre indemnité de départ et prolongation du préavis, ainsi que le régime de la réparation du préjudice moral en cas de licenciement abusif. Enfin, il rappelle les limites procédurales imposées par l'état de faillite de l'employeur, qui interdisent toute condamnation exécutoire à l'encontre de la personne morale et contraignent le juge à se borner à la fixation de la créance. La décision combine ainsi une application stricte du formalisme protecteur du salarié et une illustration pratique des effets de la faillite sur le contentieux du travail. ## I. Faits et procédure Engagé par une société à responsabilité limitée suivant un contrat à durée indéterminée prenant effet le 1er janvier 2013 en qualité de conducteur de transport, le salarié s'est vu notifier un licenciement avec préavis par courrier du 9 novembre 2022, assorti d'un délai de préavis de quatre mois. L'employeur a opté, dans la lettre de licenciement, pour la prolongation du préavis en remplacement de l'indemnité de départ d'un mois, prévue par l'article L.124-7 (2) du Code du travail pour les employeurs occupant moins de vingt salariés. Le salarié soutient avoir adressé à l'employeur, par lettre recommandée du 17 novembre 2022, une demande de motifs, dont l'avis de réception aurait été signé le 21 novembre 2022. La réponse de l'employeur, datée du 21 décembre 2022, n'aurait été notifiée que le 28 décembre suivant et réceptionnée le 31 décembre. Le salarié a contesté le licenciement par lettre syndicale du 5 janvier 2023, invoquant l'absence de motivation dans le délai légal, l'imprécision et le défaut de justification des motifs économiques, ainsi qu'un abus de droit tenant à la volonté de se défaire d'un salarié ancien. Il revendiquait par ailleurs la reprise de son ancienneté depuis janvier 2007, stipulée au contrat, ce qui l'aurait fait bénéficier d'un préavis de neuf mois. La société a été déclarée en faillite par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 19 mai 2023, et représentée par son curateur, qui s'en est rapporté à prudence de justice sur les motifs, contesté le caractère surfait des préjudices allégués et soutenu que le courrier de motivation avait été signé dans le délai. Le salarié a saisi le tribunal par requête du 16 mars 2023, sollicitant une somme globale de 62.582 euros, outre une indemnité de procédure de 2.000 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Il a présenté, à l'audience, un décompte réduit en fonction de trois hypothèses subsidiaires d'ancienneté et de durée de préavis. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était d'abord appelé à déterminer si l'employeur avait satisfait à l'obligation de motivation écrite du licenciement dans le délai prescrit par l'article L.124-5 (2) du Code du travail, et, dans l'affirmative, à apprécier le bien-fondé des motifs économiques invoqués. Il devait ensuite se prononcer sur l'étendue des créances salariales (indemnité compensatoire de préavis, indemnité pour congés non pris, réparation du préjudice moral) en fonction de l'ancienneté réelle et de l'option exercée par l'employeur. Enfin, il lui incombait de tirer les conséquences de la faillite de la défenderesse sur le dispositif du jugement. Sur le premier point, le tribunal rappelle que le salarié peut, dans le délai d'un mois suivant la notification du licenciement, demander par lettre recommandée les motifs de celui-ci, et que l'employeur doit y répondre par écrit, avec précision, dans un délai d'un mois après la notification de la demande. Il constate que la lettre de demande de motifs n'est pas versée aux débats, mais que la photographie de l'enveloppe ayant contenu l'envoi établit que l'employeur en a été avisé le 21 novembre 2022. Le tribunal retient, en s'appuyant sur une jurisprudence constante selon laquelle le délai court à compter de la réception de la demande, que le point de départ du délai est le 21 novembre 2022. Il relève que l'employeur adopte une position cont