Le jugement n° 265/2024 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 16 mai 2024, offre une application pédagogique de deux infractions de l'atteinte aux biens du Code pénal luxembourgeois, le cel frauduleux (article 508) et l'escroquerie (article 496), dans l'hypothèse d'un usage frauduleux d'une carte bancaire trouvée fortuitement. Le tribunal y affirme, en s'appuyant sur la jurisprudence luxembourgeoise et la doctrine belge, que le cel frauduleux est un délit instantané consommé au jour de l'appropriation, et non de la simple détention, et que l'intention frauduleuse, dol spécial, se déduit des circonstances matérielles. Surtout, il retient que le paiement d'achats au moyen d'une carte bancaire qui n'appartient pas à son détenteur constitue une manœuvre frauduleuse faisant naître l'apparence d'un crédit imaginaire, au sens de l'escroquerie. La portée de la décision tient à cette qualification : elle assimile l'usage d'un instrument de paiement détourné à une manœuvre frauduleuse, ce qui conduit à un concours réel d'infractions et à l'application de l'article 60 du Code pénal, la peine la plus forte étant celle de l'escroquerie. Le prononcé d'une amende de 500 euros, assortie d'une dispense de peine d'emprisonnement sur le fondement de l'article 20 du Code pénal, témoigne d'une individualisation attentive à la gravité objective limitée des faits. ## I. Faits et procédure Le 29 juillet 2022, entre 18 heures et 19 heures 30, un mineur, dont la mère a déposé plainte le lendemain, perd une carte bancaire qui est trouvée à l'arrêt de bus « ADRESSE4.) » à ADRESSE3.) par PERSONNE1.). Ce dernier, estimant l'heure trop tardive pour remettre la carte à la banque émettrice, la conserve. Peu après, il se rend à la station-service SOCIETE2.) et y règle des achats d'un montant total de 10,49 euros au moyen de cette carte, qu'il affirme avoir confondue avec la sienne. Les enregistrements des caméras de surveillance permettent d'identifier le véhicule et son propriétaire, qui se présente spontanément au commissariat le 20 février 2023. Lors de son audition, il reconnaît la matérialité des faits, tout en soutenant l'absence de mauvaise foi, puis indique avoir jeté la carte après quelques jours. Le ministère public saisit le tribunal par citation du 31 janvier 2024 et reproche au prévenu deux infractions : le cel frauduleux visé à l'article 508 du Code pénal (sub I) et l'escroquerie prévue à l'article 496 du même code (sub II). À l'audience publique du 25 mars 2024, le prévenu, qui renonce à l'assistance d'un avocat, est entendu en ses explications. Le ministère public requiert, puis le jugement est mis en délibéré et prononcé le 16 mai 2024 par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est confronté à une double question. La première est de savoir si la détention d'une carte bancaire trouvée par hasard, suivie de son usage pour régler des achats, caractérise le cel frauduleux, et à quel moment l'infraction est consommée. La seconde est de déterminer si ce même usage constitue une manœuvre frauduleuse au sens de l'escroquerie, c'est-à-dire un moyen de persuader l'existence d'un crédit imaginaire. Sur le cel frauduleux, le tribunal rappelle les éléments constitutifs de l'infraction : la possession d'une chose mobilière appartenant à autrui, sa découverte ou son obtention par hasard, son appropriation et l'intention frauduleuse. Il retient que le terme « hasard » doit être entendu dans son acception usuelle d'événement non voulu ni prévu, ce que confirment les aveux du prévenu. Sur la consommation, il adopte une position nette : le délit est instantané et se consomme au jour de l'appropriation, la seule possession ou rétention ne suffisant pas. Il énonce en ce sens que « le délit de cel frauduleux consiste dans le fait de s'approprier frauduleusement une chose et non dans la détention illégale de cette chose ». L'appropriation est établie par le fait d'avoir gardé la carte pendant un certain temps puis de l'avoir utilisée pour des achats. Quant à l'intention frauduleuse, dol spécial requis par le terme « frauduleusement », elle est définie comme la recherche d'un enrichissement ou d'un profit. Le tribunal écarte la version d'une erreur d'identification de la carte, relevant que le prévenu n'a entrepris aucune démarche pour signaler son erreur au titulaire ou à la police, et qu'il a au contraire utilisé la carte consciemment avant de la jeter. Cette