Synthèse doctrinale. Par un jugement sur accord rendu le 16 mai 2024 (n° 1135/2024, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre), le tribunal homologue la reconnaissance de culpabilité d'une prévenue poursuivie pour faux en écritures privées et usage de faux, prévus par les articles 196 et 197 du Code pénal, portant sur un faux bulletin de salaire produit auprès d'une société de location de véhicules. Le juge ne se prononce pas sur la culpabilité au terme d'un débat contradictoire ordinaire : il constate la matérialité des faits à partir de l'accord conclu entre le Parquet et la prévenue, confirmé par le dossier répressif, puis applique la peine convenue. Le tribunal retient que l'infraction ne comporte pas de peine privative de liberté supérieure à six mois au regard de l'appréciation du cas d'espèce et prononce, à titre de peine principale, un travail d'intérêt général de quatre-vingts heures, en vertu de l'article 22 du Code pénal. La décision illustre ainsi la place du consensus dans la justice pénale luxembourgeoise et la portée pratique de la substitution du travail d'intérêt général à l'emprisonnement, sous réserve du contrôle de légalité et d'adéquation exercé par le juge. ## I. Faits et procédure La procédure trouve son origine dans une auto-dénonciation effectuée le 4 août 2022 par la prévenue, PERSONNE1.). Elle exposait avoir été mise en relation, en 2019, avec une personne tierce, PERSONNE3.), laquelle, en 2020, aurait reçu d'un autre individu, non identifié, des indications sur les modalités de falsification de documents. Confrontée à un endettement d'environ 13.863,70 euros, PERSONNE3.) aurait modifié le bulletin de salaire de la prévenue afin d'en majorer le revenu mensuel et de lui permettre d'obtenir un financement destiné à l'acquisition d'un véhicule automoteur. Le 26 juillet 2022, la prévenue aurait fait usage de ce document auprès de la société CAR AVENUE RENT LUXEMBOURG. Le dossier a été instruit à la suite d'un procès-verbal de la police grand-ducale du 4 août 2022, d'un procès-verbal de saisie du 11 août 2022 et d'un extrait de la Centrale des Cotisations de la Sécurité sociale. Un réquisitoire de renvoi du Parquet de Luxembourg du 26 janvier 2023 a été suivi d'une ordonnance de la chambre du conseil du 8 février 2023, qui a procédé à la décriminalisation des faits de faux en écritures privées, la peine applicable devenant un emprisonnement de trois mois à cinq ans. Un accord, conclu le 4 janvier 2024 sur le fondement des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale, a été signé par le Procureur d'État et la prévenue, assistée de son conseil. Par citation du 27 mars 2024, le Parquet a saisi le tribunal aux fins d'homologation de cet accord, à l'audience du 26 avril 2024. La prévenue a maintenu sa reconnaissance des faits, et le jugement a été rendu le 16 mai 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi d'une double question. Il lui appartenait, en premier lieu, de vérifier que les faits reconnus étaient matériellement établis et juridiquement qualifiables au regard des articles 196 et 197 du Code pénal. En second lieu, il devait apprécier si la peine convenue par les parties était légale et adéquate, et s'il pouvait, dans le cadre de la procédure du jugement sur accord, prononcer la peine de travail d'intérêt général prévue à l'article 22 du Code pénal. Sur le premier point, le tribunal retient que « la matérialité des faits reconnus » résulte à suffisance de l'accord et est confirmée par les éléments du dossier répressif. Il requalifie partiellement la prévention en retenant la fabrication de conventions comme mode d'exécution du faux en écritures privées, et l'usage du document à l'égard de la société de location, le 26 juillet 2022. Sur le second point, le juge rappelle que la peine légale comporte une peine d'emprisonnement de trois mois à cinq ans, ainsi qu'une amende obligatoire prévue par l'article 214 du Code pénal, en se référant à la jurisprudence de la Cour supérieure de justice. Il examine ensuite la personnalisation de la peine. Au vu de l'auto-dénonciation, de la qualité de délinquant primaire de la prévenue et de ses aveux spontanés, il estime que l'infraction ne justifie pas une peine privative de liberté supérieure à six mois et qu'elle est « plus adéquatement sanctionnée » par un travail d'intérêt général que par une peine d'emprisonnement et une amende. Il relève enfin que la prévenue a été informée de son droit de refuser cette peine et q