## Synthèse doctrinale Par ce jugement commercial du 16 mai 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre 6, tranche un litige opposant une société à responsabilité limitée à une société anonyme au sujet d'un virement de 21.485,24 EUR, remis sans écrit exprès, et dont le remboursement est réclamé à titre de prêt. Le tribunal rappelle que le prêt d'argent est un contrat réel dont la preuve ne se déduit pas de la seule remise des fonds : il faut établir l'intention commune des parties de contracter un prêt et l'engagement de restitution. En matière commerciale, cette preuve est libre et peut résulter d'un faisceau d'indices. Le juge retient ici que des comptes intermédiaires non signés mais établis sous l'autorité de l'organe de direction, et dont le montant se retrouve dans les comptes annuels publiés au Registre de Commerce et des Sociétés, suffisent à établir le contrat. Il écarte en revanche la théorie de la correspondance acceptée, réservée aux relations entre commerçants et inapplicable à une mise en demeure rédigée par un mandataire. Le jugement illustre ainsi la valeur probante des documents comptables en matière commerciale et la répartition de la charge de la preuve entre demandeur et défendeur. ## I. Faits et procédure Le 5 septembre 2017, la société SOCIETE1.) SARL a viré la somme de 21.485,24 EUR à la société anonyme SOCIETE2.) SA. Par courrier recommandé du 27 octobre 2022, la première a mis en demeure la seconde de rembourser cette somme, laquelle n'a pas été restituée. Par exploit d'huissier du 30 mars 2023, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE2.) devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale. L'affaire a été instruite selon la procédure de la mise en état simplifiée, par ordonnance du 5 juin 2023, puis la clôture de l'instruction a été ordonnée le 10 janvier 2024. Les débats ont eu lieu à l'audience du 16 mai 2024, date du prononcé. La demanderesse fondait sa prétention principalement sur la responsabilité contractuelle, subsidiairement sur la répétition de l'indu et l'enrichissement sans cause. Elle sollicitait en outre le paiement d'un préjudice moral de 5.000 EUR et d'un préjudice matériel de 6.675,99 EUR, ainsi qu'une indemnité de procédure. La défenderesse contestait l'existence du prêt, invoquait sa nullité pour défaut de représentation valable et conflit d'intérêts, soutenait que la somme était imputable à un compte courant d'actionnaire, contestait l'exigibilité et sollicitait subsidiairement un délai de douze mois. Elle formait également une demande reconventionnelle en indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Question de la preuve.** Le tribunal devait déterminer si la remise de fonds, établie par un extrait bancaire portant la mention « transfert », suffisait à démontrer l'existence d'un contrat de prêt et l'obligation de restitution qui en découle. Le juge rappelle que, selon l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre les parties, et que, selon l'article 1315 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Il pose que le prêt d'argent est un contrat réel, qui ne se forme qu'avec la remise des fonds, mais que cette seule remise ne suffit pas, car elle peut procéder d'un don manuel ou de la contrepartie d'une prestation. Il faut encore démontrer l'intention des parties de contracter un prêt et l'engagement de restituer des fonds de même espèce et quantité. La charge de cette preuve incombe au demandeur, tandis que l'emprunteur qui a reconnu le prêt doit prouver sa libération. Le tribunal relève qu'en matière commerciale la preuve est libre et qu'une reconnaissance de dette constitue un mode de preuve privilégié, dont il appartient au débiteur de démontrer l'inexactitude ou la simulation. Il écarte toutefois la théorie de la correspondance acceptée, celle-ci ne trouvant à s'appliquer qu'entre commerçants, alors que la mise en demeure avait été rédigée par le mandataire du créancier. **Valeur probante des comptes.** Le tribunal retient que les comptes intermédiaires mentionnent, sous la rubrique « dettes envers des entreprises avec lesquelles l'entreprise a un lien de participation », une dette de 21.485,24 EUR envers SOCIETE1.), et que le même total de 69.485,24 EUR figure dans les comptes annuels approuvés et publiés. Malgré l'absence de signature et de publication des comptes intermédiaires, le juge retient leur régularité : ils ont été établis sous surveillance et sur ord