Par une décision rigoureuse rendue le 16 mai 2024, la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise le régime de l’obligation d’identification du conducteur incombant au dirigeant social en vertu de l’article 8bis de la loi modifiée du 25 juillet 2015. Le tribunal affirme sans ambiguïté que cette infraction constitue un délit purement matériel, excluant ainsi toute pertinence de la bonne foi ou de l’absence d’intention frauduleuse dès lors que la prescription légale est transgressée. L’apport doctrinal majeur réside dans l’interprétation supplétive du silence de la loi quant au délai d’exécution de cette obligation : à défaut de précision textuelle, le juge luxembourgeois consacre l’exigence d’un « délai raisonnable », s’inspirant par analogie du droit comparé français. Si la culpabilité du dirigeant est ici retenue malgré une identification tardive de l’auteur de l’excès de vitesse, le tribunal fait preuve d’une mesure pragmatique en accordant une suspension du prononcé, tenant compte de la mise en conformité ultérieure de l’entreprise et de l’absence d’antécédents du prévenu. ## I. Faits et procédure Le 7 novembre 2021, un véhicule appartenant à la société anonyme SOCIETE1 SA est intercepté par un radar automatique sur l’autoroute A4 à une vitesse de 96 km/h, pour une limite fixée à 70 km/h. En sa qualité de dirigeant de droit, PERSONNE1.) est requis par les autorités de fournir les renseignements permettant d’identifier le conducteur au moment des faits. Lors de son audition le 28 juillet 2022, le prévenu argue de l’impossibilité d’identifier le conducteur en raison de l’importance de l’effectif (plus de 200 salariés) et de la pluralité d’utilisateurs potentiels (une trentaine d’employés et des prestataires externes). Par ordonnance pénale du 11 octobre 2022, le prévenu est condamné à une amende de 2 000 euros et à une interdiction de conduire de 12 mois avec sursis intégral. Le 7 novembre 2022, le prévenu forme opposition contre cette ordonnance. Devant le tribunal, la défense soutient que des efforts considérables ont été fournis pour identifier le conducteur, que celui-ci a finalement été retrouvé et qu’aucun délai légal n’est imparti par le texte luxembourgeois pour s’exécuter. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi d’une double problématique : d’une part, l’incidence de l’élément moral et de la bonne foi sur la constitution de l’infraction prévue à l’article 8bis de la loi du 25 juillet 2015 ; d’autre part, la détermination du délai imparti au représentant légal pour satisfaire à son obligation d’identification en l’absence de précision législative. **Sur la nature de l’infraction :** Le tribunal qualifie l’infraction de « délit purement matériel ». Il en découle que la seule constatation de la non-communication des renseignements suffit à caractériser l’élément matériel, sans que le juge n’ait à rechercher une intention frauduleuse. La bonne foi du dirigeant, invoquée par le biais des recherches internes effectuées, est déclarée inopérante. Le tribunal rappelle que l’exonération est strictement limitée par la loi à trois cas : la soustraction frauduleuse, le détournement du véhicule ou la force majeure, conditions non remplies en l’espèce. **Sur le délai d’exécution :** Le tribunal reconnaît que l’article 8bis ne fixe pas de délai *stricto sensu*. Toutefois, opérant une interprétation téléologique pour conférer un effet utile à la norme, il juge que le législateur a nécessairement entendu octroyer un « délai raisonnable ». Par une analyse comparative, le tribunal relève que l’article L.121-6 du Code de la route français prévoit un délai de 45 jours. En l’espèce, le tribunal constate qu’au jour du procès-verbal (plus de 6 mois après les faits) et même au jour de l’ordonnance pénale (près d’un an après), le prévenu ne s’était toujours pas exécuté, dépassant ainsi largement les limites du raisonnable. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Portée doctrinale :** Cette décision consolide la nature d’obligation de résultat de l’identification du conducteur par le représentant légal. En qualifiant l’infraction de délit matériel, le tribunal ferme la porte aux moyens de défense fondés sur la désorganisation interne ou la difficulté de gestion d’un parc automobile important. L’introduction jurisprudentielle du concept de « délai raisonnable » vient combler une lacune textuelle, alignant de facto la pratique luxembourgeoise sur des standards de célé