Par une décision rigoureuse rendue le 16 mai 2024, la sixième chambre commerciale du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise le régime juridique de la clause de « droit de suite » stipulée dans un contrat d’apporteur d’affaires. Le litige opposait une société belge à une société luxembourgeoise sur le maintien de la rémunération post-contractuelle après la résiliation de la convention principale. La juridiction consulaire affirme que le droit de suite, en ce qu’il constitue la contrepartie différée de l’apport de clientèle réalisé durant l’exécution du contrat, revêt une nature quasi-indemnitaire qui limite la faculté de résiliation unilatérale du débiteur. Si le manquement à l’obligation de loyauté et de confidentialité — matérialisé par des propos dénigrants — est reconnu, il ne saurait justifier l’extinction de la créance de l’apporteur que s’il répond aux conditions strictes de résiliation prévues au contrat ou s’il présente une gravité telle qu’il rend impossible le maintien de la relation financière. Sur le terrain probatoire, le Tribunal rejette la pratique des facturations provisionnelles arbitraires, rappelant que la charge de la preuve du quantum incombe au demandeur, tout en validant les décomptes du défendeur à défaut d'éléments contraires probants. ## I. Faits et procédure Le 6 septembre 2004, la société de droit belge SOCIETE1.) SA (l'apporteur) et la société luxembourgeoise SOCIETE2.) SA (le receveur) ont conclu une « convention d’apporteur de clients ». Ce contrat stipulait une rémunération au profit de SOCIETE1.) pour chaque client recommandé, ainsi qu'un « droit de suite » (article 7) garantissant le maintien de cette rémunération pendant une durée de cinq ans après la fin du contrat. Le 15 décembre 2012, SOCIETE2.) a résilié la convention moyennant un préavis de six mois, prenant fin le 30 juin 2013. À compter de juillet 2014, SOCIETE2.) a cessé tout paiement au titre du droit de suite, invoquant un manquement grave de SOCIETE1.) à ses obligations de loyauté et de confidentialité. Ce grief reposait sur l'envoi, le 23 septembre 2014, d'un courriel virulent par le dirigeant de SOCIETE1.) à un client important, mettant en cause la probité de SOCIETE2.). SOCIETE1.) a alors émis neuf factures, pour la plupart provisionnelles, pour un montant total de 850.566,14 euros en principal, et a assigné SOCIETE2.) devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 25 octobre 2019 afin d'obtenir le paiement de ces sommes sur le fondement de l'article 1134 du Code civil. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de deux questions principales : d'une part, la rupture unilatérale du droit de suite pour faute grave de l'apporteur est-elle opposable à ce dernier ? D'autre part, quelle est la valeur probante de factures provisionnelles émises unilatéralement par un créancier en l'absence de décomptes fournis par le débiteur ? **Sur la résiliation du droit de suite :** Le Tribunal examine d'abord la clause contractuelle de résiliation. L'article 7 du contrat subordonnait l'interruption de la rémunération à une double