Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant le 17 mai 2024 sur le fondement de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, ordonne une expertise médicale et une expertise calculatoire au profit des proches d'une patiente décédée après son hospitalisation dans un établissement psychiatrique. La décision illustre les conditions du référé probatoire : l'existence d'un motif légitime, apprécié au regard de la plausibilité d'un procès au fond et de l'utilité de la mesure, sans que soient exigés des griefs établis ni une faute démontrée. Elle précise que la contestation sérieuse de la recevabilité ou du bien-fondé de l'action future ne fait pas obstacle à la mesure, mais que les faits invoqués doivent présenter une plausibilité suffisante, faute de quoi la demande est rejetée. Le juge met hors cause l'un des médecins poursuivis, faute d'éléments rattachant son intervention à la prise en charge de la patiente, et rappelle que l'avance des frais d'expertise incombe au demandeur à la mesure, même lorsqu'il est confronté à une défense qui ne s'y oppose pas. La décision réserve par ailleurs les indemnités de procédure et les droits des parties jusqu'à l'issue de l'instance au fond. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier signifié les 20 et 22 mars 2024, une mère, agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de sa fille mineure, a fait assigner la société anonyme HÔPITAL1.) S.A., trois médecins (un médecin généraliste, un médecin addictologue et deux médecins psychiatres) ainsi que l'établissement public ORGANISATION1.), aux fins de voir ordonner, sur le fondement de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, la désignation d'un expert médical et d'un expert calculateur. La demande s'inscrivait dans le contexte du décès d'une patiente survenu au cours d'une hospitalisation à l'HÔPITAL2.), à la suite de son admission aux urgences le DATE2.). Les demandeurs entendaient faire établir les conditions de la prise en charge, le caractère conforme des soins aux données de la science et aux règles de la pratique, les éventuelles fautes ou négligences, les causes du décès et l'existence de moyens de prévention du suicide, ainsi que l'évaluation des préjudices. À l'audience du 6 mai 2024, la société hospitalière et plusieurs médecins, tout en contestant toute faute, ont déclaré ne pas s'opposer au principe de l'expertise et à la mission proposée, sous réserves. Un médecin a demandé l'ajout d'une clause imposant aux experts de communiquer un projet de rapport aux parties avant son dépôt. Le Docteur PERSONNE5.) a sollicité sa mise hors cause, arguant de l'absence de toute prise en charge de la patiente pendant son hospitalisation, et subsidiairement s'est rapporté à prudence de justice. L'établissement public ORGANISATION1.), régulièrement assigné, n'a pas comparu. Le juge des référés a statué par ordonnance contradictoire à l'égard des parties comparantes et par défaut à l'égard de l'établissement public, en vertu de l'article 79, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, l'assignation en déclaration d'ordonnance commune ne lui ayant pas été signifiée à personne. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. Le motif légitime et la plausibilité du procès au fond** Le premier problème tient à la réunion des conditions d'application de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile. Le juge rappelle que le demandeur doit justifier d'un motif légitime, lequel existe lorsqu'il n'est pas a priori exclu que la solution d'un éventuel procès au fond dépende des faits ou éléments dont la preuve est recherchée. Le juge apprécie souverainement ce motif, qui constitue la seule condition positive du référé probatoire. Il précise que ce motif est fonction de la plausibilité d'un procès au fond et de l'utilité de la mesure sollicitée dans cette perspective. Surtout, il énonce qu'une contestation sérieuse sur la recevabilité ou le bien-fondé de l'action future ne fait pas obstacle à la mesure d'instruction, en se référant à un arrêt de la Cour de cassation du 24 mars 2016. En revanche, les faits fondant le litige envisageable doivent être suffisamment plausibles et caractérisés ; une demande fondée sur de simples hypothèses doit être rejetée. En l'espèce, le juge retient que les demandeurs ont satisfait à cette exigence à l'égard de la société hospitalière et de la majorité des praticiens, la décision de nommer des experts étant justifiée par le décès de la patiente au cours de son hospitalisation et par la nécessité d'en éclairer les causes et les éventuelles responsabilités. **B. La mise hors cause du