Le jugement du tribunal d'arrondissement de Diekirch du 16 mai 2024 (n° 266/2024) illustre la répression luxembourgeoise des violences domestiques à travers la combinaison de plusieurs incriminations du Code pénal : menaces de l'article 327, alinéa 2, et 330-1 (menaces avec circonstance aggravante envers le conjoint ou la personne avec laquelle le prévenu a vécu habituellement), violation de domicile de l'article 439, alinéa 2, harcèlement obsessionnel de l'article 442-2, et vol avec violences ou menaces des articles 461 et 468. La juridiction statue sur plusieurs points de droit d'intérêt pratique : l'étendue de la notion de « dépendances » du domicile, qui inclut selon elle les parties communes d'une résidence nécessaires à l'accès au logement, la distinction entre menace caractérisée et propos trop généraux ou vagues pour constituer une menace, et l'appréciation du caractère obsessionnel de appels téléphoniques au regard de leur nombre et du contexte de séparation. Le tribunal retient le prévenu pour certaines préventions, en acquitte pour d'autres, qualifie le vol de faits commis avec violences et menaces, et prononce une peine de travail d'intérêt général de 240 heures assortie d'une amende de 1.000 euros, en application de l'article 22 du Code pénal. ## I. Faits et procédure Le prévenu, PERSONNE1.), était poursuivi devant la chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Diekirch à la suite d'une citation du 14 février 2024, après une ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du 21 septembre 2023 qui retenait les circonstances atténuantes. Les poursuites visaient cinq séries de faits commis entre le 14 novembre et le 5 décembre 2022, à l'encontre de son ancienne compagne, PERSONNE3.) (désignée également sous le nom de PERSONNE5.) dans certaines pièces de la citation), avec laquelle il avait cohabité. Le 14 novembre 2022, la victime porta plainte pour une menace de mort verbale, consistant à affirmer qu'il lui tirerait une balle dans la tête si elle ne veillait pas à leurs enfants. Le lendemain, elle se présenta de nouveau au commissariat pour confirmer éprouver de la peur à l'égard de son compagnon. Le 15 novembre 2022, le prévenu fit l'objet d'une mesure d'expulsion du domicile commun prise par le substitut de permanence du parquet sur le fondement de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique ; le soir même, il se présenta dans l'immeuble et sollicita une voisine afin de pouvoir rejoindre sa compagne, avant de quitter les lieux sur exhortation de l'époux de la voisine. Des appels téléphoniques répétés et des propos menaçants furent ensuite signalés entre le 15 et le 27 novembre 2022. Le 5 décembre 2022, la victime fut abordée par le prévenu dans la rue, poussée et privée de son téléphone portable, le prévenu proférant la formule « Tu vas le regretter ». Les expertises neuro-psychiatriques et psychologiques, réalisées tant sur la personne du prévenu que sur celle de la victime, figurent au dossier. Le prévenu reconnut la menace du 14 novembre, contesta les autres éléments matériels et soutint notamment que les appels relevaient de préoccupations relatives aux enfants communs. Le tribunal, saisi par le ministère public, a d'abord constaté sa compétence territoriale en relevant que le prévenu résidait dans l'arrondissement de Diekirch et y avait été arrêté, ce qui fonde sa compétence pour l'ensemble des faits, y compris ceux commis dans l'arrondissement de Luxembourg. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit porte sur la qualification de la menace d'attentat, et plus précisément sur la nécessité d'un propos suffisamment précis pour caractériser l'infraction. Le tribunal retient la menace du 14 novembre 2022 (« Moi je te mets une balle dans la tête ») comme constitutive de l'infraction prévue aux articles 327, alinéa 2, et 330-1, paragraphe 1, du Code pénal, en se fondant sur les déclarations concordantes de la victime confirmées à l'audience. En revanche, il acquitte le prévenu de la menace du 15 novembre (« Fais attention, ne joue pas avec moi... Je sais pourquoi on t'a enlevé tes autres enfants... »), au motif que ces termes revêtent un caractère « trop général et trop vague » pour valoir menace au sens de la loi pénale. La solution témoigne d'une exigence de précision du comportement incriminé, conforme au principe de légalité des délits et des peines, dès lors que la menace suppose l'expression d'un attentat déterminé, ou du moins suffisamment identifiable, contre les personnes ou les prop