Par cet arrêt du 17 mai 2024, la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel luxembourgeoise se déclare incompétente pour connaître d'un recours tendant à contester le rejet, par la Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines, d'une demande de transfèrement international vers la France. La solution repose sur une lecture stricte du périmètre matériel de la compétence de cette chambre : la matière du transfèrement international, régie par la loi du 28 février 2011 relative à la reconnaissance de jugements en matière pénale ayant prononcé des peines ou mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans un autre État membre de l'Union européenne, n'est pas comprise dans les attributions énumérées par la loi du 20 juillet 2018 instituant le titre IX du Code de procédure pénale. La juridiction relève que le projet de loi n° 7869, tendant à étendre cette compétence à l'article 696, paragraphe 1, n'ayant pas été adopté, l'incompétence demeure. L'arrêt présente un intérêt certain en ce qu'il illustre la rigueur du principe de légalité appliqué aux règles de compétence matérielle en matière d'exécution des peines, ainsi que les difficultés de cohérence entre les textes successifs de réforme. ## I. Faits et procédure Le requérant, PERSONNE1.), né en France et détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, purge une peine de réclusion de douze ans. Il a sollicité son transfèrement vers la France afin d'y exécuter sa peine, invoquant le rapprochement avec sa famille, l'amélioration de son bien-être psychique liée à la fin de l'éloignement de ses proches, ainsi que les perspectives de réinsertion. Par décision du 6 mai 2024, notifiée le 7 mai 2024, la Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a rejeté cette demande. Son conseil a formé un recours par déclaration au greffe de la Cour d'appel, Chambre de l'application des peines, le 15 mai 2024. Le Ministère public relève qu'un premier recours contre la même décision avait déjà été introduit et avait donné lieu à un arrêt du 14 mai 2024, lequel avait déclaré ce recours irrecevable faute de motivation sommaire. Il en déduit que le second recours, à finalité identique, serait en principe irrecevable comme portant sur une question définitivement tranchée, mais que, n'ayant pas été jugé sur le fond, il serait recevable en la forme dès lors qu'il est motivé et formé dans le délai de huit jours ouvrables. Il soulève toutefois l'incompétence de la chambre pour en connaître. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La Chambre de l'application des peines est-elle compétente pour connaître d'un recours dirigé contre une décision de la Déléguée du Procureur général d'État rejetant une demande de transfèrement international d'un condamné vers un autre État membre de l'Union européenne ? **Motifs.** La chambre commence par constater la recevabilité du recours « du point de vue du délai et de la forme », en renvoyant à la motivation du Ministère public. Elle ne se prononce donc pas expressément sur l'autorité de chose jugée opposée par le parquet, ni sur la question de la portée de l'arrêt antérieur du 14 mai 2024. Sur la compétence, elle approuve le Ministère public en ce que le transfèrement international ne figure ni dans la loi du 20 juillet 2018 relative à l'exécution des peines, ni dans la loi du 20 juillet 2024 portant réforme de l'administration pénitentiaire. Elle retient que cette matière est régie par la loi du 28 février 2011 précitée. Elle relève enfin que le projet de loi n° 7869, qui tend à compléter l'article 696, paragraphe 1, du Code de procédure pénale afin d'étendre la compétence de la chambre, n'a pas encore été adopté. En conséquence, la juridiction se déclare incompétente. Il convient de noter que la motivation est brève et fondée sur un raisonnement de nature textuelle : la compétence de la chambre est appréciée au regard des seules dispositions légales en vigueur, sans examen de la question de savoir si une solution plus souple serait souhaitable. Par ailleurs, on relève une incohérence matérielle dans le texte : la référence à « la loi du 20 juillet 2024 portant réforme de l'administration pénitentiaire » est postérieure à la date de l'arrê