Le jugement n° 1692/2024 du Tribunal du travail de Luxembourg, rendu le 21 mai 2024, illustre avec netteté l'exigence de précision du motif économique posée par l'article L.124-5 du code du travail luxembourgeois, et la manière dont le juge du travail en tire les conséquences. Le tribunal estime que l'employeur a suffisamment exposé les raisons économiques de la réorganisation (résultats financiers 2020-2021, inflation, difficultés conjoncturelles liées à la crise sanitaire), mais qu'il n'a pas précisé les mesures concrètes de restructuration, notamment le nombre de salariés licenciés et la répartition des tâches de la salariée. L'imprécision du motif étant assimilée à son absence, le licenciement est déclaré abusif. La décision mérite également attention pour ses développements relatifs à l'évaluation du dommage. Le préjudice matériel est écarté faute pour la salariée d'avoir démontré des recherches actives d'emploi, tandis que le préjudice moral est admis à hauteur de 2.000 euros. Enfin, le jugement rappelle que, sans condamnation au titre du préjudice matériel, l'État, gestionnaire du Fonds pour l'emploi, ne peut obtenir le remboursement des indemnités de chômage versées. Le tout est assorti d'une dimension procédurale notable, puisque la faillite de l'employeur intervenue en cours d'instance conduit le tribunal à fixer des créances sans pouvoir en ordonner l'admission au passif. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) avait engagé PERSONNE1.) le 12 octobre 2020 en qualité de serveuse. Par courrier du 17 mai 2022, l'employeur a résilié le contrat moyennant préavis. Sur demande de la salariée formulée le 3 juin 2022, conformément à l'article L.124-5(1) du code du travail, l'employeur a communiqué les motifs du licenciement par lettre du 6 juillet 2022, que la salariée a contestée le 12 juillet 2022. Saisi par requête du 7 mars 2023, le Tribunal du travail a été appelé à statuer sur une demande en réparation d'un licenciement abusif, la salariée réclamant 10.000 euros au titre du dommage matériel et 5.000 euros au titre du dommage moral, l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg étant mis en intervention en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi. En cours d'instance, la salariée a réduit sa demande matérielle à 914,68 euros, et le curateur a repris l'instance à la suite du jugement déclaratif de faillite de la société prononcé le 13 mars 2024. L'Etat a sollicité la fixation de sa créance à hauteur de 2.490,31 euros au titre des indemnités de chômage versées pour la période du 1er août 2022 au 28 février 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la précision du motif économique.** Le tribunal devait déterminer si la lettre de motivation satisfaisait à l'exigence d'énonciation « avec précision » des motifs du licenciement, en particulier lorsque ceux-ci sont d'ordre économique. Il rappelle que la garantie instituée par l'article L.124-5(2) vise à permettre au salarié, étranger aux décisions de gestion, d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif allégué, et à la juridiction d'en mesurer la portée. Ce faisant, il décompose l'exigence en trois éléments : les raisons de la restructuration, les mesures de restructuration effectivement prises, et l'incidence de ces mesures sur l'emploi du salarié licencié. Appliquant ce schéma, le tribunal considère que les deux premiers éléments sont, par principe, satisfaits s'agissant des raisons de la restructuration, puisque l'employeur a fourni des données chiffrées et mentionné l'inflation. En revanche, la référence à une « baisse de la masse salariale » sans indication du nombre de salariés licenciés, ni précision sur la répartition des tâches confiées à la salariée et à celui ou ceux qui les ont reprises, est jugée insuffisante. Le tribunal relève, avec pertinence, qu'il est « improbable que le licenciement d'une salariée pût sauver la situation » d'une entreprise financièrement obérée, ce qui renforce la nécessité d'une information circonstanciée. Il en déduit que l'imprécision est assimilée à une absence de motif, emportant qualification d'abusivité. **Second problème : l'évaluation du dommage matériel.** Le tribunal rappelle que l'indemnisation doit être aussi complète que possible, mais qu'elle est limitée au dommage en relation causale directe avec le licenciement et à la période nécessaire à retrouver un emploi équivalent. Il met à la charge du salarié une obligation de minimiser son préjudice, qui ne se satisfait pas d'une simple inscription comme demandeur d'emploi. La salariée, n'ayant produ