Synthèse doctrinale. Par ce jugement rendu en appel par la IIIe chambre du tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 17 mai 2024, le juge luxembourgeois réaffirme, sur le terrain de la charge de la preuve, la portée de l'article 1315 du code civil : celui qui allègue l'extinction de son obligation par compensation par voie de dation en paiement doit en rapporter la preuve. Confronté à des attestations testimoniales contradictoires, le tribunal refuse d'accorder valeur probante à des témoignages qui s'annulent mutuellement, rejette tant les offres de preuve que la demande de comparution personnelle des parties, et tranche ainsi le litige au profit du créancier de la prestation de travaux. La décision confirme le caractère d'ordre public relatif des délais et intérêts de retard en matière de contrats entre professionnel et consommateur, en exigeant la mention expresse de l'article 12 de la loi du 18 avril 2004 sur la facture. Elle admet en revanche la restitution du bien remis en contrepartie d'une prestation non rémunérée, tout en laissant à la charge du demandeur les frais d'enlèvement. Enfin, elle écarte la réparation des honoraires d'avocat faute de faute caractérisée. La portée de l'arrêt est essentiellement probatoire et pratique, en ce qu'elle rappelle la faiblesse probante des attestations de complaisance lorsqu'elles se contredisent. ## I. Faits et procédure Le litige naît d'un arrangement verbal entre un particulier, PERSONNE1.), et le gérant d'une société à responsabilité limitée simplifiée, SOCIETE1.) SARL-S, portant sur des travaux de terrassement sur le terrain du premier. Selon l'appelant, ces travaux devaient être compensés par la remise à la société d'un garage préfabriqué qui se trouvait sur le terrain. La société a effectivement enlevé le garage le 3 septembre 2022, puis réalisé les travaux les 15 et 16 septembre 2022, avant d'émettre la facture n° FA-22/48 du 10 octobre 2022 d'un montant de 4.095 euros, demeurée impayée malgré des rappels. Saisi par la société, le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, par jugement du 11 octobre 2023, a condamné PERSONNE1.) au paiement de la facture avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, a rejeté ses demandes reconventionnelles, et l'a condamné aux frais. PERSONNE1.) a interjeté appel le 19 janvier 2024 et sollicite à titre principal de voir constater l'extinction de sa dette par compensation, et à titre subsidiaire la restitution du garage. La société a formé appel incident en vue d'obtenir des intérêts à compter du rappel du 3 novembre 2022 et le remboursement de ses honoraires d'avocat. Les parties ont chacune produit des attestations testimoniales et formulé des offres de preuve. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la charge et l'appréciation de la preuve de la compensation.** Le tribunal rappelle que l'article 1315 du code civil, en indiquant « qui doit prouver », détermine également l'issue du procès lorsque la preuve n'est pas rapportée. Les travaux ayant été exécutés selon les règles de l'art et n'étant pas contestés, il revenait à PERSONNE1.) d'établir l'accord prévoyant la remise du garage en contrepartie. Les attestations produites de part et d'autre se contredisent « de manière flagrante » : celles de l'appelant évoquent un échange convenu, celles de la société affirment que le garage devait être enlevé sans contrepartie. Le tribunal décide qu'il n'y a pas lieu de leur attacher une valeur probante, dès lors qu'elles s'annulent. Les offres de preuve testimoniale sont rejetées, les témoins ayant déjà déposé par écrit, et la demande de comparution personnelle des parties est écartée comme n'apportant aucun élément supplémentaire, chacune maintenant une version inconciliable. Le juge retient alors comme seuls faits constants la réalisation des travaux et l'enlèvement du garage, et en déduit l'absence de compensation. **Deuxième problème : les intérêts moratoires.** La société demandait les intérêts à compter du rappel du 3 novembre 2022. Le tribunal rappelle que l'article 12 de la loi modifiée du 18 avril 2004 fait courir de plein droit les intérêts au taux légal dans les contrats entre professionnel et consommateur, à l'expiration du troisième mois suivant l'achèvement des travaux. Mais l'article 13, alinéa 1er, subordonne ce régime à l'envoi de la facture dans le mois de l'achèvement, avec la mention expresse que le professionnel entend bénéficier de l'article 12. La facture ne comportant pas cette mention, les intérêts ne courent qu'à compter de la demande en justice. **Troisième problème : la restit