Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, troisième chambre siégeant en matière civile et en instance d'appel, confirme dans un jugement du 17 mai 2024 la condamnation d'un débiteur au paiement d'une facture de 4.090,03 euros, en réponse à un moyen tiré du défaut de qualité pour agir. Le tribunal y opère une distinction classique entre la qualité à agir, qui relève de la recevabilité, et le bien-fondé de la prétention, qui implique la charge de la preuve de l'obligation. Il retient que l'appelant, en contestant le contredit dans les termes d'un simple étalement de la dette, a reconnu implicitement mais nécessairement la créance invoquée, ce qui dispense le créancier de la rapporter autrement. La décision illustre ainsi la portée probatoire de l'aveu extrajudiciaire contenu dans une écriture de procédure et la difficulté pour un débiteur de remettre en cause une obligation qu'il a tacitement admise. Elle rappelle, par ailleurs, le caractère discrétionnaire de l'indemnité de procédure et le principe de la condamnation aux dépens de la partie succombante. ## I. Faits et procédure Une société anonyme, SOCIETE1.) SA, a émis le 23 novembre 2021 une facture n° 33/81819 d'un montant de 4.090,03 euros à l'encontre d'une personne physique, PERSONNE1.). Ce dernier n'ayant pas acquitté la somme, la créancière a obtenu, le 28 avril 2022, une ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette. Le débiteur a formé contredit le 16 mai 2022. Par jugement du 8 juin 2023, le juge de paix a déclaré ce contredit non fondé et a condamné le débiteur au paiement de la somme principale, assortie des intérêts légaux à compter du 2 mai 2022, ainsi qu'aux dépens. Le débiteur a relevé appel par exploit du 4 septembre 2023. Il sollicitait, à titre principal, sa décharge de toute condamnation, à titre subsidiaire des délais de paiement, et une indemnité de procédure de 1.000 euros. Il soutenait que la facture avait en réalité été commandée par une société à responsabilité limitée dont il était associé, de sorte que la société débitrice serait la seule tenue. La créancière concluait à la confirmation du jugement et à une indemnité de procédure de 1.500 euros. À l'audience des plaidoiries du 3 mai 2024, l'appelant ne comparut ni en personne ni par mandataire, de sorte que le tribunal statua contradictoirement au fond sur le fondement des articles 75 et 76 du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était double. Il lui fallait d'abord déterminer si le moyen tiré du défaut de qualité dans le chef du défendeur constituait une véritable fin de non-recevoir ou un moyen de fond. Il lui fallait ensuite apprécier si la créancière rapportait la preuve de l'obligation de paiement pesant sur le débiteur personne physique, alors que celui-ci soutenait que la commande émanait d'une personne morale distincte. Sur le premier point, le tribunal rappelle la définition classique de la qualité d'agir, emprunté à la doctrine (Solus et Perrot), comme le pouvoir en vertu duquel une personne exerce une action en justice ou se défend contre une action pour faire reconnaître l'existence d'un droit méconnu ou contesté. Il en déduit que le moyen de l'appelant « s'analyse donc en moyen ayant trait au bien-fondé de la demande », et non en exception d'irrecevabilité. La qualification retenue est décisive : elle conduit à examiner le fond de la prétention plutôt qu'à prononcer une irrecevabilité qui eût dispensé le juge de toute appréciation des éléments de preuve. Sur le second point, le tribunal rappelle la règle de la charge de la preuve posée par l'article 1315 du Code civil, selon laquelle celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, ainsi que l'article 58 du Nouveau Code de procédure civile. Il approuve le premier juge d'avoir retenu qu'il appartenait à la créancière de démontrer l'obligation de paiement dans le chef du défendeur. Il relève alors que la facture a été émise à l'égard de ce dernier et qu'un « dernier rappel » lui a été adressé le 19 septembre 2022. Déterminant est le contredit du 16 mai 2022 : le débiteur n'y contestait pas être redevable de la somme réclamée, mais sollicitait un paiement échelonné de 500 euros par mois. Le tribunal en tire la conclusion que le débiteur « a reconnu être redevable » de la somme de 4.090,03 euros. Le tribunal confirme en conséquence la condamnation principale, avec les intérêts légaux à compter du 2 mai 2022