Il est important de relever dès l'abord une incohérence de l'arrêt lui-même : la date de l'arrêt est indiquée tantôt comme le 23 mai 2024 (en-tête et lecture), tantôt comme « le 21 mai 2024 » dans les métadonnées de la demande. Le texte intégral fourni mentionne le 23 mai 2024 ; c'est cette date que retiendra le commentaire. Par ailleurs, le texte fait référence au « Procureur général d'État » et à la « Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel », tandis que l'intitulé de la juridiction est « Cour supérieure de justice » : il s'agit de la composition de la Cour supérieure de justice, dont la Cour d'appel et sa chambre spécialisée font partie. --- Par cet arrêt, la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg déclare irrecevable, pour cause de tardiveté, le recours formé par un condamné détenu contre la décision de la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines ordonnant son écrou en exécution d'un jugement rendu par défaut. La décision présente un intérêt pratique en ce qu'elle rappelle la rigueur du délai de recours en matière d'exécution des peines, fixé à huit jours ouvrables à compter de la notification de la décision attaquée, et l'indifférence de l'urgence alléguée à cet égard. Elle n'examine pas le fond du moyen tiré de la prétendue absence d'information quant à la date d'audience, dès lors que la question de la validité du jugement par défaut est exclue du contrôle de la chambre à ce stade. La décision illustre ainsi la distinction entre le contrôle de l'exécution de la peine, confié à la chambre, et la contestation du titre exécutoire lui-même, qui relève d'autres voies. ## I. Faits et procédure Par jugement rendu par défaut le 27 avril 2023 (n° 1054/2023), le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, a condamné PERSONNE1.) à une peine d'emprisonnement de douze mois du chef de vol, de vol à l'aide d'effraction et de blanchiment-détention. Ce jugement mentionnait que le prévenu avait été valablement convoqué. Il a été notifié à sa personne le 26 mai 2023, suivant procès-verbal de notification n° 340. Par décision du 8 septembre 2023, la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a requis l'écrou du condamné en vue de l'exécution de cette peine. Cette décision n'a été notifiée au requérant que le 8 janvier 2024. Le 22 mai 2024, PERSONNE1.), alors détenu au Centre pénitentiaire d'Uerschterhaff, a formé un recours qualifié d'urgent par déclaration au greffe de l'établissement pénitentiaire. Il soutenait que le jugement par défaut était dépourvu de validité, faute de lui avoir jamais été notifié qu'une audience de plaidoiries était fixée, ni par son avocat, ni par le tribunal. Le Ministère public a conclu, à titre principal, à l'irrecevabilité du recours pour tardiveté, l'urgence n'étant pas établie, et, à titre subsidiaire, au mal-fondé du recours, en soulignant la notification personnelle du jugement et l'acquisition de l'autorité de la chose jugée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la chambre était double : d'une part, la compétence de la chambre pour connaître du recours ; d'autre part, la recevabilité de ce recours au regard du délai légal. Sur la compétence, la chambre rappelle que l'article 696 (1) du Code de procédure pénale confie à la chambre de l'application des peines de la Cour d'appel la connaissance des recours contre les décisions prises par le Procureur général d'État dans le cadre de l'exécution des peines. La décision de la déléguée, agissant pour le compte du Procureur général, entre dans ce champ, de sorte que la chambre est compétente. Sur la recevabilité, la chambre relève que l'article 698 (2) du même Code permet au condamné détenu de déclarer son recours au greffe du centre pénitentiaire. Elle constate toutefois que l'article 698 (3) impose que le recours soit formé dans un délai de huit jours ouvrables courant à compter du jour de la notification de la décision attaquée. Or la décision du 8 septembre 2023 ayant été notifiée le 8 janvier 2024, et le recours n'ayant été déclaré que le 22 mai 2024, le délai était largement dépassé. Le recours est en conséquence déclaré irrecevable en raison de sa tardiveté. La chambre ne se prononce pas sur le moyen tiré de l'absence d'information relative à l'audience, ni sur l'urgence alléguée, ce qui découle logiquement de l'irrecevabilité retenue. Elle s'abstient également de statuer sur la régularité du jugement par défaut.