Le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, retient dans le jugement n° 261/2024 du 16 mai 2024 la responsabilité pénale d'un prévenu ayant, lors de deux appels au numéro d'urgence 112, annoncé un danger pour sa vie qu'il savait inexistant, provoquant ainsi l'intervention de la police et des services de secours, lesquels furent par ailleurs agressés une fois sur place. Le juge correctionnel fait application de l'article 319 du Code pénal, qui réprime la fausse alerte, et prononce une peine d'amende de 1.250 euros, écartant l'emprisonnement au regard de la fragilité de l'état mental du prévenu, constaté au moment des faits à la suite d'un traumatisme crânien. La décision illustre la mise en œuvre concrète de l'incrimination de la fausse alerte par voie orale, dont la constitution suppose la conjonction d'un élément matériel, l'annonce d'un danger, et d'un élément intentionnel, la conscience de son inexistence, ainsi que la démonstration d'une intervention effective de la force publique ou d'un service de secours. Elle met également en lumière l'articulation entre la qualification pénale et l'appréciation de la peine, l'état psychique de l'auteur pouvant conduire à la modération de la sanction sans remettre en cause l'existence de l'infraction. ## I. Faits et procédure Dans la nuit du 3 au 4 décembre 2022, le prévenu, identifié comme PERSONNE1.), a procédé à deux appels téléphoniques au numéro d'urgence 112 du Corps grand-ducal d'incendie et de secours, à 00.55 et 01.05 heure. Il y faisait état de graves douleurs dentaires, puis de craintes de fractures costales, et sollicitait le transport en ambulance vers un hôpital. Une ambulance se présenta effectivement à son domicile vers 01.27 heure, mais les ambulanciers, qui ne rencontrèrent aucune personne souffrante, furent pris à partie verbalement et firent l'objet de jets d'objets, rendant nécessaire une seconde intervention de la police grand-ducale. Le Parquet fit citer le prévenu par acte du 20 octobre 2023 du chef d'infraction à l'article 319 du Code pénal. Lors de son audition policière du 18 février 2023, celui-ci fit usage de son droit au silence. À l'audience du 25 mars 2024, son mandataire fit valoir que le prévenu présentait, au moment des faits, des troubles psychologiques consécutifs à un traumatisme crânien, et que les faits, dont il ne conservait pas un souvenir précis, n'étaient pas contestés. Le ministère public requit, le prévenu fut entendu en ses moyens de défense, et le tribunal prit l'affaire en délibéré pour prononcer son jugement le 16 mai 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir si les éléments constitutifs de la fausse alerte prévue à l'article 319 du Code pénal étaient réunis, et, dans l'affirmative, quelle sanction devait être prononcée compte tenu de la gravité objective des faits et de la situation personnelle de l'intéressé. Sur le fond, le tribunal se fonde sur les procès-verbaux et rapports de la police grand-ducale, sur les transcriptions des appels, ainsi que sur les aveux implicites résultant des explications de la défense. Il constate que l'infraction est « à suffisance établie » et retient le prévenu dans les liens de la prévention. Le jugement reproduit la double exigence matérielle et intentionnelle : le prévenu a fait, par paroles, l'annonce d'un danger qu'il savait inexistant, et cette annonce a entraîné directement l'intervention de la force publique et d'un service public de secours. Le tribunal relève en outre que le prévenu a sollicité une ambulance alors qu'il savait que celle-ci n'était pas nécessaire, et que l'entrave au fonctionnement des services de secours a duré plus d'une heure. Sur la peine, le tribunal rappelle que l'article 319, alinéa 1er, prévoit un emprisonnement de huit jours à cinq ans et une amende de 300 à 3.000 euros, ou l'une de ces peines seulement. Il procède à une appréciation distincte de la gravité objective des faits et de la situation personnelle du prévenu. Retenant l'état mental fragile de celui-ci au moment des faits ainsi que ses aveux, il estime l'emprisonnement trop sévère et prononce une amende de 1.250 euros, assortie d'une contrainte par corps de douze jours à défaut de paiement, outre la condamnation aux frais de poursuite. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision confirme que l'incrimination de la fausse alerte suppose une démonstration rigoureuse de l'élément intentionnel : la connaissance de l'inexistence du danger annoncé doit être établie, ce qui distingue la fausse alerte de l'erreur