Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg du 17 mai 2024 (n° 72/24 chap) confirme le retransfèrement d'un condamné du milieu semi-ouvert du Centre pénitentiaire de Givenich (CPG) vers le Centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL), ordonné par la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines sur le fondement de l'article 674, paragraphe 3, du code de procédure pénale. La décision consacre une lecture stricte du régime des mesures de faveur en matière d'exécution des peines : le transfert en milieu semi-ouvert est une faveur qui se mérite et qui se conserve par le respect des conditions posées. Il appartient au condamné de démontrer, par son comportement quotidien, sa motivation, son engagement et sa stabilisation, qu'il peut évoluer dans un régime moins contraignant. La Chambre juge qu'une série rapprochée d'incidents disciplinaires, survenus en deux mois seulement après le transfert, révèle un défaut d'introspection et de motivation incompatible avec ce régime. Elle relève, en outre, que la préparation à la libération peut s'organiser au CPL, ce qui écarte l'argument tiré de la proximité du terme de la peine. L'arrêt illustre ainsi la prééminence de l'appréciation du comportement en détention sur l'intérêt, réel mais non décisif, du condamné à préparer sa sortie. ## I. Faits et procédure Le requérant, PERSONNE1.), purge des peines privatives de liberté prononcées pour des faits de vol, d'escroquerie et d'infraction à l'article 23 du Code pénal, auxquelles s'ajoute une peine d'emprisonnement sanctionnant l'inexécution de travaux d'intérêt général. Incarcéré au CPL depuis le 2 septembre 2023, il a bénéficié, à compter du 20 février 2024, d'un transfert au CPG, établissement à régime semi-ouvert. Dans les semaines qui suivent ce transfert, le directeur adjoint du CPG signale plusieurs incidents survenus les 16, 18 et 23 avril 2024. Ils concernent un comportement irrespectueux envers un membre du personnel, la simulation d'une maladie et la remise d'un certificat d'incapacité de travail à son responsable d'atelier, un déplacement non justifié, l'incitation d'une détenue à commettre une faute disciplinaire et une déclaration mensongère. Sur cette base, la déléguée du Procureur général d'État ordonne, par décision du 2 mai 2024, notifiée le 3 mai suivant, le retransfèrement du condamné au CPL. Elle retient que son comportement est devenu incompatible avec le maintien en milieu semi-ouvert. Le 14 mai 2024, PERSONNE1.) forme un recours par déclaration au greffe du CPL. Il conteste le bien-fondé des rapports et des sanctions disciplinaires, soutient que son maintien au CPG est nécessaire à la préparation de sa libération, prévue au plus tard le 27 août 2024, et fait valoir qu'il s'investit auprès du service psycho-socio-éducatif (SPSE) en vue de son insertion professionnelle et de son relogement. Le ministère public conclut au caractère non fondé du recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Chambre était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si la décision de retransfèrement entrait dans les prévisions de l'article 674, paragraphe 3, du code de procédure pénale ; d'autre part, de vérifier si, au regard du comportement du condamné et de sa situation personnelle, la mesure était proportionnée et justifiée. La Chambre rappelle, en premier lieu, sa compétence sur le fondement de l'article 696 du code de procédure pénale pour connaître des recours contre les décisions prises par le Procureur général d'État dans le cadre de l'exécution des peines. Elle déclare le recours recevable, conformément aux articles 698, paragraphes 2 et 3, du même code, car il a été introduit dans les formes et délais légaux. Sur le fond, elle énonce les conditions du retransfèrement : le comportement du condamné doit être devenu incompatible avec le maintien en milieu semi-ouvert, pour des faits d'inconduite, un risque réel de fuite, la commission d'une nouvelle infraction ou une nouvelle condamnation, ou l'inobservation des modalités et conditions prévues à l'article 673, paragraphe 3, pour des raisons médicales ou pour un fait disciplinaire passible d'un retransfèrement. Dans ce cas, le directeur du CPG informe le Procureur général d'État, qui peut ordonner le retransfèrement. La Chambre qualifie ensuite le transfert en milieu semi-ouvert de mesure de faveur, dont l'octroi tient compte, selon l'article 673, paragraphe 2, de la personnalité du condamné, de son comportement