Par une décision rigoureuse rendue le 17 mai 2024, la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle les principes cardinaux régissant la péremption d’instance, mécanisme extinctif fondé sur l’inertie processuelle des parties. Le litige, né d’une demande en reconnaissance d’une société créée de fait, s’est cristallisé sur la survie de l’instance après quatre années d’inaction apparente. Le Tribunal précise, d’une part, l’exigence formelle de la demande en péremption qui, constituant une instance distincte, doit être introduite par voie de requête et non par simples conclusions. D’autre part, et c’est là l’apport essentiel, le jugement souligne le caractère non automatique de la péremption : celle-ci peut être « couverte » par tout acte manifestant la volonté de poursuivre la procédure, tel que la constitution d’un avocat ou la mise au rôle, dès lors que cet acte intervient avant la présentation régulière de la demande en péremption. En l’espèce, bien que le délai triennal fût initialement expiré, la diligence tardive du demandeur a purgé le vice, interdisant au défendeur de se prévaloir d’un abandon d’instance. Cette décision consacre une approche finaliste de la procédure, privilégiant le droit au juge sur le formalisme extinctif lorsque l'intention de plaider est réaffirmée. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une assignation signifiée le 14 septembre 2017 par PERSONNE2.) à l’encontre de PERSONNE1.). Le demandeur sollicitait principalement la reconnaissance d’une société créée de fait entre les parties (ayant cohabité de 2005 à 2014) et la restitution de ses apports, évalués à 150.091,93 euros, subsidiairement une indemnité sur le fondement du droit des contrats ou de l’action *in rem verso*. À la suite de cet acte introductif, l’instance est demeurée en état de stase prolongée. Ce n'est que le 16 août 2021 qu'un avocat s'est constitué pour la défense de PERSONNE1.), suivi de la mise au rôle de l'affaire par le mandataire de PERSONNE2.) le 10 septembre 2021. Réagissant à cette reprise d'activité, PERSONNE1.) a notifié, le 22 novembre 2021, des conclusions tendant à voir constater la péremption de l’instance sur le fondement de l’article 540 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), arguant qu'aucun acte n'était intervenu depuis l'assignation de 2017. Face à la contestation de la recevabilité de cette forme procédurale, PERSONNE1.) a régularisé sa situation par le dépôt d'une requête en péremption d’instance le 11 mai 2022. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de deux questions de droit processuel majeures : 1. **Sur la forme de la demande :** Une demande en péremption d'instance peut-elle être valablement introduite par voie de conclusions au sein de l'instance principale ? 2. **Sur le fond et l'effet interruptif :** Un acte de procédure intervenant après l'expiration du délai de trois ans, mais avant la demande formelle en péremption, peut-il couvrir celle-ci et relancer un nouveau délai ? **Sur le premier point**, le Tribunal, se fondant sur l'article 543 du NCPC et une jurisprudence constante, rappelle que la péremption forme une instance distincte de l'instance principale. En conséquence, l'usage de simples conclusions est prohibé sous peine d'irrecevabilité, la demande devant impérativement être formée par requête (anciennement « d'avoué à avoué »). La demande initiale du 22 novembre 2021 est donc déclarée irrecevable, seule la requête du 11 mai 2022 étant régulière en la forme. **Sur le second point**, le Tribunal analyse le mécanisme de « couverture » prévu à l'article 542 du NCPC. Il souligne que la pé