Par une ordonnance rendue le 17 mai 2024, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de taxation d’honoraires d’expert, précise les contours procéduraux et substantiels de la fixation de la rémunération du technicien commis en justice. Fondée sur l’article 448 du Nouveau Code de procédure civile, cette décision souligne l’autonomie de l’instance de taxation par rapport au régime restrictif du référé. Le juge taxateur, bien que saisi dans le prolongement d’une mesure provisoire, dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation non limité par les conditions d’urgence ou d’absence de contestation sérieuse. La décision réaffirme les critères classiques d’évaluation — utilité des diligences, complexité technique et importance du travail intellectuel — tout en rappelant que la charge de l’avance des frais, incombant initialement à la partie demanderesse, demeure distincte de la charge définitive des dépens qui sera tranchée au fond. Cette jurisprudence illustre la rigueur de la procédure de taxation luxembourgeoise, où le silence ou la défaillance des parties lors de l’audience de taxation conduit, en l’absence de contestation manifeste, à l’entérinement du mémoire d’honoraires produit par l’expert. ## I. Faits et procédure L’origine du litige remonte à une ordonnance de référé n° 563/2011 rendue le 25 juillet 2011. Dans le cadre d’un différend relatif à des travaux d’électricité, le juge des référés avait ordonné une expertise technique, commettant Monsieur PERSONNE2. en qualité d’expert. La mission consistait notamment à vérifier la conformité des travaux aux règles de l’art, à examiner les devis et à établir un décompte entre les parties. Une provision de 1 000 euros avait été mise à la charge de la partie demanderesse, la société SOCIETE1.) S.à r.l. L’expert a déposé son rapport définitif le 2 janvier 2023, accompagné d’un mémoire d’honoraires daté du 17 novembre 2022 s’élevant à 4 516,23 euros TTC. Face au défaut de paiement de cette note, l’affaire a été rappelée à l’audience du 6 mai 2024 pour statuer sur la taxation des honoraires. À cette audience, la partie défenderesse a comparu, ne soulevant aucune contestation sur le montant mais rappelant que l’avance incombait à la demanderesse. Cette dernière, bien que régulièrement convoquée, a fait défaut. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de la détermination du montant définitif des honoraires de l’expert et de l’injonction de paiement subséquente, dans un contexte de dépassement significatif de la provision initiale et de défaillance de la partie débitrice de l’avance. Pour statuer, le juge se fonde sur l’article 448 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). Les motifs de la décision s'articulent autour de trois axes : 1. **La nature de la fonction juridictionnelle :** Le juge précise qu’il siège en tant que « juge taxateur » et non strictement comme juge des référés. Il en déduit que ses pouvoirs ne sont pas limités par les dispositions spécifiques aux mesures provisoires (telles que l'absence de contestation sérieuse). L'instance de taxation bénéficie d'un régime procédural propre (saisine par simple lettre, compétence d'appel spécifique). 2. **Le pouvoir souverain d’appréciation :** En l’absence de barème légal, le magistrat dispose d’une liberté totale pour évaluer la rémunération. Le tribunal énumère les critères retenus : la nature et l’utilité des prestations, la difficulté des opérations, le temps consacré et l’importance du travail intellectuel. Le juge peut également prendre en compte l’écart entre la provision et le montant final. 3. **L'application au cas d'espèce :** Constatant l’absence de contestation des parties présentes sur les prix unitaires et les quantités facturées, et relevant la défaillance de la société demanderesse, le tribunal entérine le