Par une décision rendue le 16 mai 2024, la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une illustration topique de la répression du vol domestique, tout en faisant un usage pragmatique du pouvoir d’individualisation de la peine. En l’espèce, un agent de sécurité a été reconnu coupable de la soustraction frauduleuse de bons d’achat au sein des bureaux de la société cliente où il exerçait ses fonctions. Si la matérialité de l’infraction et la circonstance aggravante liée à la qualité de salarié ne faisaient guère de doute, notamment en raison des aveux complets du prévenu, l’intérêt de l’arrêt réside dans l’application de l’article 20 du Code pénal. Le Tribunal, tenant compte de l’absence d’antécédents judiciaires et de la faible intensité du trouble à l’ordre public, a choisi de substituer la peine d’amende à l’emprisonnement, pourtant prévu par l’article 464 du Code pénal. Cette décision souligne la volonté du juge luxembourgeois de proportionner la sanction à la gravité concrète des faits et à la personnalité de l’auteur, tout en réaffirmant la protection due à la confiance légitime inhérente au contrat de travail. ## I. Faits et procédure Les faits se déroulent dans la nuit du 24 décembre 2022, entre 1h00 et 2h00 du matin. Le prévenu, PERSONNE1.), employé en qualité d’agent de sécurité depuis le 1er août 2022, a profité de sa présence dans les bureaux de la société « SOCIETE1.) » pour soustraire frauduleusement dix bons d’achat d’une valeur unitaire de 50 euros, au préjudice de ladite société et de plusieurs personnes physiques. À la suite de l’enquête diligentée par le Commissariat Syrdall de la Police grand-ducale (procès-verbal n° 24/2023), le Ministère public a cité le prévenu devant le Tribunal correctionnel par acte du 3 avril 2024 sous la qualification de **vol domestique**. Lors de l’audience publique du 8 mai 2024, le prévenu, assisté de son conseil, a reconnu l’intégralité des faits. Le Tribunal a mis l’affaire en délibéré pour rendre son jugement le 16 mai 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi d’une double question : d’une part, la réunion des éléments constitutifs du vol domestique et, d’autre part, la détermination de la sanction adéquate au regard des circonstances de l’espèce. Sur la culpabilité, le Tribunal retient que l’infraction est établie tant en fait qu’en droit. La qualification de vol domestique, prévue par l’article 464 du Code pénal, repose sur la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui (élément matériel et intentionnel du vol simple) assortie d’une circonstance aggravante tenant à la qualité de l’auteur. En l’occurrence, le prévenu travaillait habituellement dans les lieux où la soustraction a été opérée. Le jugement souligne que le prévenu est convaincu d’avoir agi « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction », la circonstance aggravante étant caractérisée par le fait que le vol a été commis dans les bureaux de l’employeur où il exerçait ses fonctions d’agent de sécurité. Sur la peine, le Tribunal rappelle que l’article 464 du Code pénal prévoit une échelle de peines allant de trois mois à cinq ans d’emprisonnement et une amende de 251 à 5 000 euros. Toutefois, le Tribunal fait usage de la faculté offerte par l’article 20 du Code pénal, lequel dispose que « lorsqu'un délit est puni de l'emprisonnement et de l'amende, le tribunal peut, à titre de peine principale, ne prononcer que l'une ou l'autre de ces peines ». Pour justifier l’exclusion d’une peine privative de liberté, les juges se fondent sur trois critères : 1. **Les aveux complets** du prévenu, manifestant une reconnaissance de sa responsabilité ; 2. **L’absence d’antécédents judiciaires spécifiques**, témoignant d’une insertion sociale préservée ; 3. **Le trouble relativement faible à l’ordre public**, eu égard au montant du préjudice (500 euros) et à la nature des biens soustraits. En conséquence, le Tribunal condamne le prévenu à une amende correctionnelle de 1 500 euros. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision apporte des précisions utiles sur le régime du vol domestique et la politique pénale en matière de délinquance asthénique ou de faible gravité. **1. L'extension de la notion de "domestique" aux lieux de travail :** Bien que le terme « domestique » puisse suggérer l’habitation privée, la jurisprudence et le Code pénal luxembourgeois (art. 464) l’étendent aux salariés, serviteurs ou ouvriers qui volent chez leur employeur ou dans l’établissement où ils travaillent. La circonstance aggravante réside dans la violation du lien de confiance et la facilité d'accès aux lieux conférée par le contrat de travail. Ici