Synthèse doctrinale Par ce jugement du 17 mai 2024, le tribunal du travail de Luxembourg, siégeant auprès de la Justice de paix, rappelle la méthode d'identification du cadre supérieur au sens de l'article L.162-8, paragraphe 3, alinéa 3, du Code du travail, dont la qualification emporte exclusion de la convention collective et, partant, des règles protectrices de la durée du travail et des heures supplémentaires. Le tribunal affirme que les trois critères – rémunération nettement supérieure, véritable pouvoir de direction effectif ou autorité bien définie, large indépendance dans l'organisation du travail et large liberté des horaires – sont cumulatifs, et qu'il appartient en principe à l'employeur qui excipe de ce statut d'en rapporter la preuve. La décision précise la portée du renversement de la charge de la preuve résultant de l'acceptation expresse du statut par le salarié, et souligne que la seule rémunération élevée ne suffit pas à établir la qualité de cadre supérieur. Elle rappelle, enfin, les exigences probatoires classiques en matière de créance d'heures supplémentaires (preuve de la prestation effective et de l'accord de l'employeur), de perte du droit au congé non pris et de charge de la preuve d'un accord sur des arriérés de salaire. ## I. Faits et procédure Le demandeur, PERSONNE1.), engagé le 28 septembre 2012 par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en qualité de « Responsable du Service des Salaires », pour une rémunération mensuelle brute de 4.591,19 euros, a bénéficié, à compter du 1er janvier 2021, d'un accord informel portant sur le maintien de son activité pendant deux années supplémentaires en contrepartie d'une rémunération mensuelle brute portée à 10.000 euros, sans avenant écrit. Par requête déposée au greffe le 15 juin 2023, il a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail aux fins d'obtenir le paiement de heures supplémentaires pour les années 2021 et 2022 (respectivement 46.555,68 euros et 18.987,96 euros), de congés non payés pour 2022 (5.344,24 euros) et d'arriérés de salaire (7.506,97 euros), avec intérêts légaux, ainsi qu'une indemnité de procédure de 1.500 euros. L'employeur conclut au rejet de l'ensemble des demandes, soutenant que le salarié avait la qualité de cadre supérieur. L'affaire, après plusieurs remises contradictoires, a été plaidée le 19 avril 2024 et mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Le problème de droit.** Il s'agissait de déterminer si le salarié pouvait être qualifié de cadre supérieur au sens de l'article L.162-8, paragraphe 3, du Code du travail, et, dans l'affirmative, si l'exclusion qui en résulte faisait obstacle à sa demande d'heures supplémentaires, ainsi que d'apprécier le bien-fondé des autres prétentions. **2. Sur la qualité de cadre supérieur.** Le tribunal rappelle que les critères de l'article L.162-8, paragraphe 3, alinéa 3, et de l'article L.211-27, paragraphe 5, sont cumulatifs. L'employeur, excipant de ce statut, doit en principe en établir les conditions. Toutefois, le tribunal relève que l'acceptation expresse, par le salarié, de faire partie des cadres supérieurs opère un renversement de la charge de la preuve, sans que cette hypothèse ne soit en l'espèce retenue. *a) Le critère de la rémunération.* Le tribunal constate que la rémunération du salarié, de l'ordre de 10.000 à 10.506 euros bruts mensuels, est nettement supérieure à celle des autres salariés, le salaire annuel le plus élevé parmi ceux-ci n'atteignant que la moitié de celui du demandeur. Ce critère est donc satisfait. *b) Le critère du pouvoir de direction effectif.* Le tribunal écarte l'argument de l'employeur. Il relève que les fonctions du salarié sont demeurées identiques depuis 2012, que la qualification n'a jamais été modifiée, et que les attestations produites ne démontrent pas une modification substantielle des attributions à partir du 1er janvier 2021. La seule circonstance que le salarié dirigeait une équipe de cinq personnes et signait certains courriers ne suffit pas à caractériser un véritable pouvoir de direction effectif. Ce critère n'est donc pas rempli. Le tribunal estime dès lors inutile d'examiner la large indépendance dans l'organisation du travail et la large liberté des horaires. Il en déduit que le salarié n'est pas cadre supérieur et peut prétendre, en principe, au paiement d'heures supplémentaires. **3. Sur les heures supplémentaires.** Le tribunal rappelle l'articulation des articles L