## Synthèse doctrinale Par le jugement n° 1139/2024 rendu le 16 mai 2024, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg précise l'articulation entre les sanctions administratives et les sanctions pénales en matière d'emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Le tribunal écarte l'exception de *non bis in idem* soulevée par la défense au motif que les amendes administratives infligées à la société prévenue sanctionnaient, d'une part, l'emploi illégal simple (article L.572-4 du Code du travail) et, d'autre part, la méconnaissance d'une décision de cessation de travail, tandis que la poursuite pénale visait l'emploi aggravé par l'une des circonstances énumérées à l'article L.572-5. La décision fait ainsi application d'une lecture fonctionnelle de la notion d'identité de faits, fondée sur la distinction entre le comportement sanctionné et les éléments constitutifs de l'infraction, et sur la nature administrative ou pénale de la sanction au sens de la jurisprudence européenne. Elle reconnaît en outre la structure graduée voulue par la directive 2009/52/CE, qui réserve la voie pénale aux seules hypothèses aggravées. L'intérêt de la décision réside dans l'affirmation d'une coexistence des voies de répression, sous réserve de l'identité réelle des faits poursuivis. ## I. Faits et procédure Le 26 mai 2023, l'Inspection du travail et des mines (ITM) a procédé à un contrôle du restaurant exploité par la société SOCIETE1.) s.à r.l., dont le prévenu PERSONNE1.) était gérant unique. Deux ressortissants chinois en situation irrégulière, PERSONNE3.) et PERSONNE4.), y étaient occupés en cuisine. Ceux-ci ont tenté de se soustraire au contrôle et n'ont pu justifier d'un titre de séjour ni d'une autorisation de travail. Le gérant a expliqué les avoir rencontrés dans un magasin et leur avoir proposé un emploi par charité, alors que son épouse était en congé de maternité. Par courrier du 1er juin 2023, l'ITM a ordonné la cessation immédiate du travail de ces deux salariés. Le 15 juin 2023, le ministre compétent a prononcé à l'encontre de la société une amende administrative de 5.000 euros sur le fondement de l'article L.572-4, paragraphe 1er, du Code du travail. Lors d'un second contrôle, le 17 novembre 2023, l'ITM a constaté la présence d'un salarié ayant repris son activité malgré la cessation ordonnée, ce qui a donné lieu, le 24 novembre 2023, à une seconde amende administrative de 12.500 euros. Par citation du 5 mars 2024, le Parquet a saisi le tribunal correctionnel des infractions aux articles L.572-5 et L.222-2, L.222-9 et L.222-10 du Code du travail, relatives à l'emploi aggravé de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et au versement de rémunérations inférieures au salaire social minimum. À l'audience du 17 avril 2024, la défense a soulevé la fin de non-recevoir tirée du principe *non bis in idem*, sans contester les faits au fond. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le tribunal devait déterminer si des amendes administratives déjà acquittées, sanctionnant l'emploi illégal de ressortissants de pays tiers et la violation d'une mesure de cessation, faisaient obstacle à des poursuites pénales fondées sur l'article L.572-5 du Code du travail, et ce au regard de la règle *ne bis in idem* consacrée par l'article 4 du Protocole n° 7 à la CEDH, l'article 14-7 du PIDCP et l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. **Rappel des principes.** Le tribunal rappelle que la règle suppose une identité absolue du fait, dans ses éléments légaux et matériels, et qu'elle ne s'applique qu'aux sanctions relevant du domaine pénal. Les mesures administratives, même ressenties comme punitives par leur destinataire, ne constituent pas des peines au sens de ce principe. La décision s'appuie ici sur la distinction, classique depuis l'arrêt *Engel*, entre sanctions pénales et mesures administratives. **Motifs.** Le tribunal relève que la directive 2009/52/CE impose la répression pénale uniquement dans les cinq hypothèses de son article 9, paragraphe 1, et laisse aux États la faculté de recourir à des sanctions administratives pour l'emploi simple. Il en déduit que l'article L.572-4 sanctionne l'emploi de ressortissants en séjour irrégulier en tant que tel, alors que l'article L.572-5 incrimine ce même emploi assorti d'une circonstance aggravante. Les éléments constitutifs ne s