Le jugement n° 263/2024 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 16 mai 2024 en matière correctionnelle, illustre l'application du régime de la violence au sein du couple en droit pénal luxembourgeois. Le tribunal retient à l'encontre du prévenu l'infraction de coups et blessures volontaires, ayant causé une incapacité de travail personnel, commis à l'égard d'une personne avec laquelle il a vécu habituellement (article 409, alinéas 1er et 3, du Code pénal), écartant ainsi le libellé subsidiaire. La décision met en lumière le régime probatoire applicable en matière répressive, fondé sur la libre appréciation de la preuve et l'intime conviction du juge, tempérée par l'exigence que celle-ci repose sur des moyens légalement admis et ne procède pas d'un simple faisceau d'indices équivoques. Elle conforte la valeur probante des constatations photographiques, des certificats médicaux et d'un témoignage constant de la victime, tout en précisant que la cohabitation persistante des ex-conjoints sous le même toit suffit à caractériser la circonstance aggravante. Sur le plan civil, le tribunal fixe ex aequo et bono la réparation du préjudice corporel à 750 euros, très inférieure à la demande initiale de 20 000 euros, et condamne le prévenu à une amende de 2 500 euros. ## I. Faits et procédure Le 13 novembre 2022, la police grand-ducale est dépêchée au domicile conjugal des parties en raison de violences survenues peu auparavant. Sur place, le prévenu nie d'abord toute agression physique, avant de reconnaître avoir poussé son ex-compagne, qui serait tombée contre une petite armoire et se serait blessée à la jambe. Les constatations font état d'une séparation récente et de l'emballage des affaires de la victime, appelée à déménager. Selon les déclarations de la victime, le prévenu, qui avait consommé de l'alcool, serait entré de force dans la chambre à coucher où elle se trouvait avec leur fille âgée de quatre ans. Après l'avoir repoussée, il l'aurait frappée violemment au bras droit de la main gauche, puis lui aurait donné un coup de pied sur la partie supérieure de la jambe droite, provoquant un hématome. Les violences auraient cessé lorsque l'enfant s'est mise à crier et à pleurer. Le ministère public a cité le prévenu par exploit du 24 janvier 2024, à titre principal du chef de l'article 409, alinéas 1er et 3, du Code pénal, et à titre subsidiaire du chef de l'alinéa 1er du même article. À l'audience du 25 mars 2024, la victime s'est constituée partie civile et a réitéré ses déclarations sous la foi du serment, en faisant état d'une incapacité de travail de trois jours. La défense a admis la poussée mais contesté le coup de pied, ainsi que le lien causal entre l'hématome et l'altercation. Le jugement a été prononcé à l'audience du 16 mai 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème soulevé est celui de la charge et de la force probante de la preuve en matière répressive. Le tribunal rappelle qu'il incombe au ministère public d'établir la matérialité de l'infraction, en fait comme en droit, en cas de contestation du prévenu. Il souligne que le Code de procédure pénale consacre le principe de la libre appréciation de la preuve, le juge décidant selon son intime conviction, appréciée souverainement en fait. Toutefois, il précise que cette conviction doit résulter de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme, et qu'une vraisemblance très forte fondée sur une preuve circonstancielle ne suffit pas lorsqu'elle repose sur des indices équivoques plutôt qu'univoques. Appliquant ces principes, le tribunal retient la matérialité des coups. Il relève que les blessures sont établies par les photographies prises le jour des faits par les agents intervenants et par le certificat médical du lendemain, et qu'elles concordent avec le récit constant de la victime, réitéré sous serment. Il en déduit l'absence de motif de douter de sa version et lui accorde crédit quant à l'incapacité de travail de trois jours. Le prévenu, qui avait partiellement reconnu la poussée, est ainsi retenu dans les liens de l'infraction principale. Le second point concerne la circonstance aggravante tenant à la qualité de la victime. Le tribunal constate que, bien que séparés, les ex-conjoints vivaient encore sous le même toit au moment des faits, ce qui caractérise la personne « avec laquelle il a vécu habituellement » au sens de l'article 409. Il retient donc la qualification la plus sévère, rendant le libellé subsidiaire sans objet. Sur la peine, le juge tient compte de la gravité objective des faits, de l'unicité des actes, des aveux partiels et de l'absence d'antécédents judiciaires. Il prononce une amende de 2 500 euros sur le