Synthèse doctrinale. Par un jugement du 16 mai 2024, la sixième chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, est saisie d'un désistement d'action et d'instance formulé par les demanderesses après clôture de l'instruction et mise en délibéré de l'affaire. Le tribunal en prend acte, décrète le désistement d'action, constate l'extinction de l'instance et déclare sans objet le désistement d'instance. Surtout, il met les frais à la charge des demanderesses, au visa de l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile, en vertu de la règle selon laquelle la partie qui se désiste est réputée succomber. La décision présente un intérêt pratique réel : elle illustre la portée de la règle de la réputation de succomber en cas de désistement tardif, intervenant à un stade où le litige est en état d'être jugé. Elle rappelle également que l'extinction de l'instance par désistement d'action rend inutile toute appréciation du fond, et que le désistement d'instance perd alors son objet. Le jugement s'inscrit ainsi dans la logique classique de la procédure civile, où le demandeur qui renonce à son action assume les conséquences financières de sa renonciation. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 7 juillet 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et la société de droit suisse SOCIETE2.) GmbH ont assigné devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, la société de droit allemand SOCIETE3.) GmbH, la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL et la société de droit allemand SOCIETE5.) GmbH, aux fins de voir statuer sur le mérite de la demande formulée dans le dispositif de l'exploit introductif. L'instruction a été clôturée le 30 avril 2024, et l'affaire a été prise en délibéré le même jour. Postérieurement à la clôture, les parties demanderesses ont versé au dossier un acte intitulé « Désistement d'instance et d'action », daté du 29 avril 2024 et dûment signé, par lequel elles se désistaient purement et simplement de l'instance et de l'action introduites par l'exploit du 7 juillet 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était appelé à déterminer, d'une part, si les conditions du désistement d'action étaient réunies et, d'autre part, quelle était la conséquence de ce désistement sur les frais de l'instance. Sur le premier point, le tribunal constate que les conditions du désistement d'action sont remplies et qu'il y a lieu de le décréter. Il en déduit que le désistement d'action emporte extinction de l'instance, de sorte que le désistement d'instance est devenu sans objet. Sur les frais, le tribunal se fonde sur l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel la partie qui se désiste est réputée succomber et doit, en conséquence, supporter les frais. Les demanderesses sont en conséquence condamnées aux frais et dépens de l'instance. Le dispositif donne acte aux demanderesses de leur désistement, décrète le désistement d'action aux conséquences de droit, déclare l'instance éteinte et le désistement d'instance sans objet, et condamne les demanderesses aux frais et dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision appelle plusieurs observations. Elle rappelle, en premier lieu, la distinction fondamentale entre le désistement d'instance et le désistement d'action. Le désistement d'instance met fin à la procédure sans atteindre le droit substantiel invoqué, tandis que le désistement d'action abdique le droit lui-même et emporte, en principe, extinction de l'instance. Cette hiérarchie explique que le tribunal ait pu considérer le désistement d'instance comme privé d'objet. En second lieu, la solution retenue sur les frais mérite d'être soulignée. La règle selon laquelle le désistant est réputé succomber ne dépend pas de la qualité du désistement ni de ses motifs. Elle constitue une sanction procédurale du renoncement, qui impose à la partie qui abandonne la procédure de supporter les dépens qu'elle a, par son fait, occasionnés aux défendeurs. La circonstance que le désistement soit intervenu après la clôture des débats et la mise en délibéré est ici déterminante : à ce stade, les défenderesses ont déjà exposé des frais de défense substantiels, ce qui justifie pleinement la mise à la charge des demanderesses de l'intégralité des dépens. Pour le praticien, l'enseignement est clair : le désistement tardif, en particulier après la clôture de l'instruction, expose le demandeur à une condamnation aux frais sans que le tribunal ait à se prononcer sur le bien-fondé de la prétention. Il convient donc d'évaluer soigneusement l'opportunité d'un désistement à ce stade de la procédure, en mesurant le coût financier qu