## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-05-17, n° 20240517_JPL CIVIL_1682** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 1682/24 L-OPA2-4367/23 AUDIENCE PUBLIQUE DU VENDREDI, 17 MAI 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE: l’établissement de droit public SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son directeur général actuellement en fonctions partie demanderesse, comparant par Maître Sébastien KIEFFER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg ET: PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.) partie défenderesse contredisante, comparant par Maître Jacob BENSOUSSAN, avocat, en remplacement de Maître Michel KARP, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg ____________________________________________________________________ FAITS : Suite au contredit formé par courrier du 16 juin 2023 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-4367/23 délivrée le 8 mai 2023, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 11 mai 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique du 15 novembre 2023 à 9h00, salle JP 0.02. Après plusieurs remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 20 mars 2024 lors de laquelle Maître Sébastien KIEFFER comparut pour la partie demanderesse, tandis que Maître Jacob BENSOUSSAN se présenta pour la partie défenderesse contredisante. Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis, le JUGEMENT QUI SUIT: Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-4367/23 du 8 mai 2023, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à PERSONNE2.) de payer à l’établissement de droit public SOCIETE1.) la somme de 2.128,95.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde et le montant de 25.euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile. Contre cette ordonnance conditionnelle de paiement, notifiée le 11 mai 2023, PERSONNE2.) a régulièrement formé contredit par courrier déposé le 16 juin 2023 au greffe du tribunal de ce siège. Au titre de sa requête, SOCIETE1.) poursuit le recouvrement du solde débiteur du compte chèque postal ouvert le 9 mai 2016 au nom d’PERSONNE2.), s’élevant au 23 juillet 2021, date de la clôture d’office du compte, à 2.128,95.- euros, y compris les intérêts débiteurs et les frais. - Quant à la demande de SOCIETE1.) tendant au rejet du débat des pièces déposées par PERSONNE2.) A l’audience publique du 20 mars 2024, PERSONNE2.) dépose une farde contenant trois pièces. SOCIETE1.) demande à voir écarter ces pièces du débat au motif que celles-ci ne lui ont été communiquées par le mandataire du contredisant que la veille de l’audience à 15.30 heures. L’article 64 du Nouveau Code de Procédure civile dispose que « les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense ». L’article 279 du Nouveau Code de Procédure civile prévoit que « la partie qui fait état d’une pièce s’oblige à la communiquer à toute autre partie à l’instance ». Aux termes de l’article 282 du même code, « le juge peut écarter du débat les pièces qui n’ont pas été communiquées en temps utile ». L’appréciation du caractère utile de la communication incombe à la juridiction saisie du litige et se fait en fonction du volume, du nombre et de la nature des pièces en 2 question (Thierry HOSCHEIT, « Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg », 2ème éd., n°595). Force est de constater que la farde déposée par le mandataire d’PERSONNE2.) contient trois pièces, dont :    une copie du contredit déposé le 16 juin 2023, une copie du permis de conduire d’PERSONNE2.), et une copie de certaines pièces déposées par SOCIETE1.) avec des annotations manuscrites de la part du mandataire d’PERSONNE2.). En ce qui concerne le contredit d’PERSONNE2.), il ne s’agit pas à proprement d’une pièce au sens des articles 279 et suivants du Nouveau Code de Procédure civile, mais d’un acte de procédure qui avait d’ores et déjà été transmis à SOCIETE1.) par les soins du greffe du tribunal de ce siège par courrier du 22 juin 2023 et dont le contenu était partant depuis longtemps connu par la partie demanderesse. Les autres documents, à savoir la copie d’un permis de conduire sur une demie-page ainsi que des pièces que la partie SOCIETE1.) avait elle-même communiquées dans un premier temps à PERSONNE2.) dans le cadre de la présente instance, mais que le mandataire du contredisant a pourvues de quelques annotations manuscrites, n’étaient pas de nature à demander une analyse complexe de leur contenu dès lors qu’ils sont destinés à servir comme éléments de comparaison au soutien du désaveu de signature invoqué par le contredisant. Le tribunal en conclut qu’en l’espèce, la communication des pièces au mandataire de SOCIETE1.) vers 15.30 heures la veille de l’audience s’est faite suffisamment à temps et a permis à la partie demanderesse d’organiser sa défense sans violer ses droits. Les pièces communiquées par le contredisant ne sont partant pas à écarter du débat. - Quant au bien-fondé de la demande en paiement de SOCIETE1.) A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) fait valoir qu’en date du 9 mai 2016, PERSONNE2.) s’est présenté dans l’une de ses agences et a rempli une demande d’ouverture de compte chèque postal avec fourniture d’une carte de débit « My Cash ». A cette même occasion, il aurait remis une copie de sa carte d’identité et aurait signé tous les documents requis. Cette demande aurait été acceptée par SOCIETE1.). Le 6 juin 2016, PERSONNE2.) se serait présenté une deuxième fois dans les locaux de SOCIETE1.). Il aurait été accompagné d’un dénommé PERSONNE3.) et aurait demandé la fourniture d’une carte de débit « My Cash » supplémentaire relié à son compte chèque postal à établir au nom de son compagnon. Le services cartes de SOCIETE1.) aurait donné son accord le 21 juin 2016. Le 10 octobre 2016, PERSONNE2.) aurait sollicité auprès de la banque la fourniture d’une carte de crédit VISA et se serait vu accorder le 24 octobre 2016 une carte de type VISA Classic avec un plafond de crédit de 2.000.- euros. En cours de l’année 2018, il aurait cessé d’approvisionner son compte ce qui aurait fait apparaître un problème de découvert. D’après SOCIETE1.), le solde débiteur réclamé d’un montant de 2.128,95.- euros se décompose comme suit : 3        virements effectués à partir du compte entre le 9 avril et le 12 octobre 2018 : 13.010.euros décomptes VISA (frais) entre le 6 décembre 2018 et le 3 décembre 2020 : 47.- euros (article 4 des conditions particulières applicables aux cartes VISA) opérations au moyen des cartes de débit entre le 16 janvier 2019 et le 13 janvier 2020 : 3.200.- euros frais bancaires (frais de prélèvement etc) mis en compte entre le 9 avril 2018 et le 13 janvier 2020 : 118.- euros intérêts débiteurs échus entre le 30 avril 2018 et le 31 mai 2021 : 280,03.- euros (article 14.3 des conditions générales applicables aux services financiers postaux) frais de dépassement mis en compte entre le 1er décembre 2020 et le 5 juin 2021 : 58.euros (article 14.3 des conditions générales applicables aux services financiers postaux) opérations créditrices entre le 12 avril 2018 et le 23 juillet 2021 : 13.650,03.- euros. Sur base de ces éléments, SOCIETE1.) demande à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme de 2.128,95.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde. PERSONNE2.) s’oppose à la demande de SOCIETE1.). Il conteste s’être déplacé dans les locaux de la partie requérante pour demander la fourniture d’une carte VISA Classic. Il affirme qu’il n’était jamais en possession d’une carte de crédit utilisée en relation avec son compte. Il estime que c’est PERSONNE3.) qui a imité sa signature et qui s’est vu délivrer la carte VISA. En comparant les signatures figurant sur les pièces versées en cause, l’on constaterait qu’il existe des différences au niveau des espaces entre les caractères, des traits de ces caractères et du placement des points. PERSONNE2.) aurait décidé de déposer prochainement plainte contre PERSONNE3.). Il demande à voir déclarer son contredit fondé et de rejeter la prétention de SOCIETE1.) pour être injustifiée. L’article 1322 du Code civil dispose que « l’acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l’oppose, ou légalement tenu pour reconnu, a entre ceux qui l’ont souscrit et entre leurs héritiers et ayants-cause, la même foi que l’acte authentique ». Aux termes de l’article 1323 alinéa 1er du Code civil, « celui auquel on oppose un acte sous seing privé, est obligé d’avouer ou de désavouer formellement son écriture ou sa signature ». Lorsque celui auquel l’acte est opposé conteste la signature, l’acte se trouve momentanément dénué de toute force probante. Il suffit donc qu’il désavoue, c’est-àdire dénie sa signature ou son écriture si l’acte est présenté comme émanant de luimême, pour enlever provisoirement à l’acte méconnu toute sa force probante. Il incombe alors à l’adversaire qui se prévaut de l’écrit à en établir la sincérité (COLIN et CAPITANT, tome 2, Droit civil français, n°450 ; PLANIOL et RIPERT, Droit civil, tome 2, n°429) en intentant une procédure dont le but est soit de faire reconnaître l’écrit comme vrai par celui à qui il est opposé (procédure de vérification des écritures prévue aux articles 289 et suivants du Nouveau Code de Procédure civile), soit de vérifier s’il s’agit ou non d’un faux (procédure du faux incident civil prévue aux articles 310 et suivants du Nouveau Code de Procédure civile). L’article 1324 du Code 4 civil prévoit en effet qu’en cas de désaveu de la signature, « la vérification en est ordonnée en justice ». Il ne demeure pas moins qu’en présence d’un désaveu, les juges ne sont pas obligés de recourir systématiquement à une vérification d’écritures. Ainsi, ils ne sont pas tenus d’ordonner la vérification par experts d’une pièce dont l’écriture est déniée, lorsqu’ils trouvent dans la cause des éléments de conviction suffisants que cette pièce émane bien de la partie à laquelle on l’oppose. Il est en effet admis que l’article 1324 du Code civil, en ordonnant la vérification en justice des écritures qui sont contestées, n’enlève pas aux juges la faculté de faire eux-mêmes cette vérification ; les juges ont un pouvoir discrétionnaire pour apprécier si l’écriture ou la signature contestées émanent ou non de celui auquel elles sont attribuées (Cour d’appel, 25 mai 1932, Pas. 12, p. 557). Si la vérification est toujours obligatoire, le mode de vérification est cependant facultatif. La preuve par présomption est admise (Encyclopédie du droit civil belge, 4ème partie, Code de procédure civile, par Gustave BELTJENS, 1897, Tome I, n° 8 et 10 p.572). Force est de constater qu’en l’espèce, PERSONNE2.) désavoue les signatures figurant sur la demande de carte VISA du 10 octobre 2016 et sous les conditions particulières applicables aux cartes VISA qui y sont annexées. Etant donné qu’en application des principes dégagés ci-avant, le tribunal peut puiser les éléments de sa conviction dans les faits et documents de la cause, pour trancher ensuite, en faisant usage de son pouvoir d’appréciation souverain, la contestation soulevée, il convient de procéder dans un premier temps à l’examen des signatures litigieuses par rapport à celles figurant sur les documents de comparaison tels que la carte d’identité et le permis de conduire du contredisant, respectivement la deman