Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, du 16 mai 2024 (n° 1150/2024, notice n° 42709/20/CD) présente un intérêt doctrinal réel à plusieurs égards. Il confirme d'abord, sur le terrain de la compétence, que l'article 5-1 du Code de procédure pénale permet de poursuivre et de juger au Grand-Duché des attentats à la pudeur commis à l'étranger par un Luxembourgeois ou une personne ayant sa résidence habituelle au pays, sans exiger la double incrimination ni une plainte ou dénonciation de l'État étranger. Il rappelle ensuite que le caractère d'ordre public des règles de compétence territoriale impose au juge de les examiner d'office. Surtout, la juridiction applique la loi pénale ancienne, plus douce, aux faits antérieurs à la loi du 7 août 2023, conformément à l'article 2 du Code pénal, et retient le concours réel d'infractions. Enfin, elle fait usage de l'article 71-1 du Code pénal en faveur d'un prévenu dont le discernement était seulement altéré, lui accordant des circonstances atténuantes et assortissant un sursis probatoire d'obligations de soins. La décision combine ainsi questions de conflit de lois dans l'espace, de succession de lois pénales dans le temps et de responsabilité pénale atténuée. ## I. Faits et procédure Le prévenu, de nationalité luxembourgeoise et résidant au Grand-Duché, est poursuivi pour deux séries d'attentats à la pudeur sur un enfant âgé de moins de onze ans, dont il est le demi-frère de la mère. Les faits sont situés, d'une part, au courant du mois d'août 2020 en Italie, d'autre part, le 19 décembre 2020 à Differdange, dans un appartement de la commune. Le procès-verbal de base a été dressé le 19 décembre 2020 par la Police Grand-Ducale. La procédure suit son cours régulier : ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du 20 décembre 2023 retenant des circonstances atténuantes, citation du 5 mars 2024, information donnée à la Caisse Nationale de Santé au titre de l'article 453 du Code de la sécurité sociale, puis audience publique du 16 avril 2024. À cette audience, le prévenu a reconnu les faits, les témoins ont été entendus sous serment, et un expert psychiatre, le Dr Paul Rauchs, a exposé ses conclusions. Le jugement a été prononcé le 16 mai 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La compétence territoriale.** Le tribunal relève, en premier lieu, que la compétence territoriale est d'ordre public et doit être examinée d'office. Pour les faits commis en Italie, il retient l'article 5-1 (1) du Code de procédure pénale, qui permet la poursuite au Luxembourg de tout Luxembourgeois ou résident habituel auteur à l'étranger d'une infraction visée, notamment, aux articles 368 à 384 du Code pénal, sans que le fait doive être punissable dans le pays de commission ni qu'une plainte ou une dénonciation ait été reçue. La nationalité luxembourgeoise du prévenu fonde donc la compétence des juridictions répressives luxembourgeoises. **2. La loi applicable dans le temps.** Les articles 372 et 377 du Code pénal ont été modifiés par la loi du 7 août 2023. Se fondant sur l'article 2 du Code pénal, le tribunal rappelle que, lorsque la peine établie au jour du jugement diffère de celle en vigueur au jour de l'infraction, la peine la moins forte s'applique. Il retient l'ancienne rédaction, moins sévère que le nouvel article 372ter (réclusion de quinze à vingt ans pour une atteinte sexuelle sur mineur de moins de treize ans). La qualité d'ascendant légitime, retenue pour le demi-frère de la mère, aggrave la peine de l'ancien article 377. **3. La qualification et le concours.** Le prévenu étant convaincu, sur la base des éléments du dossier, des témoignages et de ses aveux, de deux séries d'attentats à la pudeur sur enfant de moins de onze ans, aggravées par la qualité d'ascendant, le tribunal retient le concours réel. Conformément au régime du cumul juridique, il ne prononce que la peine la plus forte, susceptible d'être élevée au double du maximum sans pouvoir excéder la somme des peines encourues. **4. La responsabilité atténuée et la détermination de la peine.** Le tribunal relève que la réclusion encourue doit être commuée en emprisonnement en application de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil (article 74 du Code pénal), le maximum étant alors de cinq ans, auquel s'ajoute une amende de 251 à 10.000 euros (article 77). Se fondant sur le rapport d'expertise, qui relève un retard mental léger avec tro