**Synthèse doctrinale** Par un jugement du 16 mai 2024, le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, se prononce sur une série de poursuites exercées contre un prévenu pour des faits d'importation, de mise en circulation, de détention et de consommation de stupéfiants et de substances psychotropes, commis entre octobre 2021 et novembre 2022 et principalement fondés sur les dispositions de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. La décision présente un intérêt pratique réel en ce qu'elle opère une stricte vérification de la légalité de la prévention au regard des règlements grand-ducaux successifs fixant les listes de substances réglementées : elle acquitte le prévenu pour les substances 3-MMC et 3-CMC, non encore inscrites à la date des faits, tout en retenant la responsabilité pour les substances 2-C-B et 4-MMC, régulièrement listées. Elle rappelle également les exigences probatoires attachées au blanchiment, en acquittant le prévenu faute de preuve certaine de l'origine délictueuse de la somme saisie, et applique les règles du concours d'infractions, distinguant concours réel et concours idéal, ainsi que le principe de la peine la plus forte. Le jugement illustre ainsi l'articulation entre principe de légalité, charge de la preuve en matière pénale et techniques de répression cumulative. ## I. Faits et procédure Le ministère public a fait citer le prévenu, par acte du 25 janvier 2024, devant le tribunal correctionnel de Diekirch. Il lui reprochait, pour la période du 15 octobre 2021 au 30 novembre 2022, une série d'infractions à la loi modifiée du 19 février 1973, à savoir : l'importation, la vente et la mise en circulation de diverses substances (MDMA, speed, 2-C-B, kétamine, 3-MMC, 4-MMC, 3-CMC, amphétamines) ; une tentative d'importation d'amphétamines interceptée par les autorités douanières allemandes ; l'acquisition, le transport et la détention de stupéfiants en vue d'un usage par autrui ; le blanchiment de produits de l'infraction, à hauteur notamment d'une somme de 2.325 euros saisie lors d'une perquisition au domicile du prévenu ; enfin, l'usage personnel de stupéfiants et de cannabis. Les faits résultaient, pour l'essentiel, des rapports de l'administration des douanes et accises, du rapport de la section nouvelles technologies de la police judiciaire et d'un rapport d'essai du Laboratoire national de santé. À l'audience du 25 mars 2024, le prévenu a largement reconnu les faits matériels, notamment les importations, les ventes de cannabis et les consommations, tout en contestant certains points de la prévention. Le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a rendu son jugement le 16 mai 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit tient à la **légalité de la prévention** au regard des substances visées. Les infractions de la loi de 1973 renvoient à des listes fixées par règlements grand-ducaux. Le tribunal constate que le règlement du 30 septembre 2010 a inscrit la méphédrone (4-MMC) et que le règlement du 14 décembre 2001 a visé la 2-C-B, ces substances étant donc réglementées à la date des faits. En revanche, les substances 3-MMC et 3-CMC n'ont été inscrites que par le règlement du 1er mars 2023, postérieurement aux faits. Le tribunal en déduit, en application du principe de légalité en matière pénale, l'acquittement du prévenu pour ces deux substances. Le second problème concerne la **preuve des ventes**. S'agissant des faits de vente à PERSONNE4.), le dossier ne révélait qu'un unique contact, le 19 juin 2022. Le tribunal relève qu'il ne saurait être établi, à l'abri de tout doute raisonnable, ni qu'une offre ait été effectivement formulée, ni que la prise de contact ait été suivie d'une vente ou d'une remise. Il acquitte donc le prévenu de ce chef. Le troisième problème porte sur le **blanchiment** (article 8-1 de la loi). Le tribunal observe que l'origine de la somme de 2.325 euros demeure incertaine : le prévenu invoquait des revenus licites (argent de poche, cadeaux), reconnaissait seulement une partie d'origine délictueuse sans la chiffrer, et le réquisitoire n'en précisait pas le quantum. Faute de démonstration certaine de la provenance illicite de la somme, l'acquittement s'impose. Enfin, sur la **qualification et la pluralité d'infractions**, le tribunal retient que chaque mise en circulation constitue une opération distincte, requérant une nouvelle résolution criminelle, d'où un concours réel entre elles et avec la tentative d'importation. À l'inver