Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a condamné un prévenu, reconnu coupable de coups et blessures volontaires sur sa compagne, de menaces de mort, de vol à l'aide de fausses clés et de tentative d'extorsion par menaces, à une peine de douze mois d'emprisonnement intégralement assortie du sursis et à une amende de 1.000 euros. La décision présente un intérêt pratique en ce qu'elle illustre le mécanisme de la requalification partielle lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas établis : le tribunal écarte la qualification principale de coups et blessures ayant causé une incapacité de travail personnelle, faute de preuve de cette incapacité, et retient la qualification subsidiaire, tout en maintenant la répression d'un ensemble de faits de violences conjugales. Elle met également en lumière la technique de détermination de la peine en concours réel (article 60 du Code pénal) et l'application combinée des règles d'aggravation de la menace d'attentat à l'égard du conjoint (articles 330-1 et 266 du Code pénal). Le recours au sursis intégral, fondé sur l'absence de condamnation antérieure et sur une certaine indulgence, complète cet ensemble. Le jugement éclaire ainsi, de manière concrète, la répression des violences au sein du couple tout en rappelant les exigences probatoires propres à chaque élément constitutif. ## I. Faits et procédure Le prévenu, cité par le Procureur d'État, était poursuivi pour des faits commis entre février 2016 et août 2021, pour l'essentiel au préjudice de sa compagne, PERSONNE2.). Le ministère public lui reprochait, principalement et subsidiairement, des coups et blessures volontaires, le fait d'avoir menacé de mort la victime, un vol commis à l'aide de fausses clés, ainsi qu'une tentative d'extorsion par violences ou menaces. Les faits de coups portés consistaient notamment à pousser la victime, à lui donner un coup de poing au ventre, à la gifler et à la prendre par le cou au point de l'empêcher de respirer. Les menaces, verbales et écrites, portaient sur la mort de la victime, y compris à l'aide d'un couteau. Le vol visait le virement de 200 euros depuis le compte bancaire en ligne de la victime, au moyen de codes secrets sauvegardés. La tentative d'extorsion résultait de la réclamation, sous menace de publication de photos à caractère pornographique et de coups portés à un nouveau compagnon, d'une somme de 1.000 à 1.500 euros. La chambre du conseil avait, par ordonnance du 11 octobre 2023, renvoyé le prévenu devant la chambre correctionnelle, moyennant circonstances atténuantes pour les infractions de vol qualifié. L'affaire a été examinée à l'audience du 15 avril 2024, au cours de laquelle le prévenu a avoué les faits et reconnu les infractions reprochées. Le témoin, la victime, a été entendu sous la foi du serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale. Le jugement a été prononcé le 16 mai 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait, en premier lieu, déterminer si la qualification principale de coups et blessures volontaires à l'égard du conjoint, prévue à l'article 409 du Code pénal, pouvait être retenue dans sa version aggravée par l'incapacité de travail personnelle. Il relève qu'aucun élément du dossier ni les déclarations du témoin n'établissent que la victime ait subi une telle incapacité. Il en tire la conséquence que le prévenu doit être acquitté de l'infraction libellée à titre principal, mais que les faits demeurent établis, au vu du dossier répressif et des aveux, dans les liens de la prévention subsidiaire, à savoir les coups et blessures volontaires sans la circonstance aggravante d'incapacité. En deuxième lieu, le tribunal retient la menace d'attentat contre les personnes, punissable d'une peine criminelle, en application de l'article 327 du Code pénal, combiné à l'article 330-1 qui élève le minimum de la peine lorsque la menace est proférée à l'égard du conjoint. Il relève que les menaces de mort, proférées verbalement, auprès d'un agent de police et par SMS et courriels, sont établies. En troisième lieu, le vol à l'aide de fausses clés est caractérisé par l'utilisation des codes secrets de la victime, assimilés à une clé électronique au sens de l'article 467 du Code pénal. La chambre du conseil ayant opéré une décriminalisation, la réclusion est commuée en emprisonnement, avec un maximum de cinq ans et une amende facultative. En quatrième lieu, la tentative d'extorsion par menaces, réprimée par l'article 470, alinéa 3, est caractérisée par des actes extérieurs constitutifs d'un commencement d'exécution, dont l'échec tient à des circonstances indépendantes