Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, saisi d'un contredit formé contre une ordonnance conditionnelle de paiement, rappelle que la provision ne peut être accordée au créancier que si l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, et que la contestation est sérieuse dès lors qu'elle ne peut être écartée sans hésitation en quelques mots. Il retient que les moyens du débiteur, tirés de la réception des travaux, de la persistance de désordres relevés par des rapports de réception et d'expertise, et de la nature simplement présomptive de l'acceptation de factures en matière de contrat d'entreprise, exigent un examen au fond qui échappe à son pouvoir d'appréciation sommaire. Il en déduit que la créance n'est pas certaine au stade provisoire, déclare le contredit fondé et répute non avenue l'ordonnance conditionnelle de paiement, sans préjudice du renvoi au fond. La décision illustre la frontière, classique mais délicate, entre le référé-provision et le contentieux de la preuve de la créance d'entreprise. ## I. Faits et procédure Deux sociétés luxembourgeoises ont été liées par deux contrats d'entreprise conclus les 11 janvier et 27 mai 2021, modifiés par avenants, portant sur des travaux de menuiserie extérieure et de serrurerie dans le cadre d'un projet immobilier. Le maître d'ouvrage a réglé les factures émises entre mai 2021 et novembre 2022, sous déduction d'une retenue de garantie contractuelle de 10 % des montants facturés. L'entrepreneur soutenait que les travaux étaient achevés et réceptionnés depuis octobre 2022 et réclamait la restitution des retenues, soit 88.694,61 euros après déduction de deux acomptes. Il produisait un tableau établi par un tiers attestant de la levée des réserves de réception. Sur requête du 26 octobre 2023, une ordonnance conditionnelle de paiement fut rendue le 8 novembre 2023 et notifiée le 16 novembre suivant. Le débiteur forma contredit le 15 décembre 2023. Au cours de la procédure, il fit valoir que deux paiements supplémentaires de 10.000 euros chacun réduisaient la somme due à 68.694,61 euros, puis invoqua la persistance de vices et malfaçons, relevés dans un procès-verbal de réception du 20 septembre 2022 et dans un rapport d'expertise du 23 février 2023, contestant en outre la régularité de la réception et la portée probatoire des factures. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge des référés était de savoir si les contestations du débiteur, tirées de l'existence ou de l'achèvement de la réception des travaux, de désordres affectant l'ouvrage et de la portée des factures acceptées, présentaient un caractère sérieux faisant obstacle à l'octroi d'une provision au créancier. Le juge rappelle d'abord le double fondement de la demande, à savoir l'article 919 du Nouveau Code de procédure civile, qui permet l'octroi d'une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, et l'article 933, alinéa 2, du même code, applicable en matière de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement. Il précise que la contestation est sérieuse lorsque le moyen de défense n'est pas manifestement vain et laisse subsister une incertitude, même faible, sur l'issue du litige au fond, en se référant à un arrêt de la Cour d'appel du 20 janvier 1986. Sur le fond, le juge relève que l'appréciation de la réception des travaux, ainsi que celle de la question de savoir si les désordres constatés justifient le maintien des retenues de garantie, « suppose un examen approfondi des éléments de fait et de droit », relevant de la seule compétence des juges du fond. Il retient ensuite, s'agissant des factures, que pour un contrat autre qu'une vente, l'acceptation d'une facture ne crée qu'une présomption simple de l'existence de la créance, le juge demeurant libre de l'admettre ou de la refuser comme preuve suffisante, de sorte que le débiteur conserve la faculté de rapporter la preuve contraire, la facture fût-elle qualifiée d'acceptée au sens de l'article 109 du Code de commerce. Le juge en conclut que le débiteur justifie de contestations sérieuses et déclare le contredit fondé. Il renvoie les parties au principal, rend l'ordonnance conditionnelle de paiement non avenue, ordonne l'exécution provisoire sans caution et met les frais à charge du créancier. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente une portée pratique réelle pour les acteurs du bâtiment. Elle confirme que la production de factures, même acceptées, ne suffit pas à fonder un titre incontestable lorsque le contrat n'a pas pour objet une vente et que le débiteur oppose des désordres ou une réception contestée. Le caractère simplement