Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le 16 mai 2024 un jugement (n° 1143/2024, not. 1658/23/CD) qui illustre la répression pénale de l'emploi clandestin de ressortissants de pays tiers et de la sous-rémunération des travailleurs. La juridiction retient la responsabilité de la société à responsabilité limitée exploitant un restaurant et de sa gérante, à raison de l'emploi de deux ressortissants chinois en séjour irrégulier et du versement de salaires inférieurs au salaire social minimum. Sa réflexion la plus remarquable porte sur la délimitation des circonstances aggravantes de l'article L.572-5 du Code du travail : le tribunal écarte la condition de répétition persistante faute de preuve d'une pluralité de faits, requalifie la période d'infraction, et refuse de tenir pour « conditions de travail particulièrement abusives » la seule absence d'affiliation à la sécurité sociale, cette circonstance étant inhérente au travail clandestin. Il retient en revanche l'absence de preuve probante du paiement des salaires, les déclarations unilatérales de l'employeur ne valant pas quittance. Le jugement, qui prononce une peine d'emprisonnement intégralement assortie du sursis et des amendes personnelles et sociales, éclaire ainsi les conditions d'application d'un régime répressif particulièrement sévère. ## I. Faits et procédure Le 7 octobre 2022, l'Inspection du travail et des mines procède à un contrôle du restaurant exploité par la société SOCIETE1.) Sàrl, dont la prévenue PERSONNE1.) est gérante unique. Cinq salariés de nationalité chinoise sont présents, dont deux, PERSONNE3.) et PERSONNE4.), refusent de s'identifier. La gérante, interrogée, déclare d'abord ignorer leur identité, puis fournit des informations qui ne concordent pas avec celles données par les intéressés à la police. Des chambres aménagées à proximité de la cuisine sont découvertes, contenant une garde-robe et un téléphone portable ; la gérante les présente comme des lieux de repos entre les services. Il est établi que les deux salariés ne disposaient ni de titre de séjour ni d'autorisation de travail. Par décision de l'Inspection, la cessation immédiate de leur activité est ordonnée le 14 octobre 2022, et une amende administrative de 5.000 euros est prononcée le 25 octobre 2022 sur le fondement de l'article L.572-4, paragraphe 1er, du Code du travail. Le ministère public saisit la juridiction correctionnelle par citation du 5 mars 2024, visant les articles L.222-2, L.222-9, L.222-10 et L.572-5 du Code du travail. Lors de l'audience du 15 avril 2024, la gérante reconnaît l'emploi des deux ressortissants en séjour irrégulier, ainsi que le paiement en espèces de leurs salaires, sans toutefois produire de preuves contresignées. Elle invoque des difficultés financières liées à la pandémie de Covid-19. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est saisi de deux questions : l'infraction d'emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier est-elle constituée dans toutes ses composantes circonstancielles, et le salaire social minimum a-t-il été méconnu ? **Sur l'emploi illégal de ressortissants de pays tiers (article L.572-5).** Le tribunal constate d'abord, sans difficulté, la qualité de ressortissants de pays tiers et l'irrégularité du séjour et de l'emploi, établie par les constatations de l'Inspection, le témoignage du contrôleur et les aveux de la prévenue. Il retient ensuite la condition tenant à l'emploi simultané d'un nombre significatif de tels ressortissants : deux salariés en situation irrégulière sur cinq constituent, aux yeux du tribunal, un nombre significatif. En revanche, il écarte la circonstance de répétition persistante. Le dossier ne faisant état que d'un seul contrôle, et la gérante ayant indiqué que l'un des salariés avait commencé le 3 octobre et l'autre le jour même du contrôle, le ministère public n'apporte pas d'éléments propres à démontrer des emplois itératifs. Le tribunal en tire la conséquence qu'il convient de modifier la période d'infraction, désormais limitée à la séquence du 3 au 7 octobre 2022. Le motif le plus intéressant concerne la notion de « conditions de travail particulièrement abusives ». Se référant à la définition de l'article L.572-2 du Code du travail, qui exige une disproportion frappante avec les conditions des salariés légalement employés, portant atteinte à la dignité humaine, le tribunal considère que la sous-rémunération démontrée suffit à caractériser cette circonstance. Il refuse en revanche de retenir la non-affiliation à la sécurité sociale, en relevant qu'elle