Par une décision rendue le 16 mai 2024, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une illustration topique de la mise en œuvre procédurale des articles 71 et 71-1 du Code pénal relatifs à l’irresponsabilité ou à l’atténuation de la responsabilité pénale pour cause de trouble mental. Saisi de plusieurs préventions de violences volontaires aggravées — notamment à l’encontre d’une compagne enceinte et ayant entraîné pour un tiers une mutilation grave —, le Tribunal sursoit à statuer au fond pour ordonner une expertise psychiatrique. Cette décision souligne l'exigence de certitude quant au discernement de l'agent au moment des faits, dès lors que des éléments médicaux probants font état d'un trouble psychotique induit par des substances, caractérisé par des hallucinations paranoïdes. Le jugement réaffirme le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond en matière d'instruction criminelle, tout en rappelant la distinction fondamentale entre l'abolition totale du contrôle des actes (Art. 71) et la simple altération (Art. 71-1), cette dernière n'excluant pas la punissabilité mais influençant le quantum de la peine. La portée de cet arrêt réside dans la rigueur de la démarche expertale ordonnée, visant à concilier la protection de la société et le principe de culpabilité morale. ## I. Faits et procédure Le prévenu, PERSONNE1.), faisait l'objet de trois citations distinctes devant le Tribunal correctionnel de Luxembourg pour des faits commis entre juin et décembre 2023. Dans le cadre de la notice n° 31164/23/CD, il lui est reproché des violences volontaires et des menaces de mort (« le jeter par la fenêtre ») à l'encontre de sa compagne, PERSONNE3.), alors que l'état de grossesse de cette dernière était apparent et connu de l'auteur. La notice n° 45509/23/CD concerne une réitération de violences sur la même victime en décembre 2023. Enfin, la notice n° 36459/23/CD vise des faits de coups et blessures volontaires portés à un tiers, PERSONNE4.), ayant entraîné une mutilation grave (déficit complet du nerf fibulaire et des muscles de la loge antérieure du genou droit, rendant l'appareillage indispensable). À l'audience du 22 avril 2024, le Tribunal a ordonné la jonction des trois affaires dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. La défense a alors soulevé l'application des articles 71 et 71-1 du Code pénal, produisant un certificat médical attestant que le prévenu souffrait d'un « trouble psychotique induit par des substances, principalement hallucinatoire » depuis 2019, se manifestant par des hallucinations acoustiques et optiques ainsi que par des interprétations paranoïdes des discours d'autrui. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal est confronté à la question de la détermination de la responsabilité pénale d'un individu dont les facultés mentales semblent altérées par une pathologie psychiatrique chronique, potentiellement exacerbée par une consommation de substances. Le Tribunal fonde sa décision sur une analyse combinée des articles 71 et 71-1 du Code pénal : 1. **L'article 71** consacre l'irresponsabilité pénale en cas de trouble mental ayant aboli le discernement ou le contrôle des actes au moment des faits. Le Tribunal rappelle les trois conditions cumulatives dégagées par la doctrine et la jurisprudence : le trouble doit être total, contemporain de l'acte, et ne pas résulter d'une faute antérieure de l'agent. 2. **L'article 71-1** (issu de la loi du 8 août 2000) traite de l'altération du discernement ou de l'entrave au contrôle des actes. Dans cette hypothèse, l'individu demeure punissable, mais la juridiction doit tenir compte de cette circonstance dans la détermination de la peine. Le Tribunal souligne que l'appréciation du discernement relève de son pouvoir souverain. En l'espèce, les déclarations de la compagne du prévenu et le certificat médical du 20 février 2024 rendent « plausible » l'existence de troubles mentaux ayant pu répercuter sur la responsabilité pénale de PERSONNE1.). En conséquence, s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour