Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 17 mai 2024 (n° 70/24 chap), apporte une solution d'une grande sobriété en matière de recours contre les décisions de la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines. Saisie d'un recours formé par simple voie postale contre le rejet d'une demande de transfèrement international vers la France, la juridiction le déclare irrecevable au seul motif que l'article 698, paragraphes 1 et 2, du Code de procédure pénale ne prévoit pas la voie postale comme mode valable d'introduction. La décision rappelle ainsi que les modalités de saisine de la Chambre de l'application des peines constituent des formalités substantielles dont la méconnaissance emporte irrecevabilité. Elle ne tranche pas, en revanche, la question de la compétence matérielle de la Chambre pour connaître des décisions relatives aux transfèrements internationaux, soulevée à titre subsidiaire par le Ministère public, la juridiction ne jugeant pas utile de se prononcer sur ce point. L'arrêt présente donc une portée principalement procédurale, mais il révèle en creux une difficulté plus large relative à l'articulation entre le régime de l'exécution des peines et la matière des transfèrements. ## I. Faits et procédure Un détenu incarcéré au Centre pénitentiaire de Luxembourg, condamné à une peine de réclusion de huit ans, dont quatre ans assortis du sursis, du chef de viol à l'aide de violences, a sollicité son transfèrement international vers la France afin d'y purger sa peine. La déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a rejeté cette demande par décision du 6 mai 2024, notifiée le 7 mai suivant. Le requérant a contesté cette décision par un recours transmis par voie postale au greffe de la Chambre de l'application des peines, réceptionné le 15 mai 2024. Le Ministère public a conclu, à titre principal, à l'irrecevabilité du recours en raison de son mode d'introduction, et, à titre subsidiaire, à l'incompétence de la Chambre pour connaître d'une décision relative aux transfèrements internationaux, cette matière n'entrant ni dans le champ de la loi du 20 juillet 2018 portant introduction d'un titre IX relatif à l'exécution des peines au Code de procédure pénale, ni dans celui de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire, auxquelles se limitent les recours prévus à l'article 696, paragraphe 1, du même code. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale posée à la Chambre était de savoir si un recours formé par voie postale contre une décision de la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines satisfait aux exigences de forme posées par l'article 698 du Code de procédure pénale. La Chambre répond par la négative. Elle relève que ce texte n'admet que trois modes de saisine : la déclaration au greffe de la Chambre de l'application des peines, la déclaration au greffe du centre pénitentiaire lorsque le requérant est détenu, ou la transmission par voie de courrier électronique adressée au greffe de la juridiction. La voie postale ne figure pas parmi ces modalités légales. Le fait que le courrier ait été adressé au service de l'exécution des peines du Parquet général puis transmis au greffe de la Chambre ne modifie pas cette appréciation, dès lors que le mode d'introduction lui-même n'est pas conforme à la loi. Le recours est en conséquence déclaré irrecevable, sans que la Chambre n'examine le fond du litige ni la question subsidiaire de sa compétence. Il convient de relever que la juridiction ne se prononce ni sur le caractère exclusif ou seulement indicatif de l'énumération de l'article 698, ni sur l'éventuelle possibilité de régulariser la saisine dans le délai de recours. Le raisonnement reste strictement textuel et formaliste. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision illustre la rigueur avec laquelle les juridictions luxembourgeoises appréhendent les règles de forme en matière d'exécution des peines. En exigeant que le recours emprunte l'une des voies expressément prévues par le législateur, la Chambre consacre une conception stricte de la légalité des modes de saisine, qui s'accorde avec le caractère spécialisé et autonome de la procédure d'application des peines introduite par la réforme de 2018. Sur le plan pratique, l'arrêt constitue un avertissement à l'intention des justiciables détenus, dont les conseils doivent veiller à respecter scrupuleusement les modalités de l'article 698, sous peine de voir leur recours écarté sans examen au fond. La possibilité de former un recours par simple déclaration au greffe du centre pénitentiaire, ou par courrier électronique, apparaît à cet égard comme la voie la plus sûre. Enfin, la question de la compétence de la