Le jugement n° 267/2024 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 16 mai 2024 en matière correctionnelle, illustre la mise en œuvre, en contexte intrafamilial et dans l'espace public, des infractions de coups et blessures volontaires des articles 398 et suivants du Code pénal luxembourgeois. Le tribunal retient la culpabilité prévenu pour des violences commises contre sa concubine, qualifiées au titre de l'article 409 (violences envers le conjoint ou la personne avec laquelle il vit habituellement), puis pour des coups et blessures ayant entraîné une incapacité de travail à l'encontre du chauffeur d'un bus, au titre de l'article 399. La décision fait application du concours réel d'infractions (article 60 du Code pénal) et substitue au prononcé d'une peine privative de liberté un travail d'intérêt général de 240 heures, sur le fondement de l'article 22 du même code, la juridiction estimant que les faits ne justifient pas une peine supérieure à six mois d'emprisonnement. Elle écarte l'amende au regard de la situation financière du prévenu (article 20). Sur l'action civile, elle admet l'existence d'un préjudice corporel et psychique, l'évalue ex aequo et bono à 1.250 euros, et rejette les autres chefs de demande faute de lien causal ou de preuve suffisante. La portée de la décision tient surtout à l'articulation entre appréciation des témoignages sous serment, sanction alternative et exigence probatoire en matière de préjudice indemnisable. ## I. Faits et procédure Les faits se déroulent le 17 août 2023, vers 19 heures 30, à bord d'un autobus de la ligne 161. Le conducteur, PERSONNE2.), observe dans son rétroviseur intérieur le prévenu, PERSONNE1.), lever la voix envers sa compagne, PERSONNE3.), puis lui porter une forte claque au visage. Le conducteur immobilise le véhicule et demande au prévenu de descendre. Ce dernier le frappe alors au visage, au niveau de l'œil gauche, puis, une fois à l'extérieur, lui assène un coup de pied dans les côtes du côté gauche, en proférant des propos menaçants en langue luxembourgeoise. Le procès-verbal n° 80441 est dressé le 17 août 2023 par le commissariat de police d'Ourdall. La citation à prévenu est délivrée le 20 février 2024 par le Parquet, qui retient deux préventions, chacune formulée à titre principal et à titre subsidiaire : des violences envers la personne avec laquelle le prévenu vit habituellement (article 409, 1°, du Code pénal, subsidiairement l'article 398) et des coups et blessures ayant causé une incapacité de travail personnel (article 399, subsidiairement l'article 398). Les témoins sont entendus à l'audience du 15 avril 2024 sous la foi du serment. Le prévenu reconnaît avoir giflé sa concubine et donné une claque au chauffeur, mais conteste le coup de poing et le coup de pied. Un certificat médical du docteur PERSONNE6.) atteste une incapacité de travail du 17 au 21 août 2023. La partie civile se constitue oralement à l'audience et réclame 3.000 euros au titre du préjudice corporel, 3.000 euros au titre du préjudice psychique et 2.500 euros au titre de tracasseries. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tient à l'établissement des faits contestés. Le tribunal relève que la version des témoins entendus sous serment doit être retenue et écarte les contestations de la défense comme non fondées. Ce choix, qui relève de l'appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à la juridiction correctionnelle, conduit à tenir pour établis, à l'égard de la compagne, la gifle, et à l'égard du conducteur, le coup de poing et le coup de pied. Le deuxième problème concerne la qualification. Les juges retiennent l'article 409 pour les violences conjugales ou intrafamiliales, y compris la personne avec laquelle le prévenu vivait habituellement, et l'article 399 pour les coups ayant entraîné une incapacité de travail. Les infractions sont en concours réel, ce qui commande l'application de l'article 60 : seule la peine la plus forte est prononcée, sans pouvoir excéder la somme des peines encourues. Le troisième problème porte sur le choix de la peine. Le tribunal considère que les infractions ne comportent pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, au sens de l'article 22, alinéa 1er, et que le travail d'intérêt général constitue une sanction plus adéquate. Il tient compte de l'accord exprimé par le prévenu malgré ses problèmes de dos, dont la juridiction l'avait spécifiquement rendu attentif, et fixe la durée à 240 heures, maximum légal. Il renonce à l'amende en application de l'article 20, en considération de la situation financière difficile du prévenu. Sur le volet civil,