Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 21 mai 2024 sous le numéro 73/24 chap, rappelle avec netteté l'exigence d'un exposé sommaire des moyens au soutien d'un recours formé contre une décision de la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines. Saisie d'un recours électronique tendant à la libération conditionnelle ou, à titre subsidiaire, au transfèrement avec octroi de la semi-liberté, la Chambre le déclare irrecevable faute de toute critique articulée de la motivation de la décision entreprise. Elle juge que la seule mention, dans le courriel de l'avocat, du mandat reçu du condamné, sans argumentation ni pièce, ne satisfait pas aux exigences de l'article 698 du Code de procédure pénale. La portée de la décision est double : elle confirme que la recevabilité du recours d'application des peines ne dépend pas seulement du respect des formes et du délai, mais aussi de la présence d'un contenu critique suffisant, et elle affirme que le juge ne saurait suppléer à cette carence en se substituant à la partie pour rechercher des moyens qu'elle n'a pas formulés. ## I. Faits et procédure Le requérant, détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, purge une peine de réclusion de six ans prononcée pour des faits de viol et d'attentat à la pudeur commis sur un enfant de moins de onze ans, ainsi que de détention de matériel pédopornographique. Incarcéré depuis le 3 avril 2020, il a un terme théorique de peine fixé au 3 mars 2026. Par décision du 6 mai 2024, notifiée le 7 mai suivant, la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a rejeté sa demande de libération conditionnelle, ainsi que sa demande subsidiaire de transfèrement au Centre pénitentiaire de Givenich avec octroi du régime de la semi-liberté. Le 16 mai 2024, son avocat a formé recours par courrier électronique auprès du greffe de la Chambre de l'application des peines. Le Ministère public a conclu à titre principal à l'irrecevabilité du recours, au motif que le courriel se bornait à indiquer que le requérant, « un homme âgé en âge de pension et ayant fait preuve de bon comportement au sein de l'établissement », avait chargé l'avocat de former recours, sans exposer aucun moyen critique. À titre subsidiaire, il a demandé la confirmation de la décision entreprise, en s'appuyant sur les expertises psychiatriques, les avis des commissions consultatives et les rapports des services de probation, lesquels relevaient notamment un trouble pédophile, une personnalité antisociale, cinq sanctions disciplinaires, l'absence de collaboration avec les services, la négation persistante des faits et un risque de récidive réel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit posé à la Chambre était de savoir si un recours formé par courrier électronique, respectant le délai de huit jours ouvrables, mais ne comportant qu'une affirmation générique de mandat sans aucune critique de la décision attaquée, répond à l'exigence de l'article 698 du Code de procédure pénale imposant un exposé sommaire des moyens invoqués. La Chambre procède en deux temps. Elle constate d'abord que les conditions formelles sont réunies : la loi du 29 juillet 2023 a complété l'article 698, paragraphe 1er, par un alinéa 2 autorisant l'introduction des recours par courrier électronique, et le délai de huit jours ouvrables prévu au paragraphe 3 est respecté. Elle relève ensuite que l'article 698 exige que le recours contienne un exposé sommaire des moyens invoqués. Sur ce second point, la Chambre observe que le requérant n'émet aucune argumentation critique à l'encontre de la motivation, pourtant « exhaustive », de la déléguée, laquelle s'appuie sur les rapports de la Commission consultative à l'exécution des peines, sur des expertises et sur l'avis de l'agent de probation. Le condamné ne verse en outre aucune pièce dont une argumentation pourrait se dégager. Il s'ensuit qu'aucune motivation ne soumet à la Chambre un motif de réformation de la décision entreprise. Le recours est en conséquence déclaré irrecevable pour défaut de motivation. Il convient de relever que l'arrêt ne tranche pas le fond des demandes de libération conditionnelle et de semi-liberté. Il ne se prononce pas non plus sur les critères de l'article 673 du Code de procédure pénale, qui ne sont évoqués que dans les réquisitions du Ministère public, et dont la Chambre ne fait pas siens les développements. Le raisonnement reste strictement procédural. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt certain en ce qu'elle précise la fonction de l'exposé sommaire