Une ordonnance rendue le 17 mai 2024 par la Présidente du tribunal du travail de Luxembourg (n° 1680/2024) apporte un éclairage notable sur la protection contre le licenciement du délégué à la sécurité et à la santé du personnel, au sens de l'article L.415-10 du Code du travail. Le juge y consacre la validité d'une désignation par cooptation, en dehors de toute élection, lorsque le délégué n'est pas membre élu de la délégation. Il retient que l'article L.414-14 n'exige pas que ce délégué soit élu, qu'il peut être choisi parmi les autres salariés de l'entreprise, et que la cooptation n'est pas exclue, notamment en cas de force majeure et avec l'accord de l'employeur. Le raisonnement repose de manière déterminante sur la connaissance effective et l'acquiescement de l'employeur : une société qui a laissé exercer la fonction pendant plusieurs années, sans la contester auprès de l'Inspection du Travail et des Mines, ne peut ensuite soutenir l'inopposabilité du mandat. La nullité du licenciement intervenu en cours de mandat est prononcée, avec effet rétroactif. La décision rappelle ainsi que la protection légale découle de la réalité et de la publicité de la fonction, plus que d'un formalisme strict de désignation. ## I. Faits et procédure La salariée, PERSONNE1.), s'était présentée aux élections de la délégation du personnel de la société anonyme SOCIETE1.) SA tenues le 12 mars 2019, sans être élue. Selon le procès-verbal de la réunion constituante du 10 avril 2019, deux membres titulaires, PERSONNE3.) et PERSONNE2.), étaient élus, PERSONNE3.) étant désigné délégué à la sécurité et à la santé du personnel. Un procès-verbal de la même réunion, daté du 10 avril 2019 mais modifié en octobre 2019, mentionnait ensuite la salariée parmi les membres de la délégation et la désignait déléguée à la sécurité et à la santé. Cette modification fut portée à la connaissance de l'Inspection du Travail et des Mines (ITM) par une déclaration des fonctions du 25 octobre 2019, qui mentionnait que le délégué avait été « co-opté ». L'ITM en a attesté la réception. L'employeur a notifié à la salariée un licenciement avec préavis par lettre du 30 janvier 2024. Celle-ci a saisi le président du tribunal du travail par requête du 26 février 2024, sur le fondement de l'article L.415-10 (2) du Code du travail, aux fins de voir constater la nullité du licenciement et ordonner son maintien ou sa réintégration, outre une indemnisation de son préjudice moral de 2.500 euros, une indemnité de procédure et l'exécution provisoire. La procédure a connu plusieurs incidents : une première audience du 22 mars 2024 ayant fixé le contradictoire au 19 avril, une rupture du délibéré pour production d'une pièce supplémentaire, puis une continuation des débats le 3 mai 2024, avant le prononcé du 17 mai 2024. L'employeur soutenait que la salariée n'avait jamais été élue, que le seul procès-verbal valable était celui du 10 avril 2019, que la cooptation n'était pas prévue par la loi, qu'elle n'avait jamais exercé la fonction ni participé à une réunion, et, subsidiairement, que la désignation ne lui était pas opposable faute d'information. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double. Il s'agissait d'abord de déterminer si une salariée non élue, désignée délégué à la sécurité et à la santé par cooptation postérieure à la réunion constituante, bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par l'article L.415-10 du Code du travail. Il fallait ensuite apprécier si l'employeur pouvait opposer à la salariée l'irrégularité alléguée de sa désignation. Sur la recevabilité, le juge constate que le licenciement du 30 janvier 2024 a fait l'objet d'une requête déposée le 26 février 2024, soit dans le mois de la notification, conformément au délai imparti par le paragraphe (2) de l'article L.415-10. La demande est donc recevable. Sur le fond, le juge commence par rappeler la lettre des textes. Le paragraphe (2) de l'article L.415-10 frappe de nullité le licenciement des délégués visés pendant la durée de la protection légale, et seuls les membres titulaires et suppléants des délégations ainsi que le délégué à la sécurité et à la santé en bénéficient. Il s'ensuit que la qualité de délégué à la sécurité et à la santé ouvre la protection, indépendamment d'une élection personnelle. Le juge s'appuie ensuite sur l'article L.414-14 (1) et (2). Celui-ci prévoit que la délégation désigne le délégué à la sécurité « parmi ses membres ou parmi les autres salariés de l'entreprise ». Il en déduit que ce délég