Une chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg rappelle, dans cet arrêt du 21 mai 2024, l'articulation entre l'article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale et la jurisprudence constitutionnelle du 15 février 2019 qui en a censuré la lacune. Elle admet que la déchéance du sursis à une interdiction de conduire ouvre, en principe, la faculté d'accorder au condamné le même aménagement pour la première condamnation lorsque la seconde est assortie d'un sursis intégral. Elle rejette toutefois le recours en mettant en balance le besoin professionnel allégué du permis de conduire avec la réitération des infractions d'ivresse au volant et l'absence de prise de conscience du requérant. Le juge unique confirme ainsi que la faveur du sursis n'est pas un droit acquis, mais une mesure d'individualisation dont l'octroi suppose une évaluation concrète du comportement et de la dangerosité du condamné. La décision illustre l'office de la chambre de l'application des peines comme juge de l'opportunité de l'aménagement de la peine, et non comme simple organe de constat des conditions légales. ## I. Faits et procédure Le requérant, âgé de vingt-sept ans, a été condamné par une ordonnance pénale du Tribunal correctionnel de Luxembourg du 19 mai 2020 à une interdiction de conduire de dix-huit mois, prononcée avec sursis intégral. Les faits, commis le 21 février 2020, consistaient en une conduite avec un taux d'alcool de 0,79 mg par litre d'air expiré, soit 1,81 ‰. Une seconde ordonnance pénale, rendue le 1er mars 2024, a condamné l'intéressé, pour des faits commis le 15 octobre 2023 et relatifs à une conduite avec un taux de 0,68 mg par litre d'air expiré, soit 1,55 ‰, à une interdiction de conduire de quinze mois, également assortie du sursis intégral. Cette nouvelle condamnation a entraîné la déchéance du sursis attaché à la première interdiction. Par décision du 19 avril 2024, notifiée le 7 mai suivant, la Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a fait courir l'interdiction de conduire de dix-huit mois du 7 mai 2024 au 28 octobre 2025. Le requérant a formé un recours le 16 mai 2024. Il sollicitait à titre principal l'octroi du sursis intégral à l'exécution de la première interdiction, et subsidiairement l'aménagement de l'interdiction au moyen des trajets visés à l'article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Il invoquait la nécessité du véhicule de service pour l'exercice de ses fonctions d'employé de l'administration des contributions directes, produisant à cet effet une attestation de son directeur. Le Ministère public a conclu au rejet du recours, faisant valoir la récidive, l'élévation des taux d'alcoolémie constatés et l'absence d'explication du requérant sur son rapport à l'alcool. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double. Il fallait d'abord déterminer si l'article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale permettait, dans l'hypothèse où la seconde condamnation est elle-même assortie du sursis intégral, d'étendre cette modalité à la première condamnation. Il fallait ensuite apprécier, sur le fond, s'il y avait lieu de faire droit à la demande, eu égard au besoin professionnel allégué et au comportement du condamné. Sur le premier point, la chambre relève que le texte légal, dans sa rédaction issue de la législation, ne visait pas expressément le cas où la nouvelle condamnation prononce un sursis intégral. Elle se réfère à l'arrêt n° 144 de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019, qui a jugé cette disposition contraire à l'article 10bis, paragraphe 1, de la Constitution en ce qu'elle ne s'appliquait pas dans cette hypothèse et ne conférait pas compétence à la chambre pour accorder au condamné le sursis à l'exécution de la première interdiction. Le requérant pouvant s'en prévaloir, la chambre juge la possibilité d'aménagement ouverte en l'espèce. Sur le fond, le juge unique écarte la demande. Il reconnaît l'authenticité de l'attestation de l'employeur et admet que le véhicule de service serait utile à l'exercice des fonctions. Il estime toutefois que les deux condamnations, rapprochées l'une de l'autre et portant sur des alcoolémies élevées, révèlent des difficultés persistantes à respecter la réglementation routière, en dépit de la faveur du sursis accordée en 2020. Le requérant, conscient du besoin de son permis, n'a pas adapté son comportement. La chambre en déduit une absence de prise de con