Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, saisi d'un contredit à une ordonnance conditionnelle de paiement, rappelle que la provision ne peut être allouée que lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, au sens des articles 919 et 933, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile. Il juge que le compte-joint à pouvoir de signature individuel ne suffit pas, à lui seul, à établir une solidarité passive entre cotitulaires : en application de l'article 1202 du Code civil, la solidarité ne se présume pas et doit résulter d'une stipulation expresse ou de la loi. Faute de clause contractuelle et faute de dépense ayant profité au ménage au sens de l'article 220 du Code civil, la créance n'est non sérieusement contestable qu'à hauteur de la part conjointe de la défenderesse, soit la moitié du solde. En revanche, la contestation relative à l'application des intérêts et frais contractuels postérieurs à la clôture du compte excède les pouvoirs d'appréciation sommaire du juge des référés. Le contredit est donc partiellement fondé, la condamnation étant limitée à 32.682,77 euros avec intérêts légaux, et une indemnité de procédure de 500 euros est allouée. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) a sollicité, par requête déposée le 22 novembre 2023, une ordonnance conditionnelle de paiement à l'encontre de PERSONNE2.) pour un montant de 70.560,99 euros, augmenté des intérêts conventionnels au taux de 9 %, ainsi que d'une indemnité sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Cette requête a été accueillie par ordonnance n° 2023TALORDP/00616 du 28 novembre 2023, notifiée le 30 novembre suivant, qui a enjoint à la défenderesse de payer la somme de 70.560,99 euros avec intérêts légaux, outre 150 euros au titre de l'indemnité de procédure. Par courrier du 5 décembre 2023, déposé le 11 décembre suivant, PERSONNE2.) a formé contredit. La créance litigieuse procède du solde débiteur d'un compte bancaire joint dont elle était cotitulaire avec son époux, PERSONNE3.), étant précisé que les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale. Après plusieurs remises, l'affaire a été plaidée à l'audience du 6 mai 2024, puis mise en délibéré pour être vidée à l'audience extraordinaire du 17 mai 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier point : la nature de l'argumentation tirée du cumul des demandes.** La défenderesse soutenait en premier lieu la nullité, sinon l'irrecevabilité, de la demande, au motif que la créancière avait introduit une requête parallèle pour le même montant contre son époux. Le juge écarte cette qualification : un tel grief ne constitue pas un moyen de nullité ou d'irrecevabilité, mais une contestation du bien-fondé de la créance, qu'il convient d'apprécier sous l'angle de la contestation sérieuse. **Deuxième point : l'absence de solidarité passive.** Le juge rappelle que la solidarité passive, qui permet au créancier de poursuivre chacun des débiteurs pour la totalité de la dette (articles 1200 et 1204 du Code civil), ne se présume pas (article 1202 du Code civil). Il convient qu'elle soit expressément stipulée ou instituée par la loi. Sur le terrain conventionnel, le juge relève que le compte joint à pouvoir de signature individuel fonctionne sur le mécanisme de la solidarité active (articles 1197 à 1199 du Code civil), en vertu duquel le banquier se libère valablement en exécutant les instructions de l'un des titulaires. Cette solidarité active ne s'étend pas, par un effet d'entraînement, aux dettes envers la banque, lesquelles demeurent conjointes sauf clause contraire. La créancière ne produisant aucune stipulation de solidarité passive, la solidarité conventionnelle n'est pas établie. Sur le terrain légal, le juge examine l'article 220 du Code civil, qui institue une solidarité entre époux pour les dettes contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants. Il retient que les pièces du dossier établissent que les dépenses à l'origine du solde avaient une finalité professionnelle, réalisées pour le compte d'une société dont les époux étaient associés et administrateurs. Cette solidarité légale ne trouve donc pas à s'appliquer. Il en résulte que la créance n'est non sérieusement contestable qu'à hauteur de la moitié correspondant à la part de la défenderesse, conformément au droit commun de l'obligation conjointe. **Troisième point : la contestation relative aux intérêts et frais postérieurs à la clôture.** La défenderesse contestait l'imputation, après la résili