Par un arrêt sobre mais doctrinalement éclairant, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, rappelle que l'interruption de l'instance consécutive au décès d'une partie résulte non du décès lui-même mais de sa notification régulière aux parties, et que cette interruption frappe de nullité, en application de l'article 488 du Nouveau Code de procédure civile, l'ensemble des actes postérieurs qui n'auraient pas été régularisés. La décision s'inscrit dans la logique de la protection du contradictoire et de la continuité de la procédure. Elle précise, en outre, que la poursuite de l'instance ne peut intervenir qu'après reprise volontaire par les héritiers ou reprise forcée, et que, tant que cette régularisation n'a pas eu lieu, la juridiction doit surseoir à statuer. L'arrêt présente ainsi un intérêt pratique certain pour la conduite des procédures d'appel impliquant des parties personnes physiques dont le décès survient en cours d'instance. ## I. Faits et procédure Le litige oppose, en appel, deux sociétés de droit étranger agissant en qualité de trustees de trusts respectifs, à une société anonyme luxembourgeoise et à une autre société agissant également en qualité de trustee, ainsi qu'à une personne physique. Le jugement entrepris du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 12 juillet 2018 avait déclaré irrecevable la demande en annulation des résolutions prises lors d'une assemblée générale extraordinaire de la société anonyme et des assemblées subséquentes, recevant le surplus de la demande mais la disant non fondée, et avait prononcé diverses condamnations sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Les trustees appelants ont interjeté appel par acte d'huissier du 4 avril 2019. Au cours de l'instance, une mesure de protection a été ouverte en Italie au profit de l'une des parties intimées personne physique, un administrateur provisoire a été désigné au sein de la société anonyme, puis son mandat a pris fin par ordonnance de référé du 29 novembre 2019. Cette personne physique est décédée le 16 novembre 2020. Le magistrat de la mise en état a alors suspendu l'affaire afin de permettre la régularisation de la procédure, l'instruction étant ensuite limitée à la question de la nécessité d'une telle régularisation. Par exploit du 1er mars 2023, l'un des trustees appelants a assigné en intervention forcée une société de droit panaméen afin de lui rendre l'arrêt commun. La société anonyme intimée soutenait que, faute de reprise d'instance, l'affaire ne pouvait se poursuivre et devait être tenue en suspens, les appelants étant invités à assigner les héritiers ou à se désister. Les appelants concluaient à la poursuite de l'instance en l'état. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si le décès d'une partie intervenu en cours d'instance, dont la notification a été faite à l'ensemble des parties, impose une régularisation de la procédure avant tout progrès en cause, sous peine de nullité des actes postérieurs au sens de l'article 488 du Nouveau Code de procédure civile. La Cour rappelle en premier lieu le texte de l'article 488, selon lequel, dans les affaires qui ne sont pas en état, toutes procédures faites postérieurement à la notification de la mort de l'une des parties sont nulles, les poursuites faites et les décisions obtenues depuis étant nulles à défaut de constitution de nouvel avocat. Elle souligne ensuite, en s'appuyant sur la doctrine classique, que ce n'est pas le décès mais sa notification à partie qui provoque l'interruption de l'instance. En l'espèce, la Cour constate que, par courrier du 25 novembre 2020, la société anonyme intimée a informé la juridiction et les mandataires des parties adverses du décès survenu le 16 novembre 2020. Le décès ayant ainsi été notifié à toutes les parties, appelantes et intimées, cette notification est régulière au sens de l'article 488. Il en résulte que l'interruption de l'instance est acquise et entraîne la nullité de tous les actes postérieurs, de sorte que la procédure ne saurait être poursuivie en l'état. La Cour en déduit qu'il y a lieu, avant tout autre progrès en cause, de surseoir à statuer dans l'attente de la régularisation, soit par reprise volontaire des héritiers, soit par reprise forcée. Le dispositif, rendu après jonction des deux rôles, surseoit à statuer, réserve les droits des parties et les frais, et renvoie le dossier devant le magistrat de la mise en état. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision confirme une distinction essentielle entre l'événement factuel, le décès, et l'événement procédural, sa notification. C'est cette notification, adressée à chacune des parties, qui fait naître l'effet interruptif