Synthèse doctrinale Par ce jugement du 16 mai 2024, le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, consacre une qualification de principe en matière de faux et d'usage de faux dans le secteur bancaire, tout en en délimitant le champ par le jeu de l'élément intentionnel. Le gérant d'agence, auteur de falsifications de signatures et de documents destinés à l'octroi de prêts immobiliers, est déclaré coupable de faux et usage de faux, d'escroquerie et de blanchiment. La décision apporte deux enseignements majeurs : d'une part, l'acquittement du chef de faux portant sur les signatures apposées avec l'accord des clients, faute d'intention frauduleuse et de préjudice ou de potentialité de préjudice ; d'autre part, le rejet de la qualification de vol domestique au préjudice de l'employeur, au motif que la soustraction a été commise au détriment des clients et non de la banque. Le tribunal applique en outre la règle du concours idéal et de la peine la plus forte, et accorde le sursis simple en considération de l'absence d'antécédents. Le jugement illustre ainsi la fonction de filtrage des éléments constitutifs opérée par le juge pénal face à des faits pluriels et imbriqués. ## I. Faits et procédure Le prévenu, employé de banque exerçant les fonctions de gérant d'agence auprès d'un établissement bancaire de la circonscription de Diekirch, était renvoyé devant la chambre correctionnelle par ordonnance de la chambre du conseil du 15 décembre 2023, puis cité à comparaître par acte du 5 février 2024. La poursuite visait quatre chefs : faux et usage de faux (articles 193, 196 et 197 du Code pénal), escroquerie (article 496), vol domestique (articles 461, 463 et 464) et blanchiment (article 506-1, point 3). Les faits retenus s'articulent autour de trois séries d'opérations. En premier lieu, des ordres de virement portant sur 4.700 euros et 10.000 euros puis 5.000 euros ont été émis à partir de comptes de clients ayant contracté des prêts immobiliers auprès de la banque, avec des signatures falsifiées et un compte destinataire personnel du prévenu. En deuxième lieu, une quittance de prélèvement de 8.500 euros, portant une fausse signature, a permis le retrait de fonds sur le compte courant d'un autre client. En troisième lieu, un rapport d'expertise immobilière fabriqué de toutes pièces et deux fiches de salaire d'un tiers falsifiées ont été versés au dossier d'un prêt, afin d'éviter un passage en comité des crédits. Lors de l'audience du 26 février 2024, le prévenu a réitéré les aveux qu'il avait faits devant la police et le juge d'instruction. Le tribunal a rendu son jugement le 16 mai 2024, après prorogation du délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Le faux et l'usage de faux.** Le tribunal rappelle les cinq éléments constitutifs de l'infraction : une écriture prévue par la loi pénale, une altération de la vérité, une intention frauduleuse ou de nuire, un préjudice ou une possibilité de préjudice, et un usage susceptible de causer ce préjudice. Il définit l'intention frauduleuse comme le dessein de se procurer ou de procurer à autrui un profit ou un avantage illicite, en s'appuyant sur la doctrine luxembourgeoise et belge. Pour les falsifications ayant servi à obtenir le virement de 4.700 euros, la quittance de 8.500 euros et les documents du dossier immobilier, toutes les conditions sont réunies : les écrits sont protégés, la vérité est altérée par de fausses signatures ou par une contrefaçon totale, l'intention frauduleuse résulte de l'avantage illicite recherché, et le préjudice est certain. Le tribunal opère toutefois un acquittement partiel. Les signatures apposées sur les virements de 10.000 et 5.000 euros concernant le client SOCIETE3 avaient été données avec l'accord de celui-ci, ces sommes constituant la contrepartie de la location d'un camion et d'une pelleteuse. Le juge considère qu'il manque à la fois l'intention frauduleuse, dès lors que l'avantage recherché n'était pas illicite, et tout préjudice ou potentialité de préjudice. La solution est cohérente avec la définition de l'élément intentionnel retenue : la falsification d'une écriture consentie ne traduit pas une altération de la vérité dans le dessein de tromper. **2. L'escroquerie.** Le tribunal retient l'escroquerie en relevant que le prévenu s'est approprié les sommes de 4.700 et 8.500 euros au détriment des époux clients, en leur faisant accroire qu'il s'agissait de frais, et en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans l'usage de faux en écritures. Il précise que l'infraction primaire a été comm