Un juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant le 17 mai 2024, a fait droit à la demande de nomination d'un administrateur provisoire pour une société anonyme défaillante, sur le fondement de l'article 932, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, en limitant strictement la mission et sa durée au regard de l'exigence de moindre intrusion de la justice dans la vie sociale. La décision rappelle que le juge des référés ne peut connaître de la demande indemnitaire fondée sur les frais d'avocat, car son appréciation impliquerait l'existence d'une faute, relevant du fond. Elle précise que l'indemnité de procédure de l'article 240 relève du pouvoir discrétionnaire du juge et suppose l'iniquité, appréciée au regard de critères objectifs tenant à la situation financière des parties, à leur attitude procédurale ou à leur comportement précontentieux. Enfin, elle organise la charge des frais et honoraires de l'administrateur, prioritairement sur l'actif social, subsidiairement à la charge des demandeurs à la mesure conservatoire en cas d'insuffisance d'actif. L'ordonnance présente ainsi un intérêt pratique tant pour la délimitation de la compétence provisoire du juge des référés que pour la gestion des coûts de la mesure. ## I. Faits et procédure Deux sociétés à responsabilité limitée luxembourgeoises, SOCIETE1.) S.à r.l. et SOCIETE2.) S.à r.l., ont assigné par exploits des 24 et 26 janvier 2024 trois sociétés défenderesses : une société de droit suisse, SOCIETE3.) LLC, une société de droit français, SOCIETE4.) S.A., et une société anonyme luxembourgeoise, SOCIETE5.) S.A. L'objet de l'action était la nomination, devant le juge des référés, d'un administrateur provisoire de cette dernière société, sur les fondements cumulés des articles 932, 933 et 350 du Nouveau Code de procédure civile. Les demanderesses sollicitaient en outre la condamnation des sociétés suisse et française au paiement de 3.000 euros au titre des frais d'avocat exposés, ainsi que de 3.000 euros au titre de l'indemnité de procédure de l'article 240 du même code. La société SOCIETE5.) S.A. a été réassignée le 22 février 2024. À l'audience du 6 mai 2024, les défenderesses suisse et française, sans reconnaître aucune faute, ont déclaré accepter le principe de la mesure et la mission proposée, mais ont contesté les indemnités sollicitées et formé une demande reconventionnelle d'indemnité de procédure. La société SOCIETE5.) S.A. ne comparut pas. L'affaire fut mise en délibéré et la décision rendue le 17 mai 2024 par le premier juge Philippe WADLÉ, en remplacement du président du tribunal. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : les conditions de la nomination d'un administrateur provisoire.** La demande principale n'étant pas contestée sur le fond, le juge constate que les conditions de l'article 932, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile sont réunies au vu des pièces produites. Il opère cependant une limitation rigoureuse de la mesure, en rappelant que « l'intrusion de la justice dans la vie des sociétés doit être limitée au strict nécessaire » et que les pouvoirs de l'administrateur doivent être définis avec précision, la mission étant elle-même bornée dans le temps. La durée est fixée à six mois à compter de la signification, renouvelable le cas échéant, sous réserve d'un achèvement anticipé de la mission ou de la disparition des difficultés ayant motivé la nomination. La mission confiée à l'administrateur est ciblée : assurer la gestion journalière, organiser et tenir l'assemblée générale annuelle afin de nommer les administrateurs effectifs, et désigner un avocat pour défendre les intérêts sociaux, en particulier dans une procédure en matière de bail pendante devant la justice de paix de Diekirch. Le juge précise que ces pouvoirs couvrent les actes de gestion courante, la représentation de la société dans les actes de la vie sociale et en justice, ainsi que la faculté de recueillir tous renseignements, y compris auprès de tiers. **Deuxième problème : la demande d'indemnisation des frais d'avocat.** Le juge rejette cette prétention au motif que le juge des référés, saisi d'une mesure provisoire, ne peut connaître d'une demande en dommages-intérêts dont l'examen impliquerait l'appréciation d'une faute, laquelle relève du fond du droit. La solution applique la limite classique des pouvoirs du juge de l'urgence, sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur le bien-fondé de l'allégation de faute. **Troisième problème : l'indemnité de procédure.** Le juge rappelle le texte de l'article 240 du Nouve