Les règles relatives à l'attribution provisoire de l'indemnité de chômage complet en cas de licenciement pour motif grave, telles qu'interprétées par la juridiction présidentielle du tribunal du travail, conditionnent la recevabilité de la demande à la démonstration d'une rupture immédiate du contrat de travail imputable à l'employeur pour faute grave. Dans la présente ordonnance du 17 mai 2024, la Présidente du tribunal du travail de Luxembourg rappelle que la désaffiliation auprès des organismes de sécurité sociale n'est qu'une mesure administrative, dépourvue en elle-même d'effet sur l'existence de la relation de travail. Seul un acte non équivoque de l'employeur, manifestant de manière indubitable et irrémédiable sa volonté de mettre fin au contrat, peut produire cet effet. Faute pour le demandeur d'établir qu'un tel acte, qualifiable de licenciement pour motif grave, a été porté à sa connaissance, la demande est déclarée irrecevable. La décision illustre ainsi la rigueur avec laquelle le juge présidentiel contrôle, dès ce stade sommaire, les conditions cumulatives posées par les articles L.521-4 et L.521-7 du Code du travail, sans pour autant trancher le fond du litige relatif à la régularité ou au bien-fondé du licenciement. ## I. Faits et procédure Le requérant, salarié de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, soutient avoir été écarté de l'entreprise sans avoir reçu de lettre de licenciement. Il ne prend connaissance de la rupture qu'à la réception, le 9 février 2024, d'un courrier du Centre commun de la sécurité sociale l'informant de sa désaffiliation à l'initiative de son employeur, qu'il assimile à un licenciement avec effet immédiat. Par requête déposée le 21 mars 2024 au greffe de la Justice de paix de Luxembourg, il sollicite l'attribution, par provision, de l'indemnité de chômage complet dans l'attente d'une décision au fond sur la régularité ou le bien-fondé de ce licenciement. La société défenderesse oppose l'irrecevabilité de la requête. Elle produit une lettre de licenciement avec préavis datée du 13 novembre 2023, envoyée au domicile du salarié, ainsi qu'un avis postal établissant que le pli n'a pu être remis. Le salarié conteste toute réception de ce courrier, qui aurait été adressé à une adresse erronée. L'État du Grand-Duché de Luxembourg, gestionnaire du Fonds pour l'emploi, s'en remet à la sagesse du tribunal. Après audience du 23 avril 2024, l'affaire est retenue et plaidée le 10 mai 2024, puis prise en délibéré. Le même jour, la société défenderesse réclame, à titre reconventionnel, une indemnité de procédure de 250 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : les conditions de recevabilité de la procédure provisoire.** Il s'agissait de déterminer si la demande d'attribution provisoire de l'indemnité de chômage complet, fondée sur l'article L.521-4, paragraphe 2, du Code du travail, pouvait prospérer alors que la rupture était contestée et que l'employeur alléguait un licenciement avec préavis. Le juge rappelle que ce mécanisme n'est ouvert qu'en cas de licenciement pour motif grave et qu'il est subordonné à deux conditions cumulatives : l'inscription et la demande d'indemnisation du demandeur d'emploi conformément à l'article L.521-7, et la saisine préalable de la juridiction du travail compétente sur le litige relatif au licenciement. Il relève que la charge de la preuve pèse sur le requérant, qui doit établir qu'il a été licencié avec effet immédiat pour motifs graves. **Second problème : la portée de la désaffiliation.** Le requérant faisait valoir que la désaffiliation équivalait à un licenciement immédiat. Le juge écarte cette thèse en s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour d'appel (9 décembre 2004, n° 28197 du rôle) : la désaffiliation est une simple mesure administrative, sans incidence, à défaut d'autres éléments, sur l'existence des relations de travail. Ces dernières ne peuvent être résiliées que par un acte de l'employeur manifestant de manière indubitable et irrémédiable son intention de mettre fin au contrat. Appliquant ces principes, le juge constate qu'aucun élément soumis à son appréciation ne démontre que la désaffiliation ait été suivie d'une lettre de licenciement ou d'un autre acte non équivoque traduisant la volonté de rompre pour motif grave. Le requérant n'ayant pas établi le respect cumulatif des articles L.521-4 et L.521-7, la demande est déclarée irrecevable. **Troisième problème