Le jugement n° 269/2024 du Tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 16 mai 2024, consacre la responsabilité pénale conjointe d'une société à responsabilité limitée, de son gérant et d'un exploitant forestier pour une coupe rase de plus de cinquante ares effectuée sans autorisation ministérielle, en violation de l'article 13 (3) de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. La décision présente un intérêt particulier à un double titre. D'une part, elle précise le régime de la loi pénale dans le temps lorsque le texte d'incrimination est abrogé et remplacé en cours de procédure par la loi du 23 août 2023 sur les forêts : le tribunal, saisi in rem, écarte la rétroactivité in mitius au motif que le fait demeure punissable sous l'empire de la loi nouvelle. D'autre part, elle illustre la mise en œuvre de la responsabilité pénale des personnes morales au sens de l'article 34 du Code pénal, en retenant la société comme auteur, et la distinction entre auteur et complice, en requalifiant en coaction des instructions jugées indispensables à la commission de l'infraction. Le jugement éclaire enfin l'appréciation de l'erreur de droit invincible, rejetée au regard de la qualité de professionnels des prévenus. ## I. Faits et procédure Le 28 janvier 2023, l'Entité mobile de l'Administration de la nature et des forêts est informée par le garde-forestier PERSONNE4.) d'une coupe rase dépassant cinquante ares dans une forêt résineuse, réalisée sans autorisation ministérielle. Les travaux portent sur une parcelle inscrite au cadastre de la commune de ADRESSE5.), section WC de SOCIETE3.), sous les numéros NUMERO1.) et NUMERO2.), d'une contenance totale de 161,10 ares, appartenant à PERSONNE1.). Entendu par les agents, PERSONNE2.), exploitant en nom personnel une entreprise de sylviculture, reconnaît avoir exécuté les travaux sur ordre et pour compte de PERSONNE1.), à l'aide d'un engin TIGERCAT modèle 822 et d'un tracteur JOHN DEERE modèle 1110. PERSONNE1.) allègue quant à lui que la surface était entièrement atteinte de bostryche, que le bois avait été vendu sur pied à sa propre société SOCIETE1.) S.àr.l. et abattu par une entreprise tierce, sans toutefois révéler ni l'identité de cette entreprise, ni les volumes ou le prix de vente. Les témoignages recueillis à l'audience contredisent cette version : le témoin PERSONNE3.) rapporte que les arbres n'étaient pas atteints de bostryche de manière générale, seule une dizaine de pour cent de la forêt étant sèche, et que PERSONNE1.) avait lui-même expliqué au garde-forestier avoir pratiqué des coupures dans les racines afin d'affaiblir les arbres, faute, selon lui, d'obtenir autrement une autorisation. La procédure a été engagée par citations du Parquet des 5 janvier et 16 février 2024. Le Ministère public a poursuivi la société SOCIETE1.) S.àr.l., PERSONNE1.) et PERSONNE2.) du chef d'une coupe rase de plus de cinquante ares sans autorisation, sur le fondement des articles 13 (3) et 75 (1) 20° de la loi du 18 juillet 2018, pour la période du 18 au 28 janvier 2023. Au cours de l'audience, le Parquet a relevé que le paragraphe (3) de l'article 13 avait été abrogé par la loi du 23 août 2023 sur les forêts, dont l'article 8 (2) reprend l'interdiction en la modifiant. La défense a plaidé l'acquittement, invoquant l'abrogation, la propriété des parcelles transférée au fils de PERSONNE1.) par acte notarié du 9 octobre 2023, l'ignorance de l'exigence d'autorisation, et sollicité la restitution du bois et de la remorque saisis. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est confronté à trois questions principales. La première concerne l'incidence de l'abrogation de l'article 13 (3) sur la poursuite : la loi nouvelle plus douce doit-elle bénéficier aux prévenus ? La deuxième porte sur l'existence de l'élément moral, et plus particulièrement sur la portée de l'erreur ou de l'ignorance de la règle invoquée par des professionnels. La troisième concerne la qualification de la participation de chacun des prévenus et la responsabilité pénale de la personne morale. **Sur la loi applicable.** Le tribunal relève que l'article 8 (2) de la loi du 23 août 2023 reprend l'interdiction de la coupe rase, en la formulant différemment, pour les coupes de plus de 0,5 hectare laissant une surface terrière