Les conditions d'autorisation d'une saisie conservatoire en matière commerciale appellent une lecture stricte, en ce que l'article 550 du Nouveau Code de procédure civile exige cumulativement une créance dont l'existence présente une apparence suffisante de certitude et qui soit liquide ou facilement liquidable, ainsi qu'un danger de non-recouvrement caractérisant le cas qui requiert célérité. Dans l'arrêt commenté, la Cour d'appel de Luxembourg, siégeant en matière de saisie conservatoire, rappelle ces exigences et confirme le rejet de la demande en relevant, d'une part, que la créance invoquée n'est pas suffisamment établie par des pièces dépourvues de valeur probante et, d'autre part, que l'absence de dépôt des bilans au Registre de commerce et des sociétés ne suffit pas à démontrer une situation financière précaire du débiteur. La décision réaffirme ainsi, avec la rigueur attendue de cette procédure dérogatoire et non contradictoire, que le juge ne saurait autoriser une mesure conservatoire sur la seule allégation d'une créance ni sur la seule présomption d'une difficulté financière. ## I. Faits et procédure La société civile immobilière SOCIETE1.) SCI avait vendu à la société anonyme SOCIETE2.) SA, exerçant sous l'enseigne SOCIETE3.), un véhicule de marque Ferrari moyennant le prix de 492.252 euros toutes taxes comprises. Seul un acompte de 250.000 euros ayant été acquitté, la venderesse soutenait demeurer créancière d'un solde de 242.252 euros, en dépit de plusieurs rappels et d'une mise en demeure. Elle faisait valoir que le directeur de la société débitrice ne répondait pas à ses appels téléphoniques et que celle-ci n'avait pas déposé ses bilans pour les exercices 2022 et 2023, ce qui révélerait une situation financière précaire. Saisi par requête du 15 avril 2024, le président du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a refusé, par ordonnance du 16 avril 2024, l'autorisation de pratiquer saisie conservatoire, au motif que les conditions posées par l'article 550 du Nouveau Code de procédure civile n'étaient pas réunies. La société créancière a interjeté appel le 3 mai 2024, en réitérant ses moyens de première instance. La Cour a statué par arrêt du 21 mai 2024, rendu à l'issue d'une audience extraordinaire, sous le numéro CAL-2024-00442 du rôle. Elle a examiné la recevabilité de l'appel, formé par voie de requête unilatérale, avant d'en apprécier le bien-fondé. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première était celle de savoir si la régularité de l'appel, interjeté sur requête unilatérale afin de préserver la confidentialité traditionnellement attachée à la procédure de saisie conservatoire, était acquise. La seconde, au fond, consistait à déterminer si la créance alléguée présentait une apparence suffisante de certitude et de liquidité, et si la situation du débiteur faisait apparaître un danger de non-recouvrement justifiant une mesure conservatoire immédiate. Sur la recevabilité, la Cour retient que, la partie appelante étant seule à avoir connaissance du rejet de sa demande, seule ayant un intérêt à le contester et ayant été partie à l'instance de première instance, l'appel pouvait régulièrement être formé par requête unilatérale. Elle s'appuie sur la doctrine de Th. Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg. La solution est cohérente avec la nature non contradictoire de la procédure, dont la discrétion constitue l'un des ressorts d'efficacité. Sur le fond, la Cour rappelle le double standard applicable. D'une part, la créance doit présenter « une apparence suffisante de certitude » et être « liquide ou facilement liquidable ». D'autre part, la saisie ne peut être autorisée que dans les « cas qui requièrent célérité », c'est-à-dire lorsqu'il existe un danger de non-recouvrement, soit que le débiteur se trouve dans une situation objectivement difficile, soit qu'il organise, partiellement ou totalement, son insolvabilité. Appliquant ces principes, la Cour écarte d'abord l'existence d'une créance suffisamment établie. Le document produit en pièce 1 est dépourvu de valeur probante, faute d'être signé et d'identifier les représentants des sociétés contractantes. Le virement de 250.000 euros (pièce 2), qualifié de simple « virement acompte », ne comporte aucune référence permettant de le rattacher à la vente litigieuse. La liquidité de la créance n'est dès lors pas démontrée. Ensuite, la Cour juge que le seul défaut de dépôt des bilans 2022 et 2023 ne suffit